Deuxième hypothèse : Plusieurs enfants naturels

sont en concours avec des enfants ou descendants légitimes. — Sous l'empire du code civil de 1804, de nombreuses controverses s’élevaient sur le règlement de cette hypothèse. Le législateur de 1896 n'ayant pas résolu expressément le problème dans un sens ou dans un autre, on conçoit, à la rigueur, quelles qu’aient été les affirmations émises lors des travaux préparatoires, que des doutes puissent s’élever et des doctrines diverses être soutenues. Un texte précis aurait été le bienvenu.

En tous cas, depuis longtemps, la pratique est fixée sur la question. Elle applique à la lettre les termes du texte qui est aujourd’hui l’article 758 et qui était autrefois sous le numéro 757 (1). Il en est fait application, sauf, bien entendu, à tenir compte du changement de quotité. Il faut, d'après les tribunaux, dire pour les enfants naturels ce que le texte admet pour l'enfant naturel. Ainsi, le défunt laissant un enfant légitime et trois enfants naturels, si ces quatre enfants étaient légitimes, chacun d’eux aurait droit au quart de la succession. Puisqu'il en est trois qui sont naturels, chacun de ces trois enfants ne prendra que la moitié de ce qu’il aurait eu s’il avait été légitime. Chacun recueillera donc un huitième de la succession.

Ce système de la pratique était, même au temps du code civil, le plus conforme, à notre avis, à la véritable pensée du législateur. Le plus grand nombre des interprètes y adhérait (2).

(1) Cass. 26 juin 1809, Sir. Chron. — Cass, 28 juin 1831, Sir. 31, 1,-279.

(2) Toullier, tome IV, n° 234, 236, 252, — Demante et Colmet de Santerre, tome III, no 75 bis, IV et V. — Demolombe, tome XIV,

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Sans doute, le législateur, dans l’article 758, ne parle qu’au singulier. Mais il y a d'autres textes dans lesquels la même formule est employée, alors que l’on ne conteste pas que cette formule englobe le cas où ilexiste plusieurs enfants naturels. Il en est ainsi dans les articles 760 et 338. Pourquoi en serait-il différemment dans l’article 758?

A ce système, on a adressé d’assez nombreuses objections.

Indiquons la principale. Par la manière de procéder acceptée dans la pratique, dit-on, on arrive à traiter chaque enfant naturel de la même façon que s'il était en concours avec des enfants tous légitimes. Y a-t-il, par exemple, trois enfants naturels en présence d’un enfant légitime : chacun de ces enfants naturels est traité absolument comme s’il concourait avec trois enfants légitimes. Or, deux de ces enfants sont naturels, puisqu'on ne leur concède à chacun qu’un huitième de la succession. De cette façon, le retranchement subi par chacun des enfants naturels profite uniquement à la famille légitime.

En bonne logique, cette objection est sérieuse. On peut répondre cependant que, de tous les systèmes proposés, celui qui était consacré par les tribunaux a l’avantage très appréciable d'employer le procédé le plus simple et le plus pratique, pour calculer les parts des enfants naturels.

Quoi qu'il en soit, sans vouloir indiquer ici tous les

n° 67 et suiv. et tome XIX, n° 161 et suiv. — Laurent, tome IX, n° 115, — Aubry et Rau, tome VI, K 605, texte et note 9. — Huc, tome V, n° 96. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome IE n° 644,

systèmes mis en avant, d'autant mieux, nous le verrons, que celui qui est admis en pratique répond seul à la pensée du législateur de 1896, contentons-nous de faire connaitre les deux principales doctrines proposées sous l’empire du code civil de 1804.

