L'enfant naturel ayant été proclamé héritier dans

(1) Rapport de M. Dauphin, Journal off. du 27 avril 1895. Doc. part. Sénat, annexe n° 8, p. 4.

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l'article 136 nouveau, il devenait indispensable de mettre les articles 723 et 724 du codecivil d'accord avecce principe. Déjà l’article 723 laissait à désirer. En effet, les enfants naturels n’y étaient désignés, comme recueillant les biens par succession, qu’à défaut d’héritiers légitimes. Et cependant on les admettait à concourir avec eux. L’inexactitude eût été pluschoquante encore dans lesystème nouveau. La Chambre des députés introduisit d’abord à ce point de vue une modification qui ne fut pas très heureuse. Elle englobait sous la dénomination d’héritiers légitimes tout à la fois les membres de la famille etles enfants naturels. Il est vraisemblable, si ce texte avait 6té maintenu, que des controverses se seraient élevées. De plus, il était excessif de qualifier l'enfant naturel héritier légitime, car le fait qu'il est héritier ne saurait évidemment Jui conférer la légitimité. L'article 338 du code civil, lui interdisant de réclamer les droits d'enfant légitime, était et a été conservé. La rédaction proposée par le Sénat fut de beaucoup supérieure, et c'est elle qui a été définitivement consacrée. - Dans l’ancien article 723, les rédacteurs du code civil de 1804 n’admettaient que deux classes de successibles : d’un côté, les héritiers légitimes, c’est-à-dire ceux dont la vocation était basée sur un rapport de parenté légitime avec le de cujus ; de l’autre, les successeurs irréguliers, au nombre desquels figuraient les enfants naturels. Le texte actuel distingue trois catégories de successibles : 1° les héritiers légitimes, 2° les héritiers naturels, et 3° les successeurs irréguliers (1),

(1) Article 723: « La loi règle l’ordre de succéder entre les héri-

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36. — Sous l'empire du code civil de 1804, l’article 724 de ce code, mettant en opposition les deux catégories de successibles désignés par l’article 723, conférait la saisine aux héritiers légitimes, tandis que les successeurs irréguliers devaient se faire envoyer en possession par la justice, dans les formes légales. Cet article 724 ne prévoyait ainsi que l'hypothèse où les successeurs irréguliers étaient appelés à défaut d’héritiers légitimes. Mais, dans le cas où ces successeurs irréguliers concouraient avec des héritiers légitimes, ce n’était pas nécessairement une demande d'envoi en possession qui devait être formée par eux. Dans cette hypothèse, la demande d'envoi en possession se traduisait sous la forme d’une demande en délivrance adressée aux héritiers légitimes saisis. Cette délivrance pouvait être amiable ou judiciaire.

Dans son rapport, M. Dauphin (1) a critiqué cette obligation imposée à l'enfant naturel.

« L'envoi en possession n’est d’ailleurs, nous dit-il, d'aucune utilité ; ila au contraire, en certains cas, pour conséquence nécessaire, et désastreuse d’obliger l'enfant naturel à faire emploi du mobilier, à donner caution et à supporter la flétrissure d'affiches et de publications dans les journaux, qui révèlent un état civil souvent soigneusement caché jusque-là (2). Votrecommission vous propose donc de donner à l'enfant naturel la qualité d’héritier du père et de la mère qui l'ont reconnu. »

ers légitimes et les héritiers naturels. A leur défaut, les biens pasent à l'époux survivant, et, s’il n’y en pas, à l'Etat. »

(1) Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 4.

(2) V. articles 769 à 772 du code civil.