Lorsque l'enfant naturel est en concours avec

(1) V. Discoursde M. Thézard, à laséance du Sénat du 21 mars 1895. Journal off. du 22 mars 1895, p. 221.

(2) V. Sénat, séance du 22 mars 1895. Journal off. du 23 mars 1895, Pa220

(3) Comp. supra, n° 77 et v. Sénat, séance du 21 juin 4895, Journal off. du 22 juin 1895, p. 658 et 659. — V. également Vigié, Etude sur la loi du 25 mars 1896. Revue critique 1896, p. 282 et suiv. « À notre avis, dit de son côté M. Baudry-Lacantinerie, dans son Commentaire de la loi du 25 mars 1896, s’il devait y avoir ici une différence entre la donation entre vifs et Le testament, il convenait plutôt de l’établir en sens inverse. » (V. Baudry-Lacantinerie, op. cit., p. 24.) — V. également Campistron, op. cil., n° 76.

des descendants légitimes, il ne-peut, en aucun cas, recevoir par legs plus d’une part d'enfant légitime le moins prenant. Le législateur n’a pas voulu, le contraire eût été scandaleux, qu’un enfant naturel püût recueillir, même par libéralité testamentaire, une part supérieure à celle qui revient à l'enfant légitime le moins prenant. A ce point de vue, l'enfant né hors mariage est moins favorisé que ne le serait un légataire universel étranger, tout en ayant, malgré cela, une situation supérieure à celle qu’il occupait avant la loi de 1896, puisque, sous l'empire du code civil de 1804, il ne pouvait, étant donnée notre hypothèse, rien recevoir au delà du tiers de ce qu'il aurait eu s’il avait été légitime.

Mais que faut-il entendre par ces mots : «part d'enfant légitime le moins prenant » ? Cela veut dire que si un père, ayant plusieurs enfants légitimes, faisait un legs préciputaire à l’un d'eux sans avantager les autres, l’enfant naturel, en concours avec eux, ne pourrait pas recevoir par testament autant que celui qui a été avantagé par préciput. Le maximum du legs pouvant lui être fait serait fixé par le montant de la part de chacun des autres enfants légitimes.

Observons, d'ailleurs, que le legs fait à l'enfant naturel est soumis au rapport, cet enfant étant un héritier. Il sera donc nécessaire que l’auteur de la libéralité, s'il veut que son enfant illégitime soit dispensé du rapport, mentionne expressément que le legs lui est fait à titre de préciput et hors part (art. 919) (1).

(4) V. Rapport de M. Dauphin, /oe: cit., p: 6.

Enfin, quand l’article 908, deuxième alinéa, dit que l'enfant naturel, en concours avec des descendants légitimes, ne peut pas recevoir au delà d’une part d'enfant le moins prenant, cela ne doit pas être entendu en ce sens que l'enfant illégitime peut recueillir cette part en sus de la portion de biens à laquelle il a droit ab antestat. Non. Mais il faudra ajouter au legs qui est fait à l’enfant naturel ce qu'il a reçu en tant qu'héritier. Si le total ainsi obtenu dépasse une part d'enfant légitime le moins prenant, il faudra, par réduction, le ramener à cette quotité. L'esprit et le texte de la loi sont d'accord pour nous dicter cette

solution (1).

87. — 2° Supposons maintenant que l'enfant naturel soit, à défaut de descendants légitimes du défunt, en concours avec des ascendants de son auteur : dans ce cas, son droit se trouve limité par la réserve accordée par la loi aux ascendants (art. 915, rédaction de 1896). Comme, en présence d’ascendants, l’enfant illégitime recueille à titre d’héritier ab intestat les trois quarts de la succession, ou six huitièmes, et comme, d’un autre côté, la réserve des ascendants est d’un huitième, l'enfant né hors mariage peut recevoir par legs, au maximum, sept huitièmes, c'està-dire sa part de succession ab intestat augmentée d’un huitième, la réserve des ascendants restant sauve.

88. — 3° Enfin, lorsque le défunt ne laisse que des frères ou sœurs ou descendants légitimes de frères ou sœurs,

étant donné que ces derniers parents ne sont pas des héri-

(1) V, Mesnard, loc. cit., no 135.

tiers réservataires, l'enfant naturel peut recueillir par legs la totalité des biens.

Il en est de même, à plus forte raison, quand il n'yaen présence de l'enfant naturel que des collatéraux plus éloignés, puisque la présence de ces derniers n'empêche pas cet enfant de recueillir ab intestat toute la succession.

89. — Les explications que nous venons de donner nous font apparaître une différence entre l'héritier légitime et l'héritier naturel. Si Phéritier naturel est saisi et est un continuateur de la personne du défunt, comme l'héritier légitime, ce dernier peut recevoir des donations en avancement d'hoirie sujettes à rapport, ou des libéralités entre vifs préciputaires s’imputant sur la quotité disponible. Au contraire, les libéralités préciputaires au profit des enfants naturels, quand du moins le défunt laisse des parents compris dans la liste de ceux qui peuvent agir en nullité des donations entre vifs d'après l’article 908, premier alinéa, ne peuvent être faites que par testament. Toutefois, comme on ne saura qu'une donation entre vifs faite à un enfant naturel par son auteur ne dépasse Ja quotité légale qu'en se référant à l’époque du décès du disposant, il en résulte que la donation faite s’exécutera du vivant du donateur, comme si elle était valable. Le gratifié bénéficiera des revenus des biens donnés. Puis, le décès du donateur advenant, la donation pourra être attaquée par les personnes que nous connaissons (1). Mais si le père naturel le

(4) Ce qui est demandé par ces personnes, ce n’est pas un rapport, mais la nullité de la libéralité, puisque l’article 908, ter al., établit, nous l'avons vu, une incapacité. De ce fait que c’est la nullité qui est poursuivie, il résulte que l'enfant naturel donataire ne

désire, il a un moyen bien simple de tourner la prohibition édictée par l’article 908, premier alinéa. Il lui suffira d'attribuer par testament, à l'enfant né hors mariage, les choses qu'il lui avait données antérieurement. L'enfant pourra alors conserver les choses données jusqu'à concurrence du disponible.

