RAPPORT

Fait par M. le Baron DE BRIGODE , Député du JVord, au nom de la Commission chargée de l’examen du Projet de Loi relatif nu canal de la Sensée,

Séance du j.*' mai i8iH.

Messieurs,

T.a rivière de la Scarjie n’irrive aujourd'hui dans l'Rscaut iju'après do loiigv détours, et sa navigation présente souvent des obstacles insurmontables.

\x projet de loi dont je suis cbargé de vous Taire le rapport, a pour but d'autoriser la concession d'une entreprise, qui, sans supprimer la navigation actuelle de la Scarpe, tend i> établir entre cette rivière et l'I'scaut une communication nouvelle, plus facile et moins longue de i 3 lieues sur 19. Kllc doit multiplier considérablement les relations cominercinles des contrées les plus fertiles, opérer le dessèchement d'une étendue de sia lieues de marais incultes et malsains, assurer et faciliter l'approvisionnement et la défense des places fortes de nos frontières.

Un particulier , qui déjà s'est acquis la confîance de l'administration par beaucoup d'activité, d intelligence et de fidélité à rtmplir ses rngagemens, le sieur Ilonnorez , se prcseiitc pour cette entreprise. Il offre un cautionnement de 4uo,o<X) fr., pour toute la durée de l'esécution de ses travaux.

Votre commission. Messieurs, a apporté une attention scrupuleuse aux différens articles du projet de loi. Mais ce projet n'étant que confirmatif de la souminissioii qui y est annexée , notre examen a dù se jrarter particulièrement sur les conditions qu'elle renferme.

Sans entrer dans le détail de toutes ces clauses, nous vous entretiendront des plus importantes.

D’après ce projet , I Ftat s’engage à acheter maintenant le terrain snr lequel le canal de la Scusée doit être ouvert, et à pajrcr les indemnitds

dues, ponr le cbdmagc , aux propriclaires «1rs mouliiix exislans snr la mcine rivièt*.

Au moyen de cette dépense et du droit de péage qii'on accorde an concevsiounaire , tant sur le nouveaj^ canal que sur 1rs ccluses que ce conci-ssionnairc doit construire, l'Etat sera en possession, après les terme* que je vais indiquer, du terrain et des travaux qui vont cire exéculés. Quel que soit l'escédant de la dépense eslimée maintenant à i million 5i5,n(io francs, le concessionnaire n'aiira aucune répétition de fonds A former. Toute la dépense que fait l'Etat se borne donc au paiement des indemnités et du terrain; et il aura, h I expiration de la concession, outre le terrain qu'il achète, le canal pour intérêt de ses .avances.

l>es bénéfici-s du concessiounaire sont de deux espèces. Us consistent dans le produit des droits de péage et dans la plus value d Une portion des terres améliorées par le dejcvccbement des marais voisins du canal.

l e péage établi snr les différentes écluses et sur le canal a été calculé pour rapporter rinlérêt de 8 pour loo des avances faites par le concessionnaire. Sa durée a dil varier selon le teras nécessaire pour rembourser le montant des dépenses des dilféreus travaux , y comjtris l'iBlérét quelles emportent.

Ainsi, l'on a trouvé qu'ime ronêession de péage de doure années aux écluses d'Iwuy sur l'Fscaiit siiirirait pour rembourser la somme de ioâ,6oo fr. , 4 laquelle se montent le capil.al et les intérêts de la dépense des travaux à faire sur cette partie, et qui doivent être exéculés en dix -huit mois.

Ainsi, l'on s'est assuré que le tenue de dix - neuf ans de péage était nécessaire pour le rerabonrsemeut de la somme de 8<t,6,io fr. , à larjuelle s'élèveront le capital et les intérêts de ce qu'il faut dépenser pour les travaux des écluses de Ijnibres cl de Courcheletics sur la }*carpe.

Vous remarquerez peut-être qu'il y a une diA'érence entre le terme de' concession du péage de ces deux écluses. Elle provù-nt de celle qui, coii.''orniément aux tableaux fournis par l'adiuinislralion des iinpAts indirects, existe dans le nombre des bateaux passant par les deux écluses. Cest d'apris lesmèines données que l'on a fixé le droit de péage à centimes par lonucau sur chaque baUau chargé , et à douze ceulimes par louiicau sur charjue bateau vide qui traverseron'Ics écluses de l'Fscaul.

1.C canal de la een.s«c doit être terminé en quatre ans. T.e capital et le» intérêts de la dépense pour sa construction, s'élèvent à i, 87 l.O' o fr. I.'insprriiondu tarif proposé p.iiir le péage a paru à votre commission sagement tombiuc dans les intérêts du coauuerce, et Ueureuscuicut ils s'accordcM

îc! avfc epux «lu conressionnaire ; car vous ne perdrez pas de vue, lMMsienr% que si les droits étaient portés assez haut pour gèaer le commeree, le concessionnaire en serait la première vicliinc , puisque le pas-age deviendrait moins fréquent , et que la construction du nouveau canal ne supprime aucun des niovens de transport qui existent niaiutcuaat.