Dans Pune de ces doctrines (1), on part de l’idée que l'expression «enfant naturel » comprend aussi bien le pluriel que le singulier. Le point de départ est donc le même que dans le système suivi par la pratique. Mais — et c'est là qu'intervient la différence — on considère chaque enfant naturel successivement comme légitime , et on le met en présence des enfants légitimes, en faisant la part des autres enfants naturels d’après ce à quoi ils ont droit en tant que naturels. Prenons un exemple pour éclairer cette formule dont l'énoncé est un peu abstrait. Une personne, supposons-le, meurt en laissant comme héritiers un enfant légitime et trois enfants naturels. Imaginons que l’un des trois enfants naturels soit légitime. Alors il se trouve y avoir, par hypothèse, deux enfants légitimes et deux enfants naturels. Chaque enfant naturel, d'après l’article 758 (rédaction de 1896), a la moitié de la part qu'il aurait eue s'il avait été légitime. Ceci fait la moitié du quart, ou un huitième. Comme il y a deux enfants naturels, chacun prend un huitième de la succession. Il reste alors six huitièmes à diviser entre les deux enfants supposés légitimes tous deux, ce qui fait à chacun trois huitièmes. Mais. l’un de ces deux enfants n’est légitime

(1) Cette doctrine a été proposée par un auteur allemand : Unterholzner. Cet auteur est cité par Aubry et Rau, tome VI, $ 605, note 9, p. 325 et 326.

que par hypothèse ; en réalité il est naturel. Il n'aura donc droit qu’à la moitié des trois huitièmes, c’est-à-dire à trois seizièmes, ce qui est une part plus forte que le huitième de la succession. Eh bien! chaque enfant naturel aura droit à cette part. ;

Ce procédé conduit à un résultat inexact. En eflet, en l’employant, on donne à l'enfant naturel une part plus grande que celle qu’il doit avoir, puisque l’on commence par supposer que les deux enfants naturels ne prennent chacun qu’un huitième, ce qui est faux, étant donné qu'on aboutit en fin de compte, à attribuer à chaque enfant naturel trois seizièmes de l’hérédité.

Une seconde doctrine fort ingénieuse, dite doctrine de répartition, fut imaginée par M. Louis Gros (1). Nous allons, comme pour la précédente, indiquer à quel résultat elle conduirait, étant donnée la quotité du droit de l'enfant naturel, telle qu’elle a été fixée en 1896. Dans la théorie de la répartition, on part de l'idée que le législateur, en employant la formule « enfant naturel », n a entendu viser que le cas dans lequel il y a concours entre un seul enfant naturel et un ou plusieurs enfants légitimes. Ceci posé, dit-on, lorsqu'il y a un enfant naturel en présence d'un enfant légitime, la quotité accordée au premier est de la moitié de la portion qu'il aurait eue s'il avait été légitime. Il a droit à la moitié de la moitié, c'est-à-dire au quart de l’hérédité. L'enfant légitime a donc ici trois fois plus que l’enfant naturel. Le rapport entre les deux parts

(1) Revue de droit français et étranger, année 1844, p. 511 et suiv.,

et Recherches sur les droits successoraux des enfants naturels’ nos 18 el Suiv,

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successorales est un rapport de un à trois. Il est juste que ce rapport soit maintenu, quel que soit le nombre des enfants naturels en concours avec un enfant légitime, pour déterminer leurs parts respectives. Ainsi, en supposant trois enfants naturels et un enfant légitime, on devra diviser la succession en autant de parts qu’il sera nécessaire pour en donner trois à l'enfant légitime et une à chaque enfant naturel. Si nous supposons maintenant qu'il y ait deux enfants légitimes en présence de plusieurs enfants naturels, on commencera par établir ce qu'un enfant naturel aurait eu, s’il avait été en concours avec deux enfants légitimes. Dans ce cas, l’enfant naturel aurait pris la moitié du tiers, soit un sixième; les cinq autres sixièmes de la succession se seraient partagés en égales portions entre les deux enfants légitimes. Chacun de ces derniers aurait obtenu deux cinquièmes et demi. Le rapport entre les deux parts étant ainsi fixé, il devra être maintenu, quel que soit le nombre des enfants naturels avec deux enfants légitimes. Ainsi de suite.

Ce dernier système, n’exigeant pas de calculs d'une bien grande complication, aurait pu trouver place dans nos lois. Mais nous allons constater qu’il ne peut pas, à notre avis, être admis dans notre droit actuel, plus que celui dont nous avons précédemment présenté un aperçu.

58. — Au cours de la discussion qui a abouti à la loi de 1896, la Chambre des députés, pour trancher la difficulté qui avait donné naissance aux systèmes dont nous venons de parler, avait imaginé un mode de calcul général des

droits des enfants naturels, mode de calcul que nous avons