Cette observation, judicieusement mise en lumière par M. Vigié (1), dans son étude sur la loi de 1896, montre que les rédacteurs de cette loi n’ont peut-être pas bien pesé les conséquences de l'innovation qu'ils ont introduite dans

notre droit, en édictant le second alinéa de l'article 908.

90. — Les législations étrangères sont variables sur le point de savoir si et dans quelle mesure l'enfant naturel peut recevoir des libéralités. Tandis que l’article 768 du code civil italien déclare les enfants naturels non légitimés « incapables de recevoir par testament au delà de ce que la loi leur attribue par succession ab intestat », on ne retrouve pas de dispositions semblables dans la plupart des législations qui suivent un système analogue au système français: c’est ainsi que l’article 847 du code civil espagnol, répudiant la théorie restrictive du code civil italien, nous dit: « Les donations que l'enfant naturel a reçues de son père ou de sa mère pendant leur vie s’im-

peut pas demander à imputer les choses données sur sa part héréditaire. De plus, les tiers acquéreurs tenant leurs droits de l'enfant naturel seront dépouillés du bénéfice des droits qu'ils ont acquis du chef de cet enfant.

(1) V. Revue critique, 1896, p. 284. — V. également Huc, tome IX, appendice, n° 523, p. 630. — M. Campistron (op. cit., n° 77) conteste toutefois cette solution.

putent sur sa réserve. Si elles excèdent le tiers de libre disposition, on les réduira en la forme prévue par les articles 817 et suivants. »

Quoi qu'ilen soit, puisqu'il s’agit, pour l'enfant naturel, d'une question de capacité, il faudra, conformément aux règles, du statut personnel, apprécier cette capacité d’après la loi nationale des parties (1).

S 3. — Influence exercée par l'article 337 sur la capacité, pour les enfants naturels, de recevoir des libéralités de leurs auteurs.

91. — L'enfant naturel reconnu dans les termes prévus par l’article 337 peut-il recevoir par donation entre vifs ou par testament ?

En ce qui concerne les donations entre vifs qui lui auraient été faites, ou qui viendraient à lui être faites par l’auteur de la reconnaissance, l’enfant naturel, dans le cas que nous prévoyons, n’en peut pas réclamer le bénéfice. Il y a là une conséquence inattendue de larticle 337, mais qui nous paraît s'imposer. En effet, en se reportant à l’article 908, premier alinéa (rédaction de 1896), on constate que, d'après la loi : « Les enfants naturels légalement reconnus ne pourront, par donation entre vifs, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. » Or, quand l'enfant naturel a été reconnu dans les circonstances que nous supposons, il ne peut réclamer aucun droit héréditaire au préjudice des enfants

(1) V, Surville et Arthuys, op. cit, n°5 180 et suiv.

nés du mariage ou du conjoint. Il ne peut donc, par conséquent, rien recevoir par donation entre vifs. En un mot, la disposition de l'article 337 ne peut pas être tournée indirectement (1).

Sous l’empire du code civil de 1804, l’article 908 annulant les legs et les donations au delà de la part successorale de l'enfant naturel, il en résultait que cet enfant naturel, en supposant que l’article 337 lui fût applicable, ne pouvait réclamer ni le bénéfice des donations entre vifs, ni celui des legs qui lui étaient adressés. Mais, l’article 908 ayant été modifié, en ce qui concerne les dispositions testamentaires, par la loi du 25 mars 1896, le rapprochement des articles 908 et 337 est loin d'entraîner des conséquences aussi graves au préjudice de l'enfant naturel dont nous parlons. Il résulte, en effet, de l’article 908, deuxième alinéa (rédaction de 1896), que les parents de l'enfant naturel peuvent lui faire des libéralités testamentaires, en les limitant à une part d'enfant légitime le moins prenant, si l'enfant naturel concourt avec des enfants légitimes. Les père et mère naturels ont ainsi un moyen facile d’éluder le premier alinéa du texte, en confirmant par testament, ainsi que nous l'avons noté précédemment, les donations entre vifs antérieurement faites à leur enfant naturel. Ceci fait perdre, pour ainsi dire, toute utilité pratique à la combinaison de nos deux articles 337 et 908. Notre législation actuelle n’est peut être pas bien logique à ce point de vue.

(4) Rapp. Poitiers, 5 mai 1868, Sir. 58, 2, 420. — V. cepend. et comp. Cass. 28 mai 1878, Sir. 79, 1, 337, et Le rapport de M. le conseiller Cornelly.

D'ailleurs, dans la discussion de la loi, on ne manqua pas d'appeler l'attention des membres du Parlement sur ce point (1).