I.* I.a confection du canal ; j

a.* I.es travaux à faire aux écluses d'Iwny, I.ainbrc$ et Courcbeletlcs ;

5.* Le dessèclirment des vallées de la Gactic et de rilirondellr.

Pious le répétons, nous n'avons rien It ajouter à ce qui concerne la confection du canal. „

(^'uant aux travaux it faire aux écluses, nous ferons une observation qui paraît ne pas avoir été sentie par la C.liambre des Députés , c'est que , quand même le canal ne se ferait pas , ces travaux seraient nécessaii-es pour améliorer la navigation de la fearpe et de l'Escaut , et qu'au inojen d'un léger droit de centimes que le concessionnaire percevra pendant peu d années , le Gouvementent se libère iTune dépense considérable et assure nvn S'ulrmcnt la nouvelle navigation , mais encore celle qui existe b présent.

I.a sonraission du sieur Honnorez et le projet de loi, par suite, n'avaient pas fixé le délai dans lequel les travaux de desaècltcmeut des vallées de la Gâche et de l'ilirondellc auraient été effectués.

Isi Ghambre des Députés a fait, sons ce rapport, une amélioration i la loi, en y ajontanl, par un amendement, que ces travaux seraient achevés dans le terme de six ads.

1rs légères modifications apportées b la loi sur les dessècbetnens résultent de ce que la plus grande partie du dessèchement sera produite par la coofertion même du canal , et on a borné la portion du bénéfice de la plua value aux trois cinquièmes ou du moins aux trois quarts.

En résumé le projet de loi relatif au' canal de la Srnséo établit un nouveau débouché aux produits du département du Nord et abrège de quinze b vingt jours le tems qu'ils mettraient à arriver an canal de Saiut- Quentin.

Il fait exécuter sur la Scarpe et sur l’Escaut des travaux utile* au nouveau canal , mais nécrNs.iires à la navigation de ces deux rivières.

Il livrera à I agriculture des terres aujourd'hui improductives, et par conséquent fournira à l'Etat de nouvelles richesses.

Cependant, Messieurs, il nous est imjmssible de vous c.vcher que cette nouvelle communic.vtion aurait peu ou point de résultat, si le '.gouvernement ne s'occupait pas de mettre promplcmeut le canal de faiiil-Quciilin en bon état de navigation.

!^i I» produits du départemcot du Kord dont on • parlé n'arrÎTcnt pa* dans I intérieur par ce canal , s Js cneombrent ou détruisent nos roules f s'ils caUMUt ainsi des frais considérables à l'État , s'ils ne sont livrés aux , conMJinniateurs qu h des prix élevés, il laut l'attribuer principalement aux diJilcultés que présente la navigation du canal de Saint-Quentin.

Un vous dit qu'il lia jamais été expédié un seul bateau de Lille h Paris.

Aous le croirons, et les di/fîcultés de la navigation de la Scarpe qui vont disparaître ont ]>u y coulribuer : mais lorsque les travaux de Laïubres , de Omrclieleltes et d Iwujr l'auront auicliorée, lorsque la confection du canal de ta Sensée l'aura abrégée de quinze ii vingt jours, quel sera le négociant qui, maigre ces avautages, voudra confier au canal de Saint- Quentin scs huiles ou ses toiles, dont les prix sont si variables, et s'exposer aux clianccs mallicureuscs que deux mois et demi ou trois mois de traversée peuvent lui faire éprouver.

La navigation par le canal de i-aint-Quentin durerait maintenant environ trois mois.

Si ce canal était ce qu'il peut et doit être elle serait réduite b dix ou douze jours.

lo! transport des marchandises se. fait par terre en sept ou huit jours et coûte 8o ou loo francs par tonneau.

Il se ferait alors par eau pour u5 ou 5o francs en quatre jours déplus.

Qui peut évaluer U diminution qui aurait lieu Sur le prix des marclioudiscs et sur l'entretien des routes du Nord?

N'ous espérons que le Gouvernement aura égard h ces observations , et qu'il sentira combien l'intérét général exige , ou qu'aux frais de I Ltat ce canal soit confectionné aussitôt que les circonstances le permettront ^ ou qu'il soit concédé à une compagnie qui bientôt parviendrait à en tirer un parti plus utile.

Nous vous rappellerons , Messieurs, que les grands travaux entrepris autrefois par des actionnaires , comme il serait h désirer qu'ils se fissent h pré-seut, ont été toujours ruineux pour les entrepreneurs, non à cause des obstacles naturels, niais à rausc des difficultés contentieuses. La législation, plus simple à présent dans son unité, n'a plus autant de pièges; cependant la législation particulière aux pouls et chaussées a encore beaucoup d incertitudes et d'obscurités. la» attributions judiciaires et administratives sont en grand conllit , parliculièrciueiit sur cette matière. Ces bellrs entreprises auxquelles l'intérêt particulier s'empresse de concourir de diverse*

manières I et dont vous avez anjourd'hui trois exemples bien dignes d'apjtrnlutiun et d'encouragement , risquent encore d'être arrêtées et découragées par les longueurs qu'aiuèue rincertitude de la législation. Cest un ordre de choses que les progri's de nos institutions atteindront avec le feras et qui sera réglé dans l'esprit de la Charte. Un grand intérêt public s'attache à cette espérance. Un inonari|uc éclairé, protecteur des arts utiles et liberaux , conquérant de lu justice, y portera sans doute ses nobles regards.

