DAT NE

signalé déjà (1), à propos du concours d’un seul enfant nalurel avec des descendants légitimes. On supposait le nombre des enfants légitimes double de ce qu'il était en réalité. On ajoutait à ce nombre celui des enfants naturels. Ensuite, on faisait autant de parts égales qu'il était alors censé y avoir d'enfants. Puis, chaque enfant naturel devait prendre une part, tandis que chacun des enfants légitimes en prenait deux. Par conséquent, en supposant deux enfants naturels en concours avec trois enfants légitimes, on donnait à chacun des enfants naturels un huitième de la succession. Ce résultat était en contradiction évidente avec le principe posé dans l'article 758. On ‘aboutissait rapidement à donner à la filiation naturelle plus de la moitié de la succession.

Nous savons par avance que la commission sénatoriale répudia le procédé imaginé par la Chambre des députés. Ce procédé disparut définitivement.

Il résulte des travaux préparatoires que la volonté du législateur de 1896 a été de consacrer le mode d’évaluaüon qui, en fait, avait été accepté couramment dans la pratique. M. Dauphin, dans un passage de son rapport déjà cité par nous (2), déclare formellement, sur la question du mode de calcul de la part des enfants naturels, « admettre comme certains les résultats acquis ». Sans doule, la jurisprudence n'ayant jamais varié sur ce point, on conçoit à la rigueur qu'une intervention précise du législateur n'ait pas paru indispensable (3). Nous ne considé-

QUE supra, n° 52.

(2) V. supra, n° 52 in fine.

(3) Comp. Fortier, Bulletin commentaire des lois nouvelles, 1896,

rons pas moins comme fâcheux le silénce de la loi nou-

velle, puisqu'il permet la possibilité d'une discussion

pouvant être un Jour le point de départ d’une évolution

de jurisprudence.

S 2. — Concours de l'enfant naturel avec des ascendants, des frères et sœurs, ou des descendants légitimes de frères ou sœurs.

59. — D'après l’article 757 du code civil de 1804, le droit de l'enfant naturel était de la moitié de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il avait été légitime, dans le cas où, les père ou mère ne laissant pas de descendants, le concours s’établissait entre l'enfant illégitime et des ascendants ou des frères ou sœurs. Tout en maintenant le même procédé de calcul, et en se montrant à certains égards plus explicite que ne l'avait été le code eivil, le législateur de 1896 a élevé la quotité du droit héréditaire de l’enfant né hors mariage. Ce droit a été porté de moitié aux trois quarts de la succession par l’article 759 actuel du code civil. Comme, s’il avait été légitime, l'enfant naturel aurait recueilli l'intégralité de la succession, il en prend ici les trois quarts. Cette hypothèse est donc beaucoup plus simple à régler que celle supposant le concours entre l'enfant né hors mariage et les enfants légitimes.

Cette simplicité est d'autant plus grande que, dans l’espèce prévue par l’article 759, il ne saurait y avoir de dis-

45, p. #37. — Mesnard, Lois nouvelles, 1896, première partie, p. 213, n° 53, texte et note. — Campistron, op. cit., n919et suiv. — Baudry-Lacantinerie, Commentaire de la loi du 25 mars 1896, p.13 eb 14,

cussion à raison du nombre plus ou moins grand d'enfants naturels. Ces derniers prendront, dans tous les cas, les trois quarts de la succession, qu'ils se partageront entre eux. Quant au quart réservé aux membres de la famille légitime, quel que soit leur nombre, ils en seront apportionnés conformément aux règles du droit commun en matière de succession ab infestat. \

Pour pénétrer dans les détails d'exposition que nous croyons devoir consacrer au cas de concours ici prévu, nous allons étudier successivement :

4° Le concours de l’enfant naturel avec des ascendants ;

2° Son concours avec des frères ou sœurs ; Aa

3° Son concours avec des descendants légitimes de frères ou sœurs ;

Enfin 4° le concours de l'enfant né hors mariage, à la fois, avec des ascendants et des frères ou sœurs ou leurs descendants légitimes.

Reprenons un à un chacun de ces quatre points.

60.— 1° L'enfant naturel est en concours avec des ascendants. — Lorsque la discussion sur les droits successoraux de l'enfant né hors mariage fut portée, pour la première fois, devant la Chambre des députés, cette assemblée émit le vote suivant : « Lorsqu'il n’y aura point de descendants légitimes, mais seulement un ou plusieurs ascendants, l’enfant naturel légalement reconnu aura droit à la moitié de la succession en pleine propriété, et à la nue propriété de l’autre moitié. Le ou les ascendants auront, dans tous les cas, nonobstant toute disposition entre vifs ou testamentaire, droit à l’usufruit de cette seconde

moitié (1). » Cette disposition était justifiée dans le rapport présenté par M. Jullien. D'une part, prétendit le rapporteur, il ne serait pas juste d'ajouter à la douleur de celui qui vient de perdre son fils ou sa fille, en le faisant exclure de leur succession par un enfant né hors mariage. Aucun lien de parenté n’existant, et ne devant exister, entre l’enfant naturel et les ascendants de son auteur, il n’y a point d'obligation alimentaire entre eux. Il convient done d’éviter à tout prix le scandale possible d’un enfant naturel recueillant une succession opulente et laissant dans la misère les ascendants de son père ou de sa mère. Ces ascendants doivent avoir un droit dans cette succession. Mais, d'autre part, n'est-il pas bon delaisser à ce droit un caractère viager et en quelque sorte alimentaire, puisqu'il est surtout appelé à remplacer une obligation inexistante par suite d’un défaut de parenté? N'est-il pas équitable de n’accorder aux ascendants qu’un droit d’usufruit ? Ce droit constituera d’ailleurs une véritable réserve, dont l’ascendant ne pourra être dépouillé par aucun moyen. Tous les intérêts en présence se trouvent ainsi conciliés (2).

