SECTION DEUXIÈME

La quotité des droits des enfants naturels simples dans la succession de leurs père et mère peut-elle être diminuée par des dispositions entre vifs ou de dernière volonté émanées des père et mère ?

92. — La part à laquelle l'enfant naturel est appelé par la loi peut être réduite, comme toute part successorale peut l'être, par des dispositions que le défunt peut faire au profit de tierces personnes. Mais l'enfant naturel peut il être écarté complètement de la succession par ses père ou mère? Cette question dépend de celle de savoir si l'enfant naturel a droit à une réserve, et nous verrons bientôt qu’en vertu de textes formels il compte au nombre des héritiers réservataires.

(1) M. Grivart, qui, nous l’avons vu, était hostile à toute modification de l’article 908, invoquait précisément à l’appui de sa thèse le défaut de sanction qui devait résulter, pour l’article 337, de la distinction faite entre les donations entre vifs que l’on prohibait et les dispositions testamentaires que l’on autorisait. « Supprimez la disposition de l’article 908, disait-il à la séance du Sénat du 21 mars 1895, et il ne reste rien de l’article 337; je veux dire rien de sérieux, rien d’efficace. » (Séance du 24 mars 1895, Journal off. du 22 mars 1895, p- 221.) De son côté, M. Thézard critiqua, nous le savons, la distinction entre la donation entre vifs et le testament, comme étant illogique. Il faut, fit-il remarquer, pour aboutir à une solution rationnelle, ou bien frapper les donations et les testaments d'une action en nullité, ou bien permettre ces deux modes de libéralités dans les limites de la quotité disponible, (V. supra, n° 84.)

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93. — Auparavant, il nous paraît utile de faire connaître une particularité effacée par la loi de 1896, alors qu’elle était caractéristique de la condition de l’enfant naturel sous l'empire du code civil de 1804. Il résultait en effet, de l’article 761 de ce code que la part de l'enfant naturel pouvait être diminuée directement,sans dispositions faites au profit de tierces personnes. Le père ou la mère avait le droit de dire à l'enfant naturel qu'il ne pourrait rien réclamer au delà de telle portion qui lui était assignée. D’après l’ancien article 761, la part de l'enfant naturel pouvait être réduite à la moitié de ce qui lui était accordé par les dispositions du titre des successions, à la condition que cet enfant eût recueilli cette moitié du vivant du défunt, avec déclaration expresse que le disposant entendait réduire dans ces termes-là le droit successif de son descendant.

Les motifs qui avaient poussé les auteurs du code civil de 1804 à édicter cette disposition étaient de deux sortes: d’abord, éviter les froissements que pourrait produire dans le règlement de la succession le contact entre l'enfant naturel et la famillelégitime; puis, inviter le père ou lamère naturel à faire le plus {ôt possible à leur enfant une libéralité destinée à lui procurer une situation indépendante.

Il faut reconnaître que le but visé par les rédacteurs du code civil de 1804 n’était guère atteint en fait, parce qu’il pouvait y avoir discussion, entre la famille légitime et l'enfant naturel, sur le point de savoir si ce dernier avait reçu effectivement la moitié à laquelle il avait droit. L'enfant illégitime pouvait donc intervenir dans la

liquidation de la succession.

Ajoutons que l'ancien article 761 soulevait de sérieuses difficultés, que nous nous contenterons de signaler sans nous y arrêter autrement.

Une première controverse portait sur le point de savoir si, pour que la réduction atteignant l'enfant naturel püt recevoir son application, le consentement de cet enfant était nécessaire. L'enfant illégitime pouvait-il refuser la combinaison et dire qu’il préférait attendre pour recueillir sa part dans la succession ? Dans la pratique, on admettait volontiers que le consentement de l'enfant naturel n’était point nécessaire (1). Dans la doctrine on soutenait, au contraire, le plus généralement, que ce consentement était indispensable (2). En effet, l'enfant naturel ne pouvait recevoir la portion qui lui était assignée autrement que par une donation, ce qui suppose essentiellement l'acceptation du donataire. A notre avis, cette solution était la préférable.

Une seconde controverse à laquelle donnait lieu l'application de l’article 761 était relative au point suivant: le père ou la mère pouvait-il, au préjudice de l'enfant naturel, cumuler : 1° l’amoindrissement de son droit de succession au moyen de dispositions faites au profit de tierces personnes, et 2° la réduction qui résultait de l’article 761 ? L'aflirmative semblait prévaloir dans la Juris-

(1) V. notamment Cass. 31 août 1847, Sir. 47,1, 185. — Cass. 2 mai 1888, Sir. 88, 1, 217 (note).

(2) V. notamment Demolombe, tome XIV, n° 105. — Aubry et Rau, tome VI, $ 605, 3. — Laurent, tome IX, n° 432 ; — Baudry-Lacantinerie et Wahl. Successions, tome Ier, n° 681, — Huc, tome V,

prudence (1); mais cette solution était très contestée (2).

Quoi qu’il en soit, ces difficultés ont aujourd’hui disparu de notre législation avec le texte même qui les soulevait.

Voici comment s'exprime M. Dauphin (3), pour justifer l'abrogation de l’article 761 du code civil de 1804 : «Il suffit de se reporter aux paroles prononcées par un des auteurs du code civil pour reconnaître et réprouver le but que l’on s’est proposé en édictant l’article 761. « Une pareille donation, dit M. Siméon, est utile pour « l'enfant naturel qu'elle fait jouir plus tôt et pour la « famille qu'elle débarrasse d’un créancier odieux. » Ces deux idées ne sont pas morales : la première est l’autorisation d’abuser de la misère et des passions de l'enfant pour lui enlever une partie de son patrimoine ; la seconde est la négation injurieuse des droits des enfants naturels qui se présentent avec leur filiation. et que la famille ne

peut ni haïr ni exclure des partages réguliers. »