CONCLUSION

Le contrat de souscription d'obligation est une promesse de prêt; le contrat d'obligation est un prêt ; et chaque souscripteur, chaque obligataire promet de prêter ou prête isolément. Telle est la théorie que nous avons soutenue.

L’étude des droits des obligataires vis-à-vis de la société emprunteuse complèterait très bien l'étude de la nature juridique du contrat d'obligation, en la faisant encore ressortir davantage.

Comme tout prêteur, en effet, l’obligataire a droit à des intérêts fixes, au remboursement de son capital, à la négociation de son titre, à produire comme créancier social en cas de faillite.

Mais nous n'insisterons pas sur ces conséquences du droit qu’a donné à l’obligataire le contrat intervenu entre la société et lui, estimant qu’il est plus intéressant de voir quelles réformes on devrait introduire dans la législation des obligations, en partant de l’idée de prêt, idée résultant de l'analyse juridique de la nature du contrat d'obligation.

Ce sera l’objet de notre conclusion.

I. — Les sociétés commerciales sont des personnes morales qui ont la même vie juridique et économique que les particuliers. Le prêt qu’on leur fait, en se

= 198 — libérant d’une souscription d'obligations, ne doit pas différer de celui que l’on fait à un individu. Ils sont rares les étrangers et même les amis qui prêtent à un commerçant, à un particulier, sans proportionner, sans mesurer le prêt aux forces du patrimoine de l’emprunteur. Il faut qu'il y ait, du moins dans une certaine mesure, égalité entre les sommes prêtées et les facultés mobilières ou immobilières du débiteur, de telle façon que, si la créance n’est pas payée à l'échéance, le prêteur puisse néanmoins en opérer le recouvrement, en usant des moyens de coercition réglementés par la loi. De même, il faudrait que la société qui émet des obligations offre, au moment même où se forme le contrat d'obligation, une surface suffisante pour assurer aux obligataires, grâce à son fond social, le remboursement de l'emprunt.

Le remède consisterait à règlementer légalement l'exercice de l'emprunt par voie d’obligations. Pourquoi, dira-t-on, légiférer à ce sujet ? Pour les transactions ordinaires, aucune loi ne règlemente le droit d'emprunter ni celui de prêter. Sans doute, mais, reconnaissons-le, les capitaux qu’un particulier peut emprunter sont forcément restreints et limités, et d’autre part les prêteurs ordinaires se renseignent, ou du moins peuvent se renseigner. Le mal se trouve ainsi conjuré dans une certaine mesure.

Une loi serait, au contraire, indispensable pour les sociétés; car les sommes que peuvent emprunter ces sociétés sont parfois énormes, et, d’un autre côté, ces emprunts s'adressent souvent à plusieurs nations dont les capitalistes ne peuvent pas se renseigner utilement sur la valeur de la société débitrice.

Réformant la pratique actuelle, une loi devrait, nous semble-t-il, défendre aux sociétés d'emprunter une

somme supérieure et même égale à celle formée par son capital ; peut-être même serait-il bon de limiter importance des emprunts à une fraction du capital social, telle que les trois quarts ou les quatre cinquièmes.

- IE. — Défense aussi devrait être faite à une société d'émettre des obligations, avant complète libération de ses actions, comme aussi au temps de sa constitution.

M. Tolain, lors de la discussion au Sénat du projet de loi de 1883, avait proposé cette idée.

Les raisons sur lesquelles il se basait alors, lui, sont, il est. vrai, disparues ; car depuis la loi de 1893, les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération, de telle façon qu’on sait à qui réclamer le paiement des quarts non libérés. On n'a donc plus à craindre le défaut de garantie de l'emprunt par un fond social, dont la plus grande partie pouvait être irrécouvrable. Il y a plus de sécurité.

M. Arnault, dans son rapport, au nom de la commission extra-parlementaire, au sujet du projet de 1884, était d’une opinion opposée à celle de M. Tolain. Il essayait de justifier son avis par la liberté que doit avoir toute personne physique ou morale d'emprunter. Il prévoyait aussi des cas où, par suite de la situation économique du pays, et notamment de la modicité du taux de l'intérêt, il pouvait être avantageux à la société d'emprunter, sans faire rentrer les quarts non libérés des actions.

Mais ne sont-ce pas là des considérations plus théo- -riques que pratiques ? N’est-il pas plus logique qu’une société fasse rentrer toutes ses créances, avant d’emprunter elle-même, et quitte au besoin à emprunter après, mais seulement lorsqu'elle s’est servie de tou-

tes ses disponibilités. Les fraudes sont si faciles et si fréquentes en cette matière, qu'il semble préférable de paralyser, dans une certaine mesure, la liberté qu’a toute personne d'emprunter quand bon lui semble, à la condition toutefois de trouver des prêteurs, pour assurer plus de sécurité au placement des capitaux par voie d'obligations.