I.e produit présumé du péage sur la Sensée est estimé i5o,5fi5 francs, d'après cette base, ou trouve que quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater dti jour où la navigation sera établie, doivent suflire pour rembourser au coocessioimaire le capital et l iiilérêt de ses avances au taux établi ci-dessus.

Dans les .sommes iiidii|néc( jusqu'ici pour les travaux des écluses et du eau il ne .sont p.as comprises celles qu'il lâudra employer au deSsè’cbement des marais de la Sensée et des afllucns de cette rivière. Cependant les dcssècbemens sont un des points convenus de l'acte de concession. Il porte que l'entrepreneHr s'engage à les exécuter et à présenter le projet des ouvrages à faire. CesI nu article esseuliel ; car il faut considérer le dessèchement de cette grande étendue de terres qui vont être rendues à l'agriculture, comme un des principaux avantages de ropéralion.

Sous ce rapport, votre commission regrette que le projet de soumission n'ait pas fixé le délai en dedans lequel les travaux de de..sèchemen t devront être torminé.'i ; elle vous proposera de stipuler, par un amendement à l'article 4 du projet de loi, que les dcssrcbeniens seront aebevés eu six ans, à dater du jour Je l'adopliou du projet des travaux.

Quel que puisse être , ^Messieurs , le surcroît de dépenses li faire pour cet objet, IKlat n’y concourra par aucune mise de fonds. Le concessionnaire la supportera seul ; il attend le remlioursement de ses avances et scs bénélices, de la plus value des terrains desséchés, b laquelle il aura droit pour trois cinquièmes; les deux autres cinquièmes resteront aux proprietaires. Ici, nous devons vous laire observer que les dispositions des lois suivies jusqu'à ce jour , n'accordent aux propriétaires que le cinffuième ou le quart au plus de la plus value provenant des amélioralious produites par des causes semblables.

ÿous ne négligerons pas, Messieurs , de fixer votre attention sur un point important. Le canal de la Sensée , établissant une communication directa entre Douai et Bouchain , il ne peut avoir d'utilité qu'autant que la navigation intérieure de Douai pccm.stlra aux bateaux d'arriver jusqu'à son enilioucburc.

Or , c'est le contraire de ce qui se trouve acluellcment. &-tte navigaliou aujourd'hui prcs(|u'in>prattcuble , exige , dans plusieurs cndioilsy

dm travaux de rcdresjrmrnt et d'vla^(;i^iScmcnt, qu'on a toujours négligés. Il dcsirni Mugulii'rpnicul important de lever ces obstncl». Cette circonstance fait bien l'objet de l'article i5 de la concession j il porte que les travaux de la traverMie de Douai seront eicculés avant la fin de i8ai , et dan» le cas de délai, il accorde au concesMoiinairc une indemnité rquivalealr à si perte présumée. Toutefois, votre commission qui doit s'attacher à d autres considéra lioins que les intérêts du concessionnaire, na pensant pas que l'indemnité accordée à ce dernier , puisse dédommager le commerce du tort réel que les retards lui feraient éprouver, croit devoir partirulièremcnl insister pour roxécutiou iiiimédiatc des travaux. Cette exécution prompte parait d'ailleurs avoir un autre avantage, celui de rétablir la csiiliance trop ébranlée dans l'exaclilude avec laquelle le Couvcrncmcnt remplit ses ciigageiiieHS ; et de cette dernière observation se déduira la nécessité d'apporter le meme scrupule et la luèmc proiiiplilude au paiement des sommes qui seront dues aux propriétaires , soit pour achat de terrain , soit à titre d'indemnités. Sans doute Je Oouvememeut actuel ne s'exposera pas aux reproches d'un esprit de fiscalité et de chicane, que le dernier Couvcrncmcnt a méi ités en pln.-acurs occasioiLS semblables. Lorsqu'on réilécliit que des indemnités auxquelles des propriétaires des «iiviioiis du canal de Saint-Quciitin ont un droit acquis depuis dix ans, ne sont pas encore payées , il faut convenir que ce reproche n'était poa sans fondement. Crlcc aux intentions justes et locales qui aiiimrui actuellement l'adniiiiLstration , on a lieu d espérer que les plaintes noiubrcuSca élevées à ce sujet cesseront avant peu.

D'après ce qui précède, nous croyons qu'envisagé sous le rapport des clauses de Pacte de concession qu il con/irme , le projet de loi mérite votre assentiment. Nous avons dû nous eu occuper sous d'autres rapports.

l.e canal présente des avantages nouveaux , réels et iubérens à notre système de défense.

