L'action est déclarée indivisible

p. Tout appel de fonds sur les actionnaires ou leurs représenb-ms est prohitié; et dans aucun cas, ils ne p-vurront être inquiétés ni recherchés pour dettes uu autises obligations quelconques, contractées à raison ou a l'occ.xssion de l'exécution des travaux et de l'eiitri prise dont il s'agit : ils UC seront possible» que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

10 . l.e canal et ses dépendances vrnnt indivisibles entre les mains de» actionnaires. La concession résidera toujours sous le titre collectif de l'association ; il ne pourra en être distrait ni séparé aucune portion par cession, donation ou toute autre cause.

11. Tji (Irslinalion de la clio'.c mise rn société ne pourra jamais être cli.’inçée ni cnmrriir il d'siilrrs UMftcs qu^^ ceux de la iiavig.atioii.

la. 1,8 société pourra iiéaniuoins faire Isus les changitucns utiles, tcnd.mt 8 ainélioratioiis , tels ejue prises dVoux , déversoirs , cré.itinii d'usines , etc.

Dans le cas oii les dcssèclieuicus dont il est fait iiieiilion aux art. il et i 5 de la soumission ci-dessus transcrite, ne seraient point parfaits par l'effet de l'exécution du canal, la société pourra également entreprendre, mais à ses frais, les travaux qui seraient nécessaires pour opérer eomplétement lesdils desséchemens j et en con>é<|uence , les produits qui en rt^ulteraient , entreraient dans la présente société.

Il est bien entendu que les, travaux dont il s'agit ne seront exécutés que d après une délibéialion expresse de rassemblée générale, cuiiiiiie il sera dit ci-après, avec les produits seuls du canal et de ses déjHmdances , et s.vns qu’il soit permis de faire aucun appel de fonds, ainsi qu'il a déjà été stipulé k l'arliglo Q.

| 5 . 1 ,'uiiiversalitc des actionnaires formera la société anonvme établie par le présent, et prendra le noiu de SocicU du Canal da lu Sensée,