SECTION PREMIÈRE

Détermination de la quotité des droits des enfants naturels simples directement appelés à la succession de leurs père et mére.

45. — Le code civil de 180%, désireux d'éviter, d’une . part, la rigueur excessive de l’ancien droit et, d'autre part, l’exagération des règles suivies à l’époque révolutionnaire, s'arrêta à un système de conciliation au sujet de la détermination de la quotité du droit de succession irrégulière, qu'il reconnaissait aux enfants naturels simples. Cette quotité fut fixée à un taux inférieur à la quotité des droits héréditaires des enfants légitimes.

D'après l’article 757 (rédaction de 1804), la quotité des droits de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère variait, selon que l'enfant était en concours avec des descendants légitimes, avec des ascendants ou frères et sœurs, et enfin avec des collatéraux ordinaires du défunt.

Dans le premier cas, l’enfant naturel recueillait le tiers de ce qu'il aurait eu s'ilavaitété légitime. Dans le second, il avaitune moitié calculée de la même manière, et, dans le troisième cas, il recueillait les trois quarts de la part qu'il aurait eue en le supposant légitime. L'enfant naturel ne recueillait la totalité de la succession que dans le cas où son auteur ne laissait pas de parents au degré successible.

Les questions de quotité sont toujours de nature à donner libre cours aux contestations. Mais, ces questions mises de côté, le code civil de 1804 avait, à notre avis,

= Gà —

agi sagement en ne mettant pas sur la même ligne les

enfants naturels et les enfants légitimes.

© 46, — La loi du 25 mars 1896, en modifiant, dans les termes que nous venons de préciser, la nature juridique du droit successoral des enfants naturels simples, a Jugé à propos d'élever la quotité de ce droit. Mais elle n’a pas abandonné le principe de non-assimilation entre les enfants issus du mariage et les enfants illégitimes. Peut-être M. Huc (1) se montre-t-il trop sévère sur les mérites de la loi nouvelle, en nous disant : « Elle améliore à certains égards la position des enfants naturels; mais c’est tout ; on ne peut pas dire qu’elle réalise une réforme véritable en ce qui concerne le régime des enfants nés hors mariage. » Il nous semble, au contraire, que le législateur de 1896 a réalisé la seule réforme véritablement souhaïtable, en augmentant la quotité des droits de l'enfant naturel dans la succession de ses auteurs.

47. — Nous allons étudier successivement, au point de vue de la quotité des droits :

1° Le concours de l'enfant naturel avec des descendants légitimes. (Art. 758, rédaction de 1896.)

2° Le concours de l’enfant naturel avec des ascendants, des frères et sœursou des descendants légitimes de frères ou sœurs. (Art. 159, rédaction de 1896.)

3° Le concours de l'enfant naturel avec des collatéraux autres que des frères et sœurs ou descendants d'eux. (Art. 760, rédaction de 1896.)

:(1) Huc, Commentaire théorique et pratique du code. civil, tome IX (1896), appendice au tome V, p.630 du tome IX, 74

Enfin 4° nous parlerons de l’influence de la présence du conjoint survivant sur la quotité des droits successoraux de l'enfant naturel dans la succession de ses père ou mère. (Art. 767, rédaction de 1891 et art. 337.)

Cette section se trouvera ainsi divisée en quatre para-

graphes.

$ 1. — Concours de l'enfant naturel avec des descendants légitimes.

48. — Tandis que l’article 757 du code civil de 1804 accordait à l’enfant naturel un droit équivalent au tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s’il avait été légitime, en supposant que le père ou la mère eût laissé des descendants légitimes, la loi actuelle se montre plus libérale pour l'enfant né hors mariage, dans l’article 158 actuel :

« Si le père ou Ja mère a laissé des descendants légitimes, le droit héréditaire (1) de l'enfant naturel est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il eût été légitime. » Ainsi s'exprime le texte.

