RE DER

Le nouvel article 724 (1) fait, en effet, disparaître pour l’enfant naturel cette nécessité de l’envoi en possession. Il lui attribue la qualité d’héritier saisi.

31. — Il nous reste, pour achever de déterminer Ja nature juridique des droits de l’enfant naturel simple dans la succession de ses auteurs, à indiquer les conséquences qui résultent de cette double qualité, savoir qu'il est hérilier, et héritier saisi.

A. L'enfant naturel, étant saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, est dispensé des obligations et formalités spéciales imposées par le code civil de 1804 dans les articles 769 à 7172, aux successeurs irréguliers. Il n’est plus obligé de solliciter des héritiers légitimes, ou du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, sa mise en possession effective des biens laissés par le défunt. Il est par là même dispensé des publications et affiches auxquelles l’assujetissait l’article 770 (rédaction de 1804). De même, il n’est plus tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution au cas où il se présenterait des héritiers légitimes du défunt (article 171, rédaction de 1804). D'un autre côté, il n’est plus obligé de faire apposer les scellés dans les cas autres que ceux dans lesquels l’héritier légitime y est lui-même soumis par l’article 819. La même chose est à dire au sujet de la

(1) Article 724: « Les héritiers légitimes et les héritiers naturels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L'époux survivant et l’État doivent se faire envoyer en possession. »