III. — Les créanciers ordinaires ont, aux termes des articles 1166 et 1167 du code civil, le droit d’exercer les droits et actions de leurs débiteurs, et aussi le droit d'attaquer les actes passés par eux en fraude de leurs droits.

Virtuellement, les obligataires bénéficient de ces articles, mais, en fait, il leur est impossible d’en user. Comment pourraient-ils connaitre les droits et actions de la société emprunteuse ? Comment pourraient-ils attaquer un acte frauduleux pour leurs droits ? puisqu’ils sont sans contrôle aucun.

Aussi pour remédier à cet état de choses, devraiton admettre que les obligataires pourraient, dans les mêmes conditions que les actionnaires, prendre connaissance de l'inventaire dressé annuellement par la société, se faire délivrer copie du bilan résumant l’inventaire, et du rapport des commissaires présenté à l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Ils pourraient également exiger communication ou copie des procès-verbaux de toutes les assemblées g'énérales d'actionnaires !.

Ils auraient ainsi la faculté d'attaquer devant les tribunaux, les votes de l'assemblée générale, tels que ceux qui décideraient des émissions d'obligations abusives, la fusion de la société avec une autre société

* Voir dans le même sens l’article 81 du projet de loi de 1884 sur les actions et les obligations.

dont la solvabilité serait douteuse ou tout autre acte franduleux.

Les obligataires seraient ainsi vis-à-vis de la société emprunteuse dans la même situation effective que les prêteurs ordinaires vis-à-vis de leurs débiteurs. Puisqu'ils ne sont que des créanciers purs et simples, on devrait introduire cette réforme qui leur permettrait de pouvoir se servir réellement et non plus nominalement, des articles 1166 et 1167 comme tout autre créancier.

IV. — C’est aussi pour rendre effectif leur droit de poursuivre la société en justice comme tout créancier, que l’on devrait accorder la personnalité civile à tout oroupement d’obligataires formé en vue de défendre leurs droits d’une façon permanente ou temporaire. ! On ferait ainsi échec à la règle : « Nulne plaide par procureur en France », qui restreint manifestement l'initiative des obligataires dans d'étroites limites. Ce n’est pas, en effet, un ou deux obligataires qui peuvent engager des procès importants contre la société débitrice. La longueur des débats, les frais considérables paralysent vite les meilleures volontés, lorsque ces volontés ne peuvent pas s'appuyer et se renforcer sur le nombre. Un groupement, au contraire, donne plus de force et plus de moyens d'action. Dans quelles conditions un groupement d’obligataires aurait-il la personnalité civile? ce serait une question de détail qui serait bien vite résolue.

Avec une telle réforme disparaitraient pour jamais, les controverses multiples et nombreuses, qui s’agitent au sujet des assemblées, des groupements d’obliga-

1 Voir l’exposé des motifs du projet de loi déposé à la chambre le 18 décembre 1893 par MM. Gerville Réache et Montaut pour constituer les obligataires de Panama en société civile.

24097 laires. Il y aurait plus d’uniformité dans la pratique, et bien des procès évités. -

Ce serait aussi faire disparaître les difficultés considérables qui se présentent, lorsque la société veut accorder une hypothèque ou une autre sûreté réelle ou personnelle à ses obligataires en garantie de leurs créances. Les systèmes les plus variés se sont faits jour pour permettre et faciliter une telle situation : les uns plus pratiques, les autres plus juridiques, maistous en contradiction avec le droit actuel sur les hypothèques et autres sûretés.

Les obligataires pouvant se réunir en assemblée nommeraient un ou plusieurs d’entre eux, qui auraient qualité pour provoquer et consentir, au nom de tous les porteurs d'obligations ou de tous les souscripteurs d’une émission, les actes relatifs aux sûretés réelles garantissant l'emprunt fait ou à faire. Ils ne pourraient cependant accomplir d'actes de disposition ou donner à la société main levée totale ou partielle, sans en avoir obtenu préalablement l’assentiment de l’assemblée des obligataires, qu’ils convoqueraient dans des formes à préciser !.

Leurs pouvoirs dureraient jusqu'à l’assemblée annuelle suivante, ils seraient rééligibles, et en cas de mort, seraient remplacés par une assemblée extraordinaire réunie à cet effet à la requête d’un nombre à fixer d’obligataires diligents.

Telles seraient, à notre avis, les réformes à introduire dans Ja législation des obligations, qui toutes découlent de cette idée de prêt que nous nous sommes proposés de faire ressortir au plus haut point

dans cette étude. Par elles serait fortifié le droit de.

‘ Voir en ce sens l’article 83 du projet de 1884.