‹ De la nature juridique du contrat de souscription d'obligation et du contrat d'obligation dans les sociétés anonymesChapitre 7 sur 31 · DT" ARE · texte numérisé non relu

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cette condition, qui en transformant le pacte en contrat, devient la cause efficiente des obligations qui en résultent,

C’est ainsi que le mutuum, le prêt de consommation, est un contrat qui se forme re.

Mais remarquons-le bien, ii ne faut pas entendre cette expression, comme nous l’entendons en droit français.

Sans doute le mutuum est, en droit romain, un contrat réel, en ce sens que l'obligation de l'emprunteur étant de rendre, ne peut uaitre qu'après qu’il a reçu.

Mais telle n’est pas la signification latine et technique de ces mots, que le mutuum est un contrat qui se forme re : ce qui en résulte, ce n’est pas seulement que le contrat de mutuum ne s’accomplit que par la numération des espèces, c'est qu'il n’y a pas même de contrat avant cette numération ! C’est enfin que la convention de prêter n’est pas obligatoire et n’engendre aucune action, par laquelle la partie qui s’est obligée à faire un prêt, puisse y être contrainte juridiquement |

Si telle est la doctrine romaine, toute différente est la doctrine française. À

Le principe, chez nous, c’est que les contrats se forment par le seul consentement des parties (articles 1101, 1108, 1134 du Code civil), et notre droit n’exige aucune condition additionnelle, pour que la convention soit civilement obligatoire. Sans doute, nous avons aussi des contrats réels, en ce sens que certains contrats sont tels qu’ils ne peuvent naiïtre avec le caractère propre qui les constitue, qu’autant qu’il y a eu tradition de la chose à laquelle ils s'appliquent : tel est le cas du contrat de prêt. Mais à la différence du droit romain, la convention par laquelle une personne s'en-

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