CHAPITRE XXIV

Considérations sur ce qui servît arrivé si, au moment de la rentrée du Roi, en 1814 i tous les biens confisqués , sur particuliers , eussent été au pouvoir de F Etat , ou si la situation des finances eût permis d'en payer le prix.

Supposons qu'au moment où le Pioi fut rendu aux vœux de la France , tous les biens provenant des confiscations sur particuