DE LA NATURE JURIDIQUE DES DROITS DES ENFANTS NATURELS

SIMPLES DANS LA SUCCESSION DE LEURS PÈRE ET MÈRE

28. — Au momentde la rédaction du code civil, une idée de réaction contre les principes admis en notre matière à l'époque révolutionnaire, s'était fait Jour dans l’opinion. Le législateur de 1804 se proposa d’y faire droit. On hésita seulement sur le procédé à employer pour atteindre le résultat cherché.

Dans le projet primitif de code civil présenté par la commission du gouvernement le 24 thermidor an VIII, on accordail à l’enfant naturel un droit de créance sur la succession de ses père et mère. Au titre des successions, dans le chapitre iv de ce titre, en tête de la section première, intitulée : Des droits de l'enfant naturel né de deux personnes libres, se trouvait placé un article 54 ainsi conçu : € L'enfant naturel qui n’a point de parenté civile résultant du mariage, n’est point héritier. La portion que la loi lui accorde sur les biens de ses père et mère n’est qu'une créance fondée sur l'obligation naturelle qu’ils ont contractée envers lui. » L'article 60, dans la même .sec-

tion, ajoutait, comme conséquence logique du principe

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posé : « Toutes les fois qu’il y a lieu dé liquider la portion afférente à l'enfant naturel, l'héritier légitime auquel elle est demandée doit donner un état estimatif sommaire de l'actif et du passif de la succession, d’après lequel la portion de l’enfant naturel est fixée, et lui offrir la valeur de cette portion en argent ou en fonds. L'option appartient à l'héritier légitime (1). »

De ces textes il résultait donc que l'héritier légitime n'était tenu vis-à-vis de l’enfant naturel que d’une dette qu'il lui était loisible de payer soit en argent, soit en fonds.

29. — Ce projet ne fut pas maintenu. La section de législation du conseil d'Etat présenta à ce conseil un nouveau projet, continuant à attribuer à l'enfant naturel un simple droit de créance. L'article #2 de ce nouveau projet était ainsi conçu: « Les enfants naturels n’ont qu’une créance sur les biens de leurs père et mère décédés. » Seu-lement, l’ancien article 60, accordant une option à lhéritier légitime, fut considéré comme trop rigoureux et se rapprochant trop du système restrictif admis dans notre ancien droit, système auquel on ne voulait pas revenir. Ce texte fut effacé. On y substitua un article 43 portant : « Le droit, de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère est réglé ainsi qu’il suit : si le père ou la mère à laissé des descendants légitimes, ce droit est d’un tiers... »

Quand on discuta sur ces textes, au conseil d'Etat, Jollivet fit remarquer qu’il y avait une antinomie dans la loi

projetée. En effet, après n'avoir reconnu à l'enfant naturel

(1) V. ces textes dans Fenet, tome I, p. 433 et 134.

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qu'un droit de créance, elle lui donnait une portion héréditaire. Treilhard répondit qu'il n'y avait aucune contradiction, et qu'on n’attribuait à l'enfant naturel qu’une simple créance aussi bien dans l’article 43 que dans l’article 42.

Cependant Cambacérès demanda la suppression du mot créance pour y substituer le mot droit. Cette modification fut acceptée. L'article 43 du projet devint l’article 756 du code civil de 1804 (1). |

Voici ce texte : « Les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi neleur accorde de droit surles biens de leurs père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leur père ou mère. »

30. — Quelle était donc sous l'empire de cet article 756 la nature juridique du droit des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère ?

Deux théories opposéesse trouvaient en présence. L’une accordait à l'enfant naturel un droit de créance, l’autre lui donnait un droit de propriété. |

La première doctrine reprenait en quelque sorte le projet de l’an VIIT. Elle disait : Aux termes de l’article 756, les enfants naturels ne sont pas héritiers ; donc ils ne peuvent pas avoir un droit héréditaire, un jus in re, c’est- .à-dire un droit de propriété. Il ne leur appartient qu’un jus ad rem, c'est-à-dire un droit de créance. On ajoutait, dans cette opinion, que cette solution était la conséquence

(1) V. Fenet, tome XII, p. 27, 28 et 29.

logique de la cause servant de base au droit de l'enfant naturel, savoir l'obligation personnelle contractée envers lui par son auteur, de subvenir à ses besoins (1).

De nombreuses conséquences découlaient de cette théorie. Indiquons les principales :

a) L'enfant naturel, n'étant qu'un créancier, ne devait pas pouvoir exiger sa part en nature dans les biens de la Succession. Par suite, il ne devait pas pouvoir exiger le partage de la succession, car on s’acquitte envers un créancier en lui payant une somme d'argent.

b) L'enfant naturel n’avait pas le pouvoir, comme créancier, de demander le rapport aux héritiers du défunt,. |

c) Il avait le droit de se faire payer en concurrence avec les autres créanciers de la succession.

d) L’étendue de son droit devait être invariable, même quand le défunt avait disposé par legs d’une partie de ses biens.

e) Le montant du droit de l'enfant naturel devait diminuer le patrimoine, comme étant une dette de succession, lorsqu'il y avait lieu de faire le calcul de la quotité disponible, au cas où le défunt laissait des réservataires. Or,

(4) V. not. Loiseau, Traité des enfants naturels, p.204. — Blondeau, Traité de la séparation des patrimoines, p. 584, note 2. — Comp. Toullier, tome IV, nos 248 et suiv., p. 148, et Chabot, Commentaire sur la loi des successions, tome I, p. 391, sur l’article 736, ne 10. D'après ces derniers auteurs, le droit de l'enfant naturel ne serait ni un droit de créance, ni un droit de succession : ce serait un droit, vague et indéterminé, se rapprochant d’un droit de propriété. Gette opinion est insoutenable, car il est impossible de préciser la nature de ce prétendu droit tenant le milieu entre un droit de créance et un droit de propriété.

comme la quotité disponible se calcule sur l'actif de la succession, après en avoir déduit les dettes (art. 922), il y avait lieu logiquement de déduire les droits de l'enfant naturel.

Telles étaient les suites principales de cette première doctrine peu défendue. ,

31. — Une seconde opinion, admise par la jurisprudence (1) et par le plus grand nombre des auteurs (2), reconnaissait à l’enfant naturel un droit de propriété véritable, droit héréditaire, qui, sauf la quotité, était de même nature que le droit des héritiers légitimes.

Cette doctrine s’appuyait sur l’abandon, par les rédacteurs du code civil, du projet de lan VIII. Si on avait voulu faire du droit de l’enfant naturel un droit de créance, on aurait maintenu dans le code les dispositions contenues dans ce projet. Tout au contraire, à la suite de la discussion précédemment indiquée, cette partie du projet a été modifiée. La preuve, c’est que l’article 756 du code civil de 1804 contenait le mot droit à la place du mot

(1) V. Paris, 30 juin 1851. D. 52, 2, 264. — Montpellier, 24 février 4873. Sir. 74, 2, 65 (note Lyon-Caen). — Cass., { mars 1875. Sir. 75, 4, 200. — Annecy, 24 décembre 1887. Pand. franc., 88, 2, 59. — Paris, 24 juin 1886, Pand. franc. 86, 2, 212. — V. cep. J. Seine, Sir. 52, 2, 360.

(2) V. Demolombe, tome XIV, no 27. — Aubry et Rau, tome VI, p. 322, S605 et p. 687, $ 638, note 2. — Rousseau et Laisney, Dict. de procéd. v Envoi en possession, n° 4. — Lyon-Caen, note Sirey, la 2, 65. — Garsonnet, Traité de procédure, tome II, p. 408, $ 305, note 43. — Laurent, tome IX, no 120. — Demante et Colmet de Santerre, tome III, n° 74 bis, IL. — Huc, tome V, n° 91. — Baudry- Lacantinerie et Wahl, Traité théorique et pratique de droit civil, Des successions, tome Ier, no 607, p. 322.

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créance. D'autre part, quand il n’y avait pas de parents au degré successible, l’ancien article 758 donnait à l’enfant naturel droit à la totalité des biens. Cet enfant naturel devenait donc ainsi propriétaire de la succession. Ajoutons que l’ancien article 723 venait corroborer cette manière de voir en disant que « les biens passent aux enfants naturels ».

