VOTES

25. — K 4. L'influence de l'Eglise est manifeste dans la législation que nous venons de décrire : aussi n'est-il pas surprenant de constater des règles de même nature dans le droit canonique.

Le droit canon déclarait les bâtards indignes de succéder à leurs parents. Ils étaient exclus, par des textes formels, de la succession de leur père (1). D'autre part, quoique les textes, n’en disent rien, et en se fondant sur l'esprit du droit canonique, d’Aguesseau estime qu'ils élaient également écartés de la succession de leur mère (2).

Mais Les enfants naturels avaient le droit d'exiger de leurs auteurs les aliments nécessaires à leur subsistance, et cela dans tous les cas, même si ces enfants étaient adultérins ou incestueux. Cette obligation alimentaire survivait aux père et mère décédés, et passait à leurs héritiers légitimes (3). Ajoutons que le droit canonique favorisait la légitimation des enfants naturels simples par mariage subséquent.

26. — $ 5. Dans le droit intermédiaire, la condition de l’enfant naturel changea profondément. Une réaction exagérée se produisit à l’encontre des idées qui

traitements ou d'injuresde la part de son fils, l'obligation alimentaire cessait. V. Legrand, sur l’art. 117 de la Coutume de Troyes.

(1) Corpus juris canonici, Décret Qui filii sint legitimi(lib. IV, tit. AT, Cap. X).

(2) D’Aguesseau, op. cit., tome VIT, p. 401.

(3) Corpus juris canonici, Decret. De eo qui duxil, cap. v.

SE U PL CAAS

avaient inspiré la législation en vigueur en 1789 (1). Après avoir proclamé, très justement, que le droit de succession reposait sur l'affection présumée du défunt, le législateur de l’époque révolutionnaire alla jusqu’à assimiler à peu près complètement les enfants légitimes et les enfants naturels, au point de vue des droits de succession. : ;

Une loi des 13-20 avril 1791 abolit, dans son article 7, d’une façon définitive, les droits de bâtardise (2).

Deux ans plus tard, par un décret du 7 mars 1793, la Convention décida la préparation d’un projet, concernant la condition des enfants naturels. Le 4 juin de la même année, un décret était voté (3). Aux termes de cet acte législatif, « les enfants nés hors mariage succéderont à leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée ». La Convention ajournait en même temps la discussion sur une réglementation des droits des enfants illégitimes jusqu’à l’époque où elle aurait « entendu son comité de législation ».

Le 9 brumaire an Il, Cambacérès, au nom de ce comité, lut un rapport où il exprimait la pensée que

(1) Comp. Kæœnigswarter, Histoire de l'organisation de la famille en France, p. 313. |

(2) « Les droits de déshérence, d’aubaine, de bâtardise.. n’auront plus lieu en faveur des ci-devant seigneurs, à compter... de la publication des décrets du 4 août 1789, les ci-devant seigneurs demeurant, depuis cette époque, déchargés de l'entretien des enfants trouvés. » V. Sirey, Lois annotées, 1189 à 1830, p. 102.

(3) Décret du 4-6 juin 1793, portant que les enfants nés hors mariage sutccéderont à leurs père el mère. N. Sirey, loc. cit., p. 232.

tous les enfants, sans distinction, avaient le droit de succéder à ceux qui leur avaient donné le jour. Le rapporteur proclame le droit de succession indépendant des stipulations de la loi écrite. Il prend sa racine dans les lois de la nature, qui sont antérieures et supérieures au droit de la société. Et pourtant, peu de temps auparavant, la Convention, par le décret du 11 mars 1793 (1), avait aboli la faculté de tester en se basant sur un principe diamétralement opposé.

Quoi qu’il en soit, c’est sous l'influence de la doctrine soutenue par Cambacérès, et avec plus d’énergie encore par Chabot au club des Jacobins, que le décret du 12 brumaire an IL, relatif aux droits des enfants nés hors mariage, fut voté (2).

On peut dire, sans exagération, que la famille, déjà . ébranlée par la facilité excessive du divorce à cette époque, fut désorganisée comme conséquence de cette assimilation complète, au point de vue successoral, entre les enfants naturels et les enfants légitimes.

Ainsi, en vertu de lä loi de brumaire, les enfants nés hors mariage succédaient à leurs père et mère avec des droits égaux à ceux des enfants légitimes. Et la législation de la Convention poussa l’exagération si loin, que les enfantsillégitimes eurent le droit de suc-

A) Décret des 7-11 mars 1793, qui abolit la faculté de tester en ligne directe. N. Sirey, loc. cit., p. 220.

(2) V. Moniteur des 26 septembre 1793 et 11 brumaire an IL. — V également Sirey, loc. cit., p. 271, 272.

LICE céder même aux parents de leurs père et mère (art. 1 et 2 de la loi).

Les droits ainsireconnus, dans la succession de leurs auteurs, aux enfants nés hors mariage, leur furent attribués non seulement pour l'avenir, mais rétroactivement dans toutes les successions ouvertes depuis le 44 juillet 1789. Il y a là un des exemples les plus célèbres et les moins justifiés de la rétroactivité des lois.