49. — Cet article 758 a emprunté au langage du code civil de 1804, dans l’article 757, une expression quelque

(1) Dans le texte du code civil de 1804, on parlait du droit de l’enfant naturel sans le qualifier autrement. Dans l’article 758 actuel, l'enfant naturel ayant désormais la qualité d'héritier, le droit qui lui est reconnu devient un droit héréditaire. M. Dauphin, dans son rapport au Sénat, appelle l'attention sur cette expression de la loi, qui, nous dit-il, y est insérée « pour bien marquer la nature du droit qui est accordé aux enfants naturels reconnus ». (Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 4.)

peu obscure. Nous voulons parler ici du mot laissé. Il est né à son occasion une controverse qui, depuis longtemps, divise la doctrine et la jurisprudence. Quelle est la véri-, table portée de ce terme ? Pour déterminer la quotité du, droit de l'enfant naturel, faut-il tenir compte de tous les enfants légitimes ou descendants qui survivent au défunt, sans se préoccuper du point de savoir s'ils viennent ou non à la succession ? Faut-il, au contraire, dans le calcul du droit de l'enfant naturel, ne tenir compte que des descendants qui viennent effectivement recueillir la succession et concourent réellement avec l'enfant naturel ?:

D'après nous, pour calculer la part de l’enfant naturel, on ne doit pas considérer la qualité des parents qui existent à la mort du de cujus, sans distinguer selon qu'ils viennent ou non recueillir la succession. On ne doit tenir compte que dela qualité des parents qui viennent réellement prendre part dans cette succession. Appliquons cotte idée. Une personne meurt, laissant deux enfants légitimes et un enfant nalurel. L'un de ces enfants légitimes renonce à la succession paternelle, ou encore en est exclu pour cause d’indignité. Dans cette hypothèse, la quotité du droit de l'enfant naturel se calculera comme s'il n’y avait qu’un seul enfant légitime. N'y a-t-il pas, dans cette solution, la conséquence logique du principe contenu dans l’article 785, aux termes duquel : « L’héritier qui renonce est censé n'avoir Jamais été héritier » ? Nous le croyons. Nous entendons l’expression laisser comme synonyme de celleci: laisser comme héritier (1).

(1) Toullier, tome IV, n° 255, — Duranton, tome VI, nos 274 et 285.

La jurisprudence paraît fixée en sens opposé. D'après elle, le droit de l'enfant naturel se détermine en tenant compte de l'état de la famille au moment de la mort du de cujus; la quotité de ce droit dépend de l'existence des autres successibles, et non de leur concours effectif avec l'enfant.

Nous lisons notamment dans un arrèt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 31 août 1847, ce qui suit : « Attendu que l’article 757 (rédaction de 1804) n’exige pas que les parents dont l’existence règle la quotité des droits de l’enfant naturel viennent à la succession dans laquelle l’enfant naturel réclame ses droits; que si le législateur eût voulu le concours de la qualité d'héritier avec celle de parent à tel ou tel degré, il eût admis le principe de la représentation en faveur des neveux et nièces;... Qu'ainsi, bien que, dans les successions ordinaires, ceux-ci, par représentation, aient les mêmes droits qui appartiennent directement aux frères et sœurs, il n’en est pas de même s’il n’existe point de frères ou sœurs du défunt ; quant à la fixation des droits de l'enfant naturel, ils sont réglés au chapitre 1v des successions irréqulères, titre Ler, Liv. I, cod. civ.; — Qu'il en résulte évidemment que ce n’est pas eu égard aux droits successifs des héritiers légitimes, mais à leur qualité de parents à tel ou tel degré, qu'ont été déterminés les droits

— Paul Pont, Revue critique, tome XIV (année 1859), p. 1 et suiv., et note dans Sirey, 47, 1,785. — Demolombe, tome XIV, n° 54 et 65. — Aubry et Rau, tome VI, p. 324, $ 605, texte et note 15. — Laurent, tome IX, n° 413. — Vigié, tome II, no 136. — Huc, tome V, n° 94 (v. cepend. n° 98). — Baudry-Lacantinerie et Wahl, Succes-

sions, tome I, n° 635,