Mais alors, que signifiait ‘article 756 par ces mots : « Les enfants naturels ne sont point héritiers » ? Il voulait simplement exprimer par là que l'enfant naturel était un’ simple successeur aux biens, et qu'en cette qualité ül n'avait point la saisine.

32. — D'une manière générale, d'après nous, trois règles caractérisaient la nature juridique du droit successoral des enfants naturels sous l’empire du code civil de 1804.

1°'Les enfants natureis n'étaient pas héritiers. C'était là une sorte de déclaration de principe se proposant de maintenir à la famille une sorte de supériorité honorifique.

: 2° Les enfants naturels dont la filiation était légalement prouvée, avaient, surles biens de leurs père et mère décédés, un certain droit de succession irrégulière.

3° Les enfants naturels n'avaient aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère (1).

En posant cette troisième règle, le législateur de 1804 avait su éviterl’exagération à laquelle la Convention s’était laissé aller. Il nous semble difficile de critiquer le prin-

(4) V. Cass. 1er juin 1853. Sir. 53,1, 481. — Cass.26 novembre 1883. Sir. 85, 1, 485.

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cipe ainsi posé. Aussi la loi du 25 mars 1896 ny a-t-elle porté aucune atteinte.

33. — Cette loi de 1896 s’est contentée d’effacer la première des trois règles que nous venons de présenter comme étant, caractéristiques du système législatif de 1804 (1).

Désormais, d’après l’article 756 nouveau, les enfants naturels légalement reconnus sont appelés en qualité d’héritiers à la succession de leur père ou mère décédé. Puis Particle 724 nouveau donne la saisine aux héritiers naturels, comme aux héritiers légitimes.

En définitive, deux principes fondamentaux sont caractéristiques du droit successoral des enfants naturels dans notre législation actuelle. Les voici :

1° Les enfants naturels dont la filiation est légale-

(1) Le code civil de 1804, après avoir traité des successions légitimes dans le chapitre ur du titre Des successions, consacrait un chapitre rv aux Successions irrégulières. L'économie de notre loi à cet égard a été changée par la loi du 25 mars 1896. Cette loi a fait une place aux successions naturelles dans le chapitre mx, intitulé : « Des divers ordres de successions. » Elle a introduit dans ce chapitre une section 6 avec le titre: «Des successions déférées aux enfants naturels légalement reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession. » (Art. 756 à 765.) D'autre part, la loi nouvelle, après avoir modifié la rubrique de la section première du chapitre rv du titre Des successions, section qui ne comprend plus que l’article 766, a introduit des innovations dans les articles 908, 9143 et 915 du code civil. Enfin, des modifications ont été apportées aux articles 723 et 724 du même code, dont l'article 773 a été abrogé. Les articles 756 à 765 introduits par la loi de 1896, à part les trois derniers de ces textes, diffèrent considérablement des articles correspondants du code civil de 4804 qu'ils sont venus remplacer.

ment prouvée sont héritiers de leurs père et mère décédés.

2° Les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère. (Art. 157 nouveau.)

34. — Le rapporteur au Sénat, M. Dauphin (1), justifiait en ces termes le principe de la réforme qui, au moment du rapport, avait été déjà votée par la Chambre des députés :

« La filiation des enfants naturels est aussi certaine que celle des enfants légitimes : la preuve en est aussi authentique; la perspective de conférer la qualité d’héritier par la reconnaissance n’a rien qui puisse encourager les unions libres plus que le droit de reconnaissance luimême, et ce n’est pas la qualité d’héritier qui fera entrer plus avant l'enfant naturel dans la famille, où sa place dépendra de la volonté du père ou de la mère etdes sentiments des frères et sœurs plus que d’un mot inséré dans un article du code civil. »

Il ajoutait : « La question en elle-même de l’hérédité à accorder à l'enfant naturel n’a soulevé ni à la Chambre ni au Sénat des débats. Tout le monde a été prêt à reconnaître qu'il fallait faire disparaître les obscurités et les controverses ; et l'assimilation, en tant que principe, des enfants naturels reconnus et des enfants légitimes a été inscrite

dans la nouvelle loi. »