Tel est, Me.>sieurs, le résultat de l'cxanirn fait par votre coiniuission.

lu» trois projets du loi sont d'on intérêt majeur, puisqu'eii oUruut de sûrs moyens d'activer et de multiplier nos relations commerciales , soit dans l'intérieur, soit avec l'étranger même , ils tendent tous également à produire de nouvelles sources d'industrie pour la l'rancc et nous faire pci-dre jus<|u'au souveuir de nos malheurs passés , en ranimant à ta fois tous les germes de la prospérité pubti<|ue , que le règne de la justice et de la jiaix pouvait seul lâirc reÜeurir sous uii Gouvernement essentiellement paleniel.

A otre commission vous propose ii l'uiianimité l'adoption des trois projets do loi : c'est une nouvelle occasion de prouver par voire assentiment que, lor»|u'il s'agit d'objets qui intéressent aussi évidemment l'avantage de la patrie, les principaux corps de l'Etat ne sont qu*un avec le Souverain.

On demande cf la Chambre ordonne l'impression du rapport qui vient d'être entendu.

I Elle décide , nonobstant cette impression ordonnée , que la discussion a'oiivrira de suite sur les diflfêrens projets de loi.

Il est fait lecture du pro;et de loi relatif k la concession du canal de la Sensée.

Aucune réclamation ne s'élevant contre l'adoption proposée de ce projet , ses divers articles sont relus, mis aux voix et provisoirement arloptcs.

M. le président annonce qn'il va être voté au scrutin sur l'adoption definitive.

On procède «n scrutin dans la forme usitée pour le vote des lois : lo nombre des votans constate par l'appel nominal est de 8 ■ ; sar re nombre le résultat du dépouillement donne 7 q en faveur do projet ; son adoplicm est proclamée au nom de la Chambre par M. le président.

ORDONÎVAISCE DU ROI

PorUint autorisation , conformément aux Statuts/ annexés , fie la Société anon/me formée à Douai , département du Nord, sous le nom de Société du Canal de la Sensée.

Au ctillcau des Tuileries , le i 8 Mai i 8 :>o.

I.OUIS , par la grice de Dieu , Roi DC Fkancr et de Kavaeee , à tous ceux qui ces présentes serront , saIOT.

Sur le rapport de noire ministre secrélairc d'F.tal de rinterieiir ;

\ U la loi du i3 mai i 8 i 8 , qui accej)te la soumission présentée parle sieur Augustin Hamtorm , et par laquelle il offre de se cliarger de rcxcculion du canal de la Sensée et des réparations à faire aux parties adjacentes des rivières de l Escaut et de la Scarpe ;

Vu la soumission amiexce À la susdite loi, portant qu'il sera permis au sieur Ilonnom , pendant les six premières année/ de la concession , de former, soit pour t'excculion de ses travaux , soit pour se procurer les fonds néctssaires, toutes les associations qu'il jngera' convenables , ea ae eonfornunt aux lois ;

Vu l'acte social passé, le 19 janvier i 8 uo, pardevant Custers et son collègue, notaires royaux i la résidence de Douai, contenant les statnts de la société anonyme que le sieur Auguftin Honnvret , coacnstiomiaire , et le sieur Florent Honnorei , son frère et son associé, ont établie par ledit acte ;

V'u les articles 09 à 37 , 4o et 4^ du code de comraeroc ;

Kotre conseil d'Ftat entendu ,

Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS Ce qui Suit :

Art, i," lai société anonyme formée à Douai, département du Nord , sous le nom de Société du canal de la Sentée , est et deiaeitre autorisée , coiifonuément II l'acte social contenant les statuts de ladite association , passé pardevant Casiers et son collègue , notaires i Douai , le ig janvier i 8 m, lequel acte demeurera annexé é la présente ordonnance et sera alüché avec elle, conformément à l'article 4^ du Code de commerce.

a. Est exceptée de la présente approbation , la partie de l'article 44 dea statuts qui porterait préjudice au droit de faire juger par arbitres toute

contestation entre associés et pour raison de la société^ tel quil est élabTi par l’article 5i du code de commerce.

5. Notre prc^cn^c autorisation vaudra pour toute la durée delà .société, ainsi qu'elle est tixéc à l'article a de Pacte social , à la cliar^e d eiéculer fidclctnefit les statuts, nous réservant de révoquer notre dite autorisation en cas de non^eaécutiun ou violation des susdits statuts par nous approii\és, le tout sauf les droite des tiers cl sans préjudice d«*s dommages et intérêts, qui seraient prononcés par les tribunaux contre les auteurs des contraventions.

4* Il est entendu que le sieur Ilonnorez reste persomicDenient soumis, vis-b-vis de PÉtat , à toutes las oblig.ations que lui ont iuiposérs la loi du i5 mai iSi8, et soumi;>.sioii v annexée , et responsable de leur accoiU'pli.'^semeiit > mus que cette responsabilité puisse être en aucune maiiici e uiodifiée par la présente ordonnance.

5. Noire ministre secrétaire d’état de Pinléncur est chargé de Pexécution de la présente ordounancc , qui sera imérée au bulletin des lois; en outre, les statuts de la société seront insérés dans le Moniteur et dans le journal dostiué à recevoir les avis judiciaires dans le départeriient du Nord.

Donné en notre cbâtc.m des Tuileries, le iS mai, Pan de grâce iS^o, et de notre régne le vingt-ciiiquicme.

Signi! : LOUIS.

Par le Uoi :

Le Alintstre Secrétaire <Tétat au département de l’intérieur ,

Signe Simeon.

ÂCTE social conUnatit les statuts de la société anonyme du Canal de la Sensée»