11 n'existe aujouid'liui entre Douai , 'Valenciennes, Bouebain et Gimbrai , d’autre communication navigable que le cours de la Scarpe. Celte rivière descend jnsquà Mortagne, pelilc ville située 1 un qu.vrt de lieu* de la fixiiilière. De cctle proximité de nos limites territoriales, il résulte qu'en (cms de guerre , toute conitnunication par eau entre no.v places fortes peut être inlerceptée, à cause du voi.M'nnge de l'ennemi. lai iiou- ^ vclle communication , placée à lO lieues de la frontière , n'a que C lieues de longueur au lieu de 19 à ao ; elle s'établit directement, comme j'ai eu l'iuniueur de vous Je dire, entre Douai et le voisinage de Jioucbaiu,

et c'est une consideration d'une haute importance pour le service des villes frontières, puUqu elles recevront désormais rapidruient les munitions, h-s approvisioniiemcns et les secours qu elles peuvent attendre, soit réciproquement les unes des autres, soit des grands enlrepàls de rintérieur, avec lesrjucis leurs relations s'établissent par le canal de Sainl-(>uenlin.

Je crois pouvoir m abstenir , Messieurs, d'entrer dans le détail des nv'antages que le commerce du département du Nonl et des departemens qui l'environnent , doivent retirer de l'exécution de ce projet. Je ne me suis attaché qu'à faire' ressortir ceux qui auraient pu échapper à votre attention. Quant aux autres , ils sont trop évidens , et vos momens sont trop précieux, jtonr que je doive longuement vous en enlreleiiir. Chaque année, le département du Nord exjiédie pour plusieurs millions d'huile de coUa , de lin, d'u,illette et autres graines, par les routes de terrcî il en sort par la même voie pour une somme semblable de toiles, fils, lin et autres objets de matières premières ou manufacturées. Ces moyens de transport sont estimés quarante à cinquante fois plus coûteux que les canaux; mais, à l'inconvénieut d'augmenter si considérablement le prix des dennies , ils joignent celui d'obstruer Us chaussées , de les détériorer , de les rendre impraticables , de causer à l'Elat d'énormes et continuelles dépenses de réparations, d'enlever à l'agriculture un nombre cousiderable de chevaux , à l'industrie beaucoup de bras utiles.

Et ici, Mcs.sicurs, se rattacherait naturellement tout ce qu'il pourrait y avoir à dire sur la prééminence des canaux en géueral, cemi parcs à tout autre moyen de transport; sur l'intérêt qu'a l'Etat de conher rexcculioii de ces travaux à l'industrie particulière. J'aurais à citer l'exeui pic de f Angleterre, qui emploie annuellement, de cette manière , plus de 5 à (ioo millions en travaux publics si utiles à l'activité de son industrie ; la France qui , dans le système suivi depuis quelque., années , ne parvient guère à dépenser plus de à bo millions par an à cette destination , voit toutes les parties de ce service dans un état de délabrement des plus aiïligeans.

Mais , Messieurs , sur tous ces points , il n'y a rien à vous apprendre. Cliacun de vous est cwivaincn de la défectuosité du système actuel et de la nécessité d'en sortir. On ny parviendra qu'en encourageant fortrmrnl des entreprises telles que celles-ci , en attirant vers elles l industrie par l'appit d'un bénéfice certain, en établissant une concurrence rapide. Dans l'étal présent des choses, ce que les spéculateurs gagneront ici, doit étre^i^ Considéré comme un vrai profit pour la société ; leurs perles comme un ' *

dommage public, et de là résulte qu'en examinant des objets dg^cctln

nature, il r aurait aujonrirfaui peut-être moins lieu de s'inquiéter si Ici spéculateurs p-attnent trop , que de s’assurer qu'ils gagnent asse/f.

Du reste, lors même que l'on ne partagerait point celte opinion, il n'y aurait nulle objection à (aire contre le projet, sous le rapport des profits qu'en retirera le concessionnaire. L'inlcrèl des fonds y est calculé à 8 pour looj les profits des fonds placés dans le commerce sont estimes rapporter 10 . En Angleterre, l’intérêt de l'argent est à 3, et l'on accorde tu pour loo aux entreprises de traTaux publics.

Sous le point de vue des gênes que le tarif des droits de péage^apporterait au commerce, le projet ne nous parait pas plus attaquable. Ce tarifa été réglé d'après le tableau des uiènies droits peri,'us par l'administration des impôts indirects; et d'ailleurs , si vous trouviez convenable de bai.s>er ce droit , vous ne pourriez vous empêcher de prolonger projiorlionnellemeiit la duree de la concession , et de retarder ainsi l'époque à laquelle la jouissance du canal est assurée k l'Etat.

D'après ces dîlTérrns motifs. Messieurs, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, sauf l'amendement proposé à l'article 4 • 'I consiste i ajoutée à la suite de cet article , les dessècheinens seront achevas en six ans , à dater du jour de t adoption du projet dés travaux. '

Séance du samedi 3 mai i8l8.

Ta discu-ssion est ouverte sur le proj et de loi qui accepte la soumission présentée par le sieur llonnorez pour 1 exécution du canal de la Sen.séc.

Personne ne demandant la parole, les articles sont mis aux voix et provisoirement adoptés avec cette clause additionnelle il l'article 4 proposée par la commission ;

« Iz^ dcssècliemens seront achevés pour le terme de six ans, à dater du jour de l'adoption du projet des travaux, n ' li'apprl iioniinal pour le scrutin secret donne le résultat suivant :

Sur i58 votans, i3G pour l'adoption, a contre.

M. le président proclame l'adoption du projet de loi.