La réforme que l’on proposait d'introduire ainsi dans la loi était excessive. Elle aboutissait presque à Passimilation de l'enfant naturel à l’enfant légitime, puisque l’enfant né hors mariage aurait été privé seulement de la jouissance dela moitié de la succession pendant un temps souvent très court. « L’ascendant, dit avec raison M. Dau-

(4) Chambre des députés, séance du 10 mai 1893. J. off. du 11

mai 1893.

(2) Comp. Rapport de M. Jullien, J. off. du 10 février 1892, Doc.

parlem., Ch. des députés, annexe n° 1733, p. 2780.

phin (1), ‘a le droit de réclamer, pour la faire rentrer dans Ja famille légale, la toute-propriété d'une partie des biens que la famille irrégulière doit presque toujours à ses sacrifices et à ses largesses. » |

En conséquence, lacommission sénatoriale, done Dani phin se faisait l'écho, se contenta de proposer un sys- {ème analogue à celui qui avait prévalu lors de la rédaction du code civil de 1804. La quotité du droit était seule élevée. |

Ces conclusions de la commission, malgré les efforts de M. Demôle (2), furent votées au Sénat à une forte majorité. Elles sont devenues l’article 759 actuel du code civil, dont le texte est ainsi conçu: « Le droit (de l'enfant naturel) est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants... »

Un quart en pleine propriété est donc recueilli par les ascendants. S'il n’y en a qu’un seul, il le recueillera, à quelque degré qu’il appartienne. S'il y en a plusieurs, il faudra alors diviser entre eux la part de succession afférente à la famille légitime, en deux portions égales : une moitié pour les ascendants de la ligne paternelle, l’autre moitié pour ceux de la ligne maternelle. L’ascendant qui se trouvera au degré le plus proche, recueillera la moitié affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres (art. 746).

Présentons une application de cette répartition. Si le de cujus laisse des ascendants dans chacune de ses deux lignes, le quart réservé à la famille légitime par l’article

(1) Rapport de M. Dauphin, loc. cil., p. 5.

(2) Sénat, séance du 19 mars 1895 J. off. du 20 mars 1895,

PENT du

759 sera divisé en deux huitièmes, soit un huitième pour chaque ligne. Puis, s'il y a, dans la même ligne, deux ascendants de même degré, par exemple le grand-père et la grand'mère, chacun d'eux prendra la moitié du huitième qui revient à la ligne, c'est-à-dire un seizième. Dans l'hypothèse assez invraisemblable dans laquelle, dans une ligne ayant droit à un huitième, le père ou la mère, le grand-père et la grand’mère seraient décédés, tandis que les quatre ascendants de ceux-ci auraient survécu, la part de chacun de ces derniers se trouverait réduite à un trente-

deuxième de la succession.

61.— 2° L'enfant naturel est en concours avec des frères ou sœurs. — Ce cas de concours fut l’objet d’une très vive discussion au Sénat (1). M. Demôle, reprenant et développant un texte qui avait été adopté par la Chambre des députés, présenta un amendement d’après lequel les frères ou sœurs étaient complètement écartés par l'enfant naturel. Le garde des sceaux d'alors, M. Trarieux, joignit ses efforts à ceux de M. Demôle : « Je vous avoue très humblement, disait ce dernier, que mon sentiment personnel de justice se révolte absolument à cette pensée que, quand le père est mort, laissant un enfant qu'il a reconnu, auquel il a donné son nom, le frère de cet homme puisse venir enlever une portion quelconque de la succession à l'enfant de son frère... (2) »

M. Dauphin vint au secours de la famille légitime ainsi

(4) Séance du 19 mars 1895. J. off. du 20 mars 1895, p. 206 cl SUIV.

(2) Séance du 19 mars 1895. J. off. du 20 mars 1895, p. 208.

De NS

violemment attaquée. « Les frères ét sœurs, s’écria-t-il (1), en faisant, à notre avis, entendre le langage de la raison, vivent et ont vécu dans l'intimité de leurs frères. C’est le cœur même de la famille puisant sa source dans l'éducation, dans l'affection commune de chaque jour ; c'est la famille restreinte dans son réseau le plus étroit. »

Le Sénat, après une longue discussion, consacra, en définitive, par 136 voix contre 102, le projet de sacommission, devenu actuellement l’article 759 du code civil. Il résulte de cet article 759 èn fine que l'enfant naturel, en concours avec des frères ou sœurs de son auteur, recueille les trois quarts de la succession, tandis que le dernier quart revient en totalité aux frères ou sœurs du défunt. Ceux-ei se le partagent entre eux par tête.

