SOUMISSION

T.e soussigné Augustin Tlonnorcz , ancien cnlreprenenr du canal Jt: lirons h Coudé, s'engage à faire exécuter à ses frais et aux conditions stipulées plus bas :

I I.e canal de navigation qui fera commum'quer la Scarjie à l'Iscaut par la Sensée, évalué à fr. , suivant les projets, dois, details

et profils rédigés par M. l'Ingénieur en chef du dépai'temi ni du Nord, et en se conformant aux modifications et cliangetuens à opérer, soit poiic la dirccliou du canal, soit pour la construction des deux écluses simples cl troia

^lii^es ^ Sas , des ponts , buses cl déversoirs à cUbUr sur ledit canal , ainsi que le tout a été définitivement approuvé en conseil des ponts et chaussées , par M. le Di recteur général , le a8 mars dernier ;

a.e 1,'écluse d'Iwuy et autres travaux nécessairo-s sur l'Fscaut, és'alués i l 55 ,ooo fr. , coni'ormémrrit au projet approuvé par M. le Directeurgénéral , duquel projet , ainsi que de ceux du canal de la Sensée , il lui a été donné communication ;

5 .“ Ij» réparation des écluses de Courclieleltes et de Timbres, et le redressement d'une partie du lit de la Scarpe entre Douai et le débouché du canal de la Sensée, travaux évalués à 80,000 Tr., et dont les projets seront ullérienrciucnt rédigés. lats réparations de ces deux éclu-ses ont pour but de leur donner i|uarante mètres de longueur entre les buses, et cinq mètres vinst centimètres de largeur entre les bajoyers, dimensions généralement adoptées pour toutes les écluses comprises dans la présente iouiuission.

la? soussigné ne pourra se prévaloir des estimations ci -desus, pour réclamer aucune espèce d'indemnité , dans le cas où, par suite de l'exécutiou des travaux, la déps’nse excéderait le iiioiiintit desdites estiiualious.

Il s'engage à exécuter, dans un délai d un an et demi . tous les ouvrages d'art et de terrasses à construire sur la Scarpe et I Fscaut , et , dans le délai de quatre atts , après que la concession lui aura été accordée , tous les ouvrages du canal de la Sensée, se réservant, en cas de guerre, uu plus long délai qui sera calculé d après la durée de la guerre; à maintenir constamment en bon état tous les ouvrages darl et de terrasses pendant la durée de la concessiou.

Il demande (ju cn considération des dépenses qu'il sera tenu de (aire , il lui soit acccordé les avantages suivaiis :

1.* lai conces‘.ion pour le terme de quntre-vingl-dix-neuf ans, à dater du jour où les bateaux passeront sur le canal de la Sensée, du droit d'un franc par tonneau sur chaque bateau chargé de charbon de terre ou de bois, de pierres, chaux, hri<|iies, bois, paille, foin et engrais; de deux francs par tonneau pour chaque bateau charge de toutes autres marchandises ; et de cinquante centimes par tonneau sur chaque bateau vide qui traversera le canal de la Sensée;

a." lai concession pour le terme de douze ans, ii dater du jour où tes bateaux p.asseront à l'écluse neuve d'iwuy, sur Ttcaul ; d'un dmil de vhigt-qualre erntimes par lomirau S||px;liaque bateau chargé , et de douze t:eutrmes par tuuncau sur chaque hatnta vide passant par cette cclusc;

3.* T a concossion pour le terme de dix-neuf ans , à dater du jour oii les liateaui pisseront aux deux ceinscs de (>)urcheletli-s et de laiiiilires sur la Srarpe , d'uu droit de vingt-quatre cculimes par tuiiiieau sur cliaque bateau cliargc, et de doure centimes ]>ar tonneau sur chaque bateau vide passant par les deux dites deluses;.

