PROJET DE LOI

LOUIS, par la grâce de Dieu, Hoi de FbaXCE et de Xav.srre ,

A tous ceux qui ces présentes verront; salut :

Kous avons oivlonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, soit présenté à la Cliauibre des Députés par notre ministre seirétaire d'Klat au déparfemeut de riiilérieur, par le sieur Becquoy, conseiller d'F.lat, dircctonr grnér.sl des ponts et cliaus.-ées et des mines, cl par le sieur T)upleix de Mezy (»), conseiller d'Klat, directeur général des postes, que nous chargeons d'en exposer lea motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTlCtE PREMIER.

I.a soumission présentée par le sieur llonnorez , sous la date du la avril |R|8 , et par laquelle il olfrc de se charger de rexcculioii du canal de la Srnsée et des ré|Mirations à faire aux parties adjacentes des rivières de l'Kscaut et de la Scarpe, est acceptée.

(i) M. de Mézy , ancien préfet du Tiord , nommé deux fois Député par ce département, est le premier qui ait proposé à la Ubambre des Députes le réta blissement en France du systèiuc de concessiou pour 1 execution des travaux jmbiies.'

ftl. de Mczy a vivement appuyé , comme membre du Conseil d'Ktat et de la Chambre , les votes faits par les conseils du departement du ?ioid , pour l'exé- 4-iilion.des grands travaux necessaires à la prospérité de ce pays; travaux que M. de Mé*y avait recommandés au (îouveruemeiit étant i’rrfet.

Le succès des entreprises achevées dans le Nord doit être parûculiè'rcinent attribué b sa sollicitude constante pour ce beau département qui conserva le souvenir le plus honorable de sou excclleule aJmmiitralton.

ART. a.

Toutps If» concilions et clauics stipulûc» soit à la cliarge de ITtal soit • la cliarge du soumissionnaire dans ladite soumissiuo , recevront leur pleine et entière exécution.

ladite soumission comprenant lesdites clauses et conditions, et le tarif des droits à percevoir sur le canal et sur les parties adjacentes de l'Lscaut et de la Scaipe, demeurera annexée à la présente loi.

propriidaircs des terrains voisins de la Seqsée et de ses aflluens^ dans les vallons de la (iache et de l llirondelle qui proliteroiit du desséclieruent rt'sullant de louverlure du canal et des travaux secondaires qui auront le diWchcment pour objet, paieront au concessionnaire -pour toute indemnité, trois cimpiiériics de la plus value qui si'ra constatée suivant l<‘S formalités prescrites par la loi du iG septembre 1807.

Donne à Paris, en notre cli.àleau des Tuileries , le jour dix

mois d'avril de l'an de grâce i8ië, et de notre règne le viugt-truisièmev ' Signé ; LOflS.

Le Ministre Secrétaire d'Etat -de f intérieur Signé : I.Ai.xé.