62. — 3° L'enfant naturel est en concours avec des descendants légitimes de frères ou sœurs. — En se reportant à l’article 757 du code civil de 1804, on constate que les rédacteurs de ce texte fixaient à la moitié de la succession la part de l'enfant naturel, lorsqu'il concourait avec des ascendants « ou des frères ou sœurs ». Dans la fin du texte,

(1) Séance du 19 mars 1895. J. off. du 20 mars 1895, p. 209. — Rappr. Rapport de M. Dauphin, op. cit., p 5 : « Les frères ou sœurs, y est-il dit, nés directement de parents communs, élevés ensemble dans une profonde intimité, font, comme les ascendants, partie intégrante de la famille; comme eux, ils feront rentrer une portion des biens qui avaient été détachés du patrimoine dans un but familial et ont été détournés de ce but par une paternité illégitime. On ne saurait d’ailleurs comprendre que les frères et sœurs, qui dans les successions sont préférés aux aïeuls et aux aieules, soient dans une moins bonne situation vis-à-vis des enfants naturels. La commission propose de les mettre sur le même pied ; c'était le système du code civil. »

il était dit que le droit de l’enfant né hors mariage serait « des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs ».

La jurisprudence, s’attachant à la lettre même dela loi, ‘rangeait les descendants légitimes de frères et sœurs au nombre des parents collatéraux visés par l’article 757 in fine (rédaction de 1804) (1).

Quant à la doctrine, elle était divisée. Les auteurs, pour la plupart (2), assimilaient les descendants légitimes de frères et sœurs à ces frères et sœurs eux-mêmes. En effet, faisait-on remarquer, il est dans les habitudes du code civil de placer Ces personnes sur la même ligne. L'article 750 suffit à le démontrer. Il serait malaisé de comprendre que le législateur, en établissant la progression des droits de l'enfant naturel, eût voulu rompre avec cette habitude. L'article 757 (rédaction de 1804) n’avait point besoin d’assimiler en termes précisles descendants de frères et sœurs à ces derniers. Il lui suffisait de ne pas écarter cette assimilation, car, de droit commun, les descendants defrères et sœurs ont les mêmes droits successoraux que leursauteurs.

Quelquesjurisconsultes seulement {3) résistaient à cette

(1) Cass. 13 janvier 1862, Sir. 62, 1, 225.— Cass.4 janvier 1875, Sir. 15, 4, 53. — Cass. 2 mai 1888, Sir. 88, 1, 217 (note).

(2) Toullier, tome IV, n° 254. — Demolombe, tome XIV, n° 75, et tome XIX, no 156. — Pont, Revue de législation, 1846, p 99, note Sirey, 41,1, 785,et Revue critique, tome XIV, p. 1. — Aubry et Rau, tome VI, $ 605, texte et note 10, p. 326. — Arntz, tome Il, no 1343. — Huc, tome V, n° 98 (V. cepend. n° 61). — Baudry-Lacantinerie et Wahl, op. cit., tome Ier, no 650, — Vigié, tome Il, n° 142.

(3) Troplong, Traité des donations, tome IT, n0 776. — Marcadé, sur l’article 757. — Laurent, tome IX, n° 119 et suiv. — Massé, note Sirey, 62, 1, 225

er O0 =

doctrine et donnaient leur appui à la solution consacrée dans la pratique.

Le législateur du 25 mars 1896, en adoptant, à notre avis, la solution la plus conforme au système successoral de notre code civil, a mis fin à la controverse. « Il n’y a point de motif, a dit M. Dauphin (1), de faire passer les descendants de frères et sœurs dans la seconde catégorie des collatéraux, lorsqu'il y a des enfants naturels. » Au surplus, si la jurisprudence refusait d’assimiler les neveux et nièces aux frères et sœurs, c'était surtout parce que la représentation était inadmissible en faveur des neveux et nièces, en cas de succession irrégulière. « La représentation, fiction de la loi, lisons-nous dans un arrêt de la Chambre des requêtes du # janvier 1875 (2), n’est applicable que dans le cas spécialement prévu par la loi, c’està-dire en matière de succession régulière ; elle ne saurait être étendue aux successions irrégulières qui sont régies par les dispositions claires et précises du chapitre 1v, livre III, titre 1 du code civil... » Or, cette raison ne subsiste plus aujourd'hui, les enfants naturels étant devenus des héritiers (3).

C'est donc à juste titre que l’article 759 actuel du code civil, en prévision de l'hypothèse où les père ou mère ne laissent pas de descendants, fixe le droit de l’enfant naturel aux trois quarts de la portion héréditaire qu'il aurait eue s’il avait été légitime, lorsqu'il concourt avec « des ascen-

(1) Rapport de M. Dauphin, loc. cit., p. 5.

(2) Sir. 75, 1, 53.

(3) Sénat, séance du 21 juin 4895, J. off. du 22 juin 1895, p. 655.