Le législateur de brumaire avait réglementé cette rétroactivité en atténuant, à certains égards, son caractère absolu. Cette réglementation est écrite dans les articles 4 à 7 de la loi. Si le père ou la mère de l’enfant né hors mariage avait transmis ses biens en tout ou en partie, soit ab intestat, soit par disposition à des collatéraux ou à des étrangers, ces personnes, au moment dé la remise faite à l'enfant né hors mariage, pouvaient retenir le sixième de ce qui leur était échu ou de ce qui leur avait été donné. En tous cas, les enfants illégitimes étaient tenus de recevoir les biens dans l’état où ils se trouvaient, et de s’en rapporter sur leur consistance à l’inventaire dressé à la mort de leur père ou mère. Si les héritiers directs ou collatéraux ne pourvaient pas représenter en nature les effets et biens compris dans l'inventaire, ils devaient faire état, aux enfants nés hors mariage, du prix qu'ils*en avaient tiré, ou de leur valeur à l’époque de la mort des père et mère.De leur côté, lesenfants nés hors mariage devaient

Da ET CE

faire état, aux héritiers directs ou collatéraux, des dépenses nécessaires ou utiles faites par ceux-ci: Ils devaient, en outre, le rapport aux héritiers directs, de ce qui leur avait été donné par leurs auteurs, à l’exception toutefois des fruits et revenus. Enfin les enfants naturels ne pouvaient pas exiger la restitution des fruits perçus, ni préjudicier aux droits acquis, soit à des tiers possesseurs, soit à des créanciers hypothécaires ou autres, ayant titre authentique avant le premier brumaire an Il.

Pour exercer les droits dont nous venons, avec la loi de l’an II, d'indiquer l'étendue, les enfants nés hors mariage devaient prouver leur filiation, soit par la reconnaissance, soit par la possession d'état, pouvant résulter de la représentation d’écrits publics ou privés émanés de leurs auteurs, ou de la suite des soins donnés à titre de paternité ou de maternité, et cela sans interruption. Les enfants naturels dont la filiation était ainsi établie par la possession d’état ne pouvaient prétendre à aucun droit dans les successions de leurs parents collatéraux, ouvertes depuis le 14 juillet 1789: Mais, à compter de la promulgation de la loi de brumaire, il y avait successibilité réciproque entre eux et leurs parents collatéraux , à défaut d’héritiers directs. (Art. 8 et 9 de la loi de brumaire an IL.)

Notons encore que les enfants et descendants de l'enfant naturel pouvaient représenter leurs père et

FES mère dans l’exercice des droits dont nous venons de parler. (Art. 16 de la loi de brumaire.)

Nous venons d'indiquer ainsi les droits successoraux des enfants naturels simples. D’après l’article 13 de la loi de brumaire, les enfants dont le père ou la mère était, lors de leur naissance, engagé dans les liens du mariage, formaient une classe à part. Il leur était accordé seulement, à titre d'aliments, le tiers en propriété de la portion à laquelle ils auraient eu droit s’ils étaient nés dans le mariage.

Telles sont les dispositions principales de la loi du 12 brumaire an II, qui devait faire partie du code civil, dont s’occupait à cette époque la Convention.

Cette loi de brumaire souleva de très nombreuses difficultés. Elles naissaient surtout de l’effet rétroactif qui lui était attribué. Des mesures législatives devinrent indispensables à prendre dans cet ordre d'idées.

La première loi qui vint modifier la loi de brumaire fut celle du 3 vendémiaire an IV, qui, dans son article premier, abolit l'effet rétroactif de celte loi (1).

Presque aussitôt après, le 26 vendémiaire an IV, une nouvelle loi intervint sur la matière. Il y était déclaré que l’application rétroactive de la loi de brumaire serait suspendue jusqu’à ce que le Comité de

(1) Loidu 3 vendémiaire an IV, relative à l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 et 12 brumaire et du 17 nivôse an IL concernant les successions, donations, etc. NV. Sirey, loc, cit., p. 350.

DORE législation eût statué sur le point de savoir s’il y avait lieu de maintenir ou d’abroger cette loi.

Le 15 thermidor de la même année, la rétroactivité de la loi de brumaire fut définitivement abolie. La loi de cette date décida, dans son article premier, que les enfants nés hors mariage n'auraient l'exercice de leurs droits dans les successions de leurs père et mère, que dans celles de ces successions qui viendraient à échoir postérieurement au 4 juin 1793, date à laquelle la Convention déclara que son intention était de mettre sur le même rang les enfants naturels et les enfants légitimes (1). |

Enfin la loi du 2 ventôse an VI, interprétative de celle du 15 thermidor an IV, concernant les droits successifs des enfants nés hors du mariage, décida, dans son article premier, que les enfants naturels ne pourraient se prévaloir de leurs droits successoraux que depuis la loi du 12 brumaire an IL (2).

Nous ne saurions laisser de côté Le droit intermédiaire sanssignalerla loi du 4germinal an VII (3) surleslibéralités par actes entre vifs ou de dernière volonté. Cette loi vint réagir contre la prohibition des dispositions testamentaires édictée précédemment, nous l’avons vu, par la Convention.

(4) Loi du 15 thermidor an IV, concernant les droits successifs des enfants nés hors mariage. V. Sirey, loc, cit., p. 392.

(2) V. Sirey, loc. cit., p. 440.

(3; V. Sirey, loc. cit., p. 533.

nt ee