sera pa^é deux disidondes par année

5G. A leur d semblée du premier lundi de juillet, les administrateura régleront le dividende du premier semestre de l’année, d'après la situation de la caisse.

57. I.e deuxième dividende sera réglé tous les an.s par l'aswiublée générale, d'après le compte dont est i{uesliou il l'article 33.

38. I.es dividendes délibérés se paieront à vue à la caisse générale de la société, ou à la demande de l'actionnaire, en bons sur Paris.

5q. l'n vingt ième des produits nets annuels sera mis eu rt'serve et placé dans les fonds publics de l' rance, jusqu'à concurrence d un capiUsl nominal de deux cent raille francs. Ce capital entrera en accroissemeut de chaque action , dont il ne- pourra être séparé , pour devenir, comme elle , la propriété de l actioDuaire ; il pourra oqiendant, en cas de circonslaqct) extraordinaire, être employé aux dé)senses imprévues ou d'amélioration, s'il y a lieu, d'après une délibération de l'assemblée générale.

lùi cas de diminution par un emploi quelconque , snivant la réserve précédente , il sera bit successivement de nouvelles retenues au meme taux pour compléter ce capitol.

Les intérêts annuels que produira ladite somme seront porté) en recette à l'expiration de la société j le capital dont il s'agit sera vendu et partagé coin) les actious.

CHA.PITRE lY.

De la Direction et Surveillance des Travauj; d'entretien et autres

Travaux d'art.

40. I.ÆS administrateurs s'adjoindront un ingénieur du corps royal des ponts-et'cliaussces , pour la direction des travaux d'eiitrelicn et autres ouvrages dart du canal. Cet ingénieur sera choisi et révocable par l'assemblée générale, qui arrêtera annuellement ses étals d honoraires.

41. Chaque année, avant l’assemblée générale, l'ingénienr rédigera le projet des dépenses d'entretien et autres trovaus d'utilité, et il lesouniettra à fexameu des administrateurs , qui le présenteront avec leun> observations à l'assemblée géaérelc , pour obtesur l'anlnrisation des dépenses à £■ ire dans la campagne.

4a. Ln cas d acciéens imprévus, les administrateurs seront autorisés à prendre toutes les mesure» nécessaires pour arrêter et rpéarer les dcgra-

dations nrgrnios, à charge de convorjuer imc assrmb'êe generale si les dépenses devaient outre-pnsser la somme de six mille francs.

45. Il sera fait, cliaquc année, par les administrateurs, accompagnés de l'inKénieiir, une visite générale du canal et dépendances, pour en constater l'état et faire coniiaitre les réparations qui auraient été négligées et les constructions qui seraient jugées nécessaires ; il sera du tout dres:é procès-verbal.

Dispoailionn génitales,

44. Toutes les résolutions qui seront prises en assemblée générale des aclioiin.iires représenl.ans de la société, sur tous les intérêts en dépend.ins, ainsi que sur toute espèce de constestations qui pourraient s'élever à raison dcsdils intérêts entre les actionnaires entre eux ou entre les administrateurs et actionnaires, seront obligatoires pour les associés, lesquels s'engagent formellement à y obtempérer connue à un jugement en dernier ressort, renonç.siit expressément à toutes voies judiciaires quelconques , appels ou recours, quels qu'ils soient.

45. le présent acte de société sera soumis à l'approbation du Gouverxiemcut, conformément à l'article 37 du Code de commerce.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Comité , signé B001.LÉE.

NOTES