■ 4 -“ I.'autorisaliou d’einplojer pour le canal tous les terrains necessaires

> à son execution, conforaiéiucnt aux plans, sur une largeur do cinquante

mètres; les indemnités seront régU-es conforiucmeut à la lui , et acquittées par I Ktat , la concession étant limitée;

5.' 1,'auloiisation de faire chômer les moulins établis sur la Sensée, pendant l'exécution dos travaux , et à continuer les ouvrages nonobstant toute contestation de la part des propi iétaircs de ces usines qui tendraient à rcllentir la marche des ateliers; toutes indemnités, soit j>our chômage, soit pour diminution de valeur, devront être réglées par experts et payées juir l'iitat, la concession étant limitée;

C.' I/alTranchissenient de tout droit de navigation sur les cauaux du département du Nord , en faveur des bateaux charge-s de pierres , bois, charbons tt autres matériaux et outils destinés aux ouvrages du canal et des écluses , seulement pendant l'exécution des travaux ;

7 . ' L'i'.tal ne pourra pas établir de péage ni de droits nouveaux sur le canal de la Sensée , ni sur fEscaut, de Valenciennes !t Cambrai ou sur la Scarjic, do Douai à Arras, pendant toute la durée de la concession ;

8 . ’ Pendant la durée de la concession, le droit de pcchc dans le canal sera abandonné an concessionnaire , ainsi que la jouissance des digues et arbres, qui seront plantés sur les francs-bords, et la faculté d'établir le nombre de gardes et préposés qu'il jugera à propos pour la perception des droits et la conservation des ouvrag'-s;

p.* 11 sera permis au sounli^sionnairc , pendant les six premières années de la concession, de former, soit pour l'exécution de ses travaux , soit |K>ur se procurer les fonds nécessaires, toutes les associalious qu il jugera convenable* en se conformant aux lois.

la's actes auxquels ces associations donneront lieu, ne seront assujétis pour , enregistrement qu'au droit fixe d'un franc ;

10. * Iæ canal et ses dépendances seront exempts de toute espèce d'impôt pendant la durée de la concession ;

11. " Il ne sera accordé de permission de construire anciin autre ranab au préjudice du canal de la à dix lieues en tout sens de

Sensée ;e can

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il dans le vallon de la Sensée, suit.

n.* Ijïs marais de la Gâche , de 1 Ilirondrlle , de la Sensée et de touf les aflluens de celle rivière entre le bassin de ITscaul et de la Scaipe, devant êtie en grande jiarUe deseccliés par l'eaeculion des travaux du canal de la Sensée et de ses appendices, le concessionnaire se soumet à présenter le projet des ouvrages cuiiiplemcntaires à executerpar lui , pour en perrectionucr et achever le dessèchement ^

i 5 .’ concessionnaire recevra, pour indemnité de ses dépenses, les trois cinquièmes de la plus value des terraiiis qui auront été desséchés, soit par rouvcrlure du canal, soit par les ouvrages secondaires j

1 4 . * Cette plus value sera réglée conforméinent aux dispositions de la loi du lü septeuibre iSo'î cHo sera po^ée en terrains par les communes, la^s propriétaires auront le choix de l'acquitter soit en terrain , soit cil argent, soit en rentes suivant la faculté que la loi leur accorde;

1 5 . “ le Gouvernement s'engage à faire exécuter les travaux projetés dans la traversée de Douai, suivant le projet adopté sous la date du i 3 juillet 1817, cl à les faire terminer avaut la lin de i8ai. Dans le cas oii l'exé' cution de ces travaux serait difl'érée pour une cause quelconque, il sera accordé au concessionnaire une indemnité équivalente à la perte dont il juslifiera sur la recette présumée de i 53 , 3 l’i 3 francs;

tC.* I.T soumissionnaire s'engage à fournir un cautionnement de 400,000 francs, dont il sera libéré après l'exécution des travaux ;

17.* Iæs contestations qui pourraient s'élever relativement à l'exécution des clauses et couditions ci-dessus, seront jugées administrativement par le soDstii de préfecture du dcjxartemeul , sauf le recours au conseil du Roi.

Parityla 3t avril 1818.

Signé : IIONttOBEZ,.