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de l'enfant naturel; — Que le législateur, dans un intérêt d’ordre public, n’a eu en vue que l’état de la famille des père ou mère, au moment de l’ouverture de la succes- Si0n 3e (1)

Ce raisonnement, dont on retrouve l’analogue dans nombre de décisions judiciaires (2), ne nous semble pas admissible. Il nous paraît contraire, ainsi que nous l’avons dit déjà, au principe posé dans l’article 785. D'ailleurs, la preuve que l'expression laisser équivaut à celle de laisser comme successibles résulte de l’ensemble des textes du titre des successions. Ainsi, lorsque l’article 746 déclare que le défunt ne laissant ni postérité, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle, ce texte emploie certainement le mot laisser dans le sens de laisser comme héritiers. On pourrait faire le même raisonnement à l’occasion des articles 748, 749 et 750. Pourquoi donc la même expression n’aurait-elle pas le même sens dans l'article 758 {rédaction de 1896)? Nous n’en apercevons pas la raison.

Concluons. La quotité des droits héréditaires de l'enfant naturel se détermine d'après le nombre et la qualité des

parents qui viennent réellement recueillir la succession.

(1) Cass. 31 août 1847, Sir. 47, 1, 785.

(2) V. notamment Cass. 15 mars 1847, Sir. 47, 1.178. — Cass. 17 février 1865, Sir. 65, 1, 105. — Lyon, 21 janvier 1869, Sir. 69, 2, 296. — Paris, 6 août 1872, Sir. 72, 2, 311. — Paris, 2 décembre 1872,

Dall. 73, 2, 116. — Douai, 28 avril 1874, Sir. 74, 2, 195: — Paris, 24 juin 1886, Gaz. Pal. 86, 2, 231. — Limoges, 7 décembre 1886, Gaz. Pal. 81, 4, 161. — Rappr. Bertauld. Questions pratiques et doctri= nales du code Napoléon, n° 375.

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50. — Quoi qu'il en soit, depuis la loi de 1896, lorsque l'enfant naturel est en concours avec des descendants légitimes, son droit héréditaire est de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il avait été légitime (1).

Ce cas de concours de l’enfant naturel avec des descen-

(1) La quotité de ce droit fut trouvée insuffisante par MM. Letellier, Jullien et Rivet, députés (Ch. des députés, séances des 10 mai et 21 juillet 4893, J. off. des 11 mai et 22 Juillet 4893), ainsi que par MM. Demôle et Tolain, sénateurs. (Sénat, séance du 18 mars 1895, J. off. du 19 mars 1895.) « De nos jours, disait M. Demôle, en rappelant l'exposé des motifs de la proposition faite originairement à la Chambre, le droit naturel, en s'affirmant et en se dégageant des diverses doctrines religieuses et philosophiques, tend à s'appuyer sur les seuls faits de l’ordre expérimental, et peut enfin admettre qu'un droit naît d'un état de fait et non d’une théorie sentimentale établie & priori, qui néglige ou repousse par passion ou par intérêt jusqu'à l'évidence même... Est-ce que le père, qui a proclamé que lenfant tient de luile jour, n’est pas tenu à son égard à toutes les obligations de la paternité? Et vous voulez que l'enfant auquel ilne peut ménager ses soins et sa tendresse, quand il viendra à perdre son père, ne jouisse pas... des mêmes droits que l'enfant né du mariage? » En réponse à cette théorie d’assimilation, MM. Dauphin et Trarieux nous semblent avoir fait entendre le langage de la raison, en prenant la défense de la famille, dont on menaçait ainsi gravement l'existence. « Dans le sens vrai et universellement accepté, la famille, dit M. Dauphin (Rapport, loc. cit., p. #), est une institution sociale, qui procède du mariage ; elle lui est invinciblement attachée... Conclure des devoirs du père et de la mère naturels à l'obligation d'imposer, avec égalité parfaite, leurs enfants illégitimes à ceux qui sont nés ou naïîtront de justes noces, c'est sacrifier un intérêt supérieur et général à des situations particulières exceptionnelles, détourner des unions légitimes, encourager le désordre des mœurs... » Le jour où il y aura assimilation complète, dans la famille, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, ce jour-là, selon l'expression énergique du Garde des sceaux de cette époque, M. Trarieux, il n’existera plus entre Punion libre et le mariage « que l'épaisseur d'un parchemin ». Nous doutons que la société française ait à gagner à une semblable réforme. Pour notre compte nous la considérerions comme néfaste: