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confection d’un inventaire. L'enfant naturel doit y faire procéder, comme tout héritier, dans les cas prévus par la loi, et quand il veut éviter les conséquences pouvant résulter pour lui de la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession. Enfin l’article 772 du code civil (rédaction de 1804) décidait qu'à défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 769 et 110, l’enfant naturel pourrait être condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers légitimes, s’il s’en présentait. Désormais ilne peut plus être question de cette responsabilité éventuelle. L'enfant naturel est dans la même situation qu’un héritier légitime (1).

Puisque cet enfant est héritier naturel saisi, il pourra, dès l’ouverture de la succession, sans avoir à demander d'autorisation préalable, et sauf à tenir compte des droits des héritiers légitimes pouvant être en concours avec les siens, se mettre en possession de l’hérédité. Il aura la faculté d'exercer, d'emblée, toutes les actions qui ont leur principe dans la dévolution héréditaire, telles que le recouvrement des créances, la revendication des immeubles dépendant de la succession, les actions possessoires, la demande en annulation d’un testament du de cujus, etc. Par contre, l'enfant naturel sera en butte aux mêmes actions que celles que les tiers peuvent faire valoir à l'encontre des héritiers légitimes (2).

(1) Comp. Les lois nouvelles (Revue de législation et de jurisprudence), première partie, année 1896, p. 201. (Article de M. Mesnard, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.)

(2) D’après nous, l'effet propre de la saisine consiste en ce que Îles

successibles auxquels elle appartient ont,de plein droit, au point de ‘vue actif, l'exercice de tous les droits compris dans la succession et,

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Tandis que, avant la loi de 1896, si l'enfant naturel s'était mis en possession des biens de l'hérédité sans autorisation, cela ne lui créait aucun droit à l'encontre de l'héritier renonçant (1), aujourd’hui il en irait différemment. L'enfant naturel ayant pris possession des biens successoraux, cette prise de possession mettrait obstacle à la faculté, pour un héritier légitime ayant renoncé, de

revenir sur sa renonciation.

38. — B. L'enfant naturel, étant héritier, est soumis à l'obligation de supporter toutes les dettes et charges de la succession (article 724, rédaction de 1896). Comme l’héritier légitime, il est, en effet, un continuateur de la personne du défunt.

L'article 724 semble rattacher à la saisine l'obligation de payer les dettes héréditaires w/fra vires (2). Ce point de vue nous paraît inexact. La preuve, c’est qu’en droit romain, où la saisine était inconnue, cette obligation incombait à l'héritier (3). La vérité est qu’elle nous apparaît comme étant une conséquence de la continuation,

au point de vue passif, sont exposés ipso jure à l'exercice des mêmes droits, indépendamment de toute acceptation de leur part,

(4) V. Bordeaux, 15 janvier 1848. Sir. 48, 2, 263.

(2) V. Pothier, Traité des successions, chap. 11, sect. 2. — V. égal. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome I®, n°° 175 et suiv., n° 4048. — Baudry-Lacantinerie, Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p. 8.

(3) L'obligation de payerles dettes ultra vires est si peu un effet de la saisine, que dans l’ancien droit germanique, où cette institution à pris naissance, l'hérilier, quoique saisi, ne répondait pas indéfiniment de toutes les dettes du défunt. V. Revue de législation, tome Il, p. 81 et 3664