DEUXIÈME SECTION CARACTÈRES DU CONT RAT

Après avoir donné la nature exacte du contrat d’obligation et du droit de lobligataire, il nous reste à rechercher les caractères de ce contrat, comme nous l'avons fait pour le contrat de souscription d'obligation.

A la différence de ce dernier, qui est consensuel, le contrat d'obligation est réel, re perficitur : il n'existe que lorsque les fonds ont été remis à la société emprunteuse. Nous avons longuement étudié ce caractère dans notre premiere partie, nous nous bornons à

le mentionner ici à nouveau.

Si le contrat d'obligation est réel, parce qu’il n’est

qu'un prêt, comme tel, il est aussi unilatéral, et rentre dans les termes de l’article 1103 du code civil. Le contrat d'obligation n’engendre, en effet, d'obligation que d’un seul côté, du côté de la société emprunteuse qui s'oblige à restituer. Quant à l’obligataire, il ne contracte aucune obligation ; il se borne à accomplir un fait ; il preste une somme. Avant que cette prestation soit effectuée, il n’y a pas encore contrat d’oblication : au moment où elle s'effectue, le contrat se noue, et nous voyons que l’emprunteur se trouve immédiatement obligé envers lobligataire, alors que celui-ci n’est nullement obligé envers le premier. L'appoint que chaque partie apporte dans le contrat, consiste donc en une prestation d’une part, en une obligation de l’autre. La société emprunteuse étant seule obligée envers l'obligataire, le contrat d’obligation est donc bien un contrat unilatéral.

C'est un contrat commutatif, car l'obligation que contracte l'emprunteur de payer des intérêts, soit d'une façon normale, comme dans les obligations pures et simples, soit d’une façon particulière, comme dans les obligations à primes ou à lots, est considérée comme la juste rémunération et l'équivalent de la prestation du montant de l'obligation. Comme tel, le contrat d'obligation n’est pas un contrat aléatoire. La jurisprudence a bien voulu en faire un prêt à intérêt aléatoire ; mais nous avons longuement discuté et réfuté cetle théorie. Nous n’insisterons pas.

Il est bien évident que c’est un contrat à titre onéreux, puisqu'il permet à lobligataire de tirer un revenu de son capital, et à la société emprunteuse d'obtenir la jouissance du capital.

Mais le contrat d'obligation est-il un contrat civil ou un contrat commercial ?

Cette question ne doit se poser, bien entendu, que si les obligations ont été émises par une société de commerce, Si elles l'avaient été par une société civile ou par l’état, un département ou une commune, cette question n'aurait pas de raison d’être, le contrat étant évidemment civil.

Dans notre hypothèse, il est indiscutable que le contrat présente un double caractère. Pour la société qui emprunte dans le but de subvenir aux besoins de son commerce, l'acte à bien certainement un caractère commercial, tandis que pour les cbligataires, simples bailleurs de fonds, l’acte est non moins certainement une opération purement civile.

Aussi dirons-nous que le contrat d'obligation est un contrat mixte : civil pour l'obligataire qui prête, il est commercial pour la société de commerce qui emprunte.

Il est important de relever le double caractère de ce contrat à cause des difficultés qui ont été soulevées au sujet de la juridiction compétente pour en connaitré.

Le doute naît de ce que l’article 631 du Code de commerce, énumérant les matières qui Sont du ressort des tribunaux de commerce, emploie dans son troisième alinéa des termes un peu vagues, en disant « de celles (des constatations) relatives aux actes de « commerce entre toutes personnes. »

Trois systèmes ont été proposés. L'un, se fondant sur la généralité de ces mots quine distinguent pas si l’une des parties a ou n'a pas fait un acte de commercé, enseigne que les tribunaux de commerce sont toujours compétents pour les actes commerciaux à l'égard de l'une des parties seulement.

Un autre donne au contraire compétence exclusive aux tribunaux civils qui sont les tribunaux de droit

commun. L'article 631 du Code de commerce ne vise, d'après lui, que les actes qui sont commerciaux pour les deux parties. Les autres cas, le nôtre notamment, ressortissent donc des tribunaux civils et non des tribunaux de commerce.

Enfin, un troisième système, auquel nous n’hésitons pas à nous rallier, enseigne que celle des parties qui a fait un acte civil, l’obligataire dans notre hypothèse, a le choix entre les deux juridictions. Les garanties du droit commun ne lui étant enlevées par aucun texte, elle a le droit de n’être jugée que par le tribunal civil. Que si, voulant y renoncer, cette partie accepte la juridiction commerciale, son adversaire n’a aucune raison pour se plaindre, puisqu'il s’est soumis à cette juridiction en faisant acte de commerce. C’est à cette théorie que s’est rangée la jurisprudence t.

Mais il est évident que le choix entre les deux juridictions n'appartient à l’obligataire qu’autant qu'il n'y a pas renoncé, ce qui aura lieu notaminent lorsque la société, en émettant son emprunt, aura eu soin d’avertir qu’elle entendait porter devant la juridiction commerciale les contestations qui naîtraient à l’occasion de cet emprunt.

Avec ces explications sur les conséquences, d’une pratique fréquente, de ce caractère civil et commercial suivant le point de vue auquel on se place, nous en aurions terminé de l’étude de la nature juridique du contrat d'obligation, si nous ne devions consacrer quelques pages aux obligations qui sont munies de sûretés particulières; ce que nous ferons dans un appendice à la deuxième partie.

1 Cass. 21 juillet 1873. D. P. 74, 1, 264.