DAS DÉMOS

par l'héritier, de la personne juridique du de cujus (1).

Si l’enfantnaturel, continuateur de la personne du défunt, veut éviter le paiement des dettes successorales sur ses biens personnels, sans répudier la succession, il devra l’accepter sous bénéfice d'inventaire.

39. — C. L'enfant naturel, étant héritier, a le droit de concourir au partage de la même manière que les héritiers légitimes. Un partage auquel il aurait été procédé sans lui, et qui aurait été exécuté en le laissant à l'écart, serait frappé d’inanité. L'enfant naturel a donc le droit de requérir l’apposition et la levée des scellés, d'exiger la confection d’un inventaire, de provoquer le partage, d’obliger les héritiers copartageants au rapport, d’exercer le retrait successoral, de demander la rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart, etc. Sous lempire du code civil de 1804, les interprètes qui ne reconnaissaient à l'enfant naturel qu’un droit de créance, lui déniaient le droit de figurer au partage. Mais cette doctrine était peu défendue, nous l’avons constaté précédemment (2). En effet, la plupart des auteurs et la jurisprudence, se basant sur ce que l’enfant naturel avait un droit successoral qui le plaçait loco heredis, l'admettaient à figurer au partage et lui reconnaissaient les droits dont nous venons de parler (3). La loi de 1896 a confirmé cette pratique. Les

(1) V. Demolombe, tome XIII, n° 132 bis. — Vigié, Cours élémentaire de droit civil français, tome IF, n° 46, — Campistron, Des droits successoraux des enfants naturels reconnus, d'après la loi du 25 mars 1896, no 13. — Comp. Cass. 13 août 1851. Sir. 51, 1, 657.

(2) V. supra, n° 30.

(3) V. supra, n° 31,

doutes et les controverses ne sont plus possibles à ce point de vue.

40. — D. Dans le cas où des libéralités avaient été adressées à l'enfant naturel par son père ou par sa mère, libéralités qui, faites à un enfant légitime, auraient été soumises au rapport, l’article 760 du code civil de 1804 les soumettait à l’imputation.

Cette imputation, qui était la conséquence de la règle restrictive posée dans l’article 908 (1) (rédaction de 1804), différait du rapport à plusieurs points de vue :

a) Le rapport que faisaient les héritiers légitimes, se basant sur une interprétation de la volonté du défunt, ce dernier, dans les limites de la quotité disponible, était le maître de dispenser du rapport en faisant une libéralité préciputaire. L'imputation, au contraire. était une disposition légale empêchant les père ou mère de gratifier leur enfant naturel au delà de ce qui leur était accordé à titre de succession ab intestat (art. 908, rédaction de 1804 (2).

b) L'héritier légitime, même non gratifié d'une libéralité préciputaire, peut toujours se dispenser de l’obligation de faire le rapport, en renonçant à la succession de l’au-

(1) Rappelons ici la disposition de ce texte, qui, nous le verrons, a été modifié par la loi de 4896 : « Les enfants naturels ne pourront par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce quileur est accordé au titre des successions. »

(2) V. Demolombe, tome XIV, n° 90 et 93. — Aubry et Rau, tome VI, p. 693, S 638, note 18. — Lyon-Caen, note Sirey, 74, 2, 66. — Laurent, tome XI, n° 42. — Huc, tome V, n° 102. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome Ier, n°671. — Paris, 19 juillet 1806, Dall., Rép. v* Successions, no 343. — Montpellier, 24 février 1873, Sir. 74, 2, 65 motifs). |

teur de la libéralité. Dans ce cas, il conserve cette libéralité, en tant du moins qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible. Au contraire, l'enfant naturel, à qui le législateur imposait l’imputation, pouvait bien garder la libéralité qu'il avait reçue de ses père et mère, mais à la condition qu’elle ne dépassât pas la part héréditaire à laquelle il aurait eu droit en recueillant la succession. Il ne lui était donc pas permis de se soustraire à limputation, en ce sens qu'il ne lui était pas possible de conserver quelque chose au delà de sa part ab intestat.

c) Une autre différence entre l’imputation et Le rapport consistait en ce que l'enfant naturel devait imputer sur sa part dans la succession, non seulement cé qu'il avait reçu lui-même, mais ce qui avait pu être donné à ses descendants ou à son conjoint, par ses père et mère. Il y avait là une conséquence de l’article 911. En effet, ce texle, prévoyant une libéralité faite à l'enfant d’un incapable ou à son conjoint, dispose que cette libéralité est présumée faite à l’incapable lui-même par voie d’interposition de personnes (1). S'agissant au contraire du rapport, si nous consultons les articles 847 à 849 du code civil, nous constatons, d'une part, que le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter Îles dons et legs faits à son fils, et, d’autre part, que le conjoint successible n’est pas obligé de rapporter les dons et legs faits à son conjoint.

d) Il résultait enfin de l’article 160 (rédaction de 1804)

(1) Cass. 30 janvier 1883, Sir. 83, 1,193. — Cass. 22 janvier 1884. Sir. 84, 4, 227. —Poitiers, 27 février 1888. Sir. 89,2; 8:

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que, dans le cas où les enfants légitimes d’un enfant naturel venaient par représentation de leur auteur, ilsdevaient imputersurla partà laquelle ils avaient droit de prétendre, non seulement ce qu’ils avaient reçu personnellement, mais encore ce qu'avait reçu l’auteur qu'ils représentaient. | Du reste, il en était de même quand ils venaient de leur chef (4). Là encore l’imputation différait du rapport.

Malgré ces différences, il n’y en avait pas moins certaines analogies entre les deux institutions :

a) Ainsi, les mêmes libéralités étaient soumises à l’imputation et au rapport (2).

b) Dans les deux cas, il devait être tenu compte des fruits depuis l'ouverture de la succession (3).

c) Les créanciers de la succession, ainsi que les légataires, ne pouvaient pas plus réclamer l’imputation qu’ils ne peuvent réclamer le rapport (4).

d\ La part de l’enfant naturel devait être calculée sur l'actif de la succession, augmentée des biens objets de l’imputation, comme la part de l'héritier légitime s’apprécie d’après l'actif de la succession auquel est ajouté le montant des biens rapportés (5).

(1) V. cepend. et comp. Cass. 28 mai 1878. Sir. 79, 1, 337. — Cass. 21 juillet 1879. Sir. 80, 1,31.

(2) Cass. 413 Janvier 1862. Sir. 62, 1,225. — Demolombe, tome XIV, n° 93. — Baudry-Lacantinerie et Wabhl, op. cit. tome [*, n° 668.

(3) Demolombe, tome XIV, no 99. — Aubry et Rau, tome VI, p.692, S 638, texte et note 15. — Laurent, tome XI, n° 40. — V. cepend. Cass. 11 janvier 1831. Sir. 31, 1,18.

(4) Demolombe, tome XIV, n° 99. Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome 1°, n° 669 in fine.

(5) Aubry et Rau, tome VI, p. 691, $ 638, texte et note 14, — De-

molombe, tome XIV, n° 97.—Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit , tome Is, n° 667.

e) L'enfant naturel, soumis à limputation, avait Le droit de demander le rapport aux héritiers légitimes. L’article 857, portant que le rapport est dû par le cohéritier à son Cohéritier, était ici applicable (1).

/) Bien que la question fût contestée et fort discutable, l'imputation pouvait avoir lieu, selon nous, tantôt en nature, tantôt en moins prenant, comme le rapport (2).

Ce parallèle entre l’imputation et le rapport nous a permis de mettre en reliefles traits caractéristiques de chacune de ces deux institutions, el notammentde la dernière. Il permet de se rendre un compte exact de l'importance, au point de vue de la nature juridique du droit successoral de l'enfant naturel, de la disposition de la loi nouvelle de 1896 abrogeant l'article 760 du code civil de 1804 et, avec lui, la théorie de l’imputation. Désormais, l'enfant naturel est soumis au rapport et peut le demander, de la même manière que l'héritier légitime. |

41. —E. Avant la loi du 25 mars 1896, quelques auteurs décidaient qu'un partage d’ascendants dans lequel un enfant naturel aurait été omis, n’était pas frappé de nullité. Cette opinion n'avait guère été défendue que par Troplong (3) et Duranton (4). La très grande majorité de la doctrine (5) décidait, en effet, que le partage d’ascen-

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome ot n° 666.

(2) V. et comp. Aubry et Rau, tome VI, p. 638, 693, note 16. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome [°*, = 67%, d'une part, et, d'autre part, Demolombe, tome XIV ,n% 99 et 100. — Lyon-Caen, note Sirey, 7%, 2, 66. — Laurent, tome XI, no #1.

(3) Troplong, Donations et testaments, tome IV, n° 2324

(4) Duranton, Code civil, tome IX, n° 635.

(5) Penolombe, tome XIV, no 47 bis, et tome XXII, n° 705 et suiv. = Demante et Colmet de Santerre, tome IV, no 246 bis, 3, — Huc,