‹ De la nature juridique du contrat de souscription d'obligation et du contrat d'obligation dans les sociétés anonymesChapitre 29 sur 31 · CS · texte numérisé non relu

CS

l'obligataire, par elles l’obligataire aurait le béné-

fice de plus de cohésion, et néanmoins l'initiative particulière aurait un vaste champ d'action ’. Ce serait donc un moyen de vitalité plus grande encore pour la manifestation juridique des droits des obligataires.

1 L'article 87 du projet de 1884 disait pareillement : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des actions individuelles appartenant à chaque porteur, »

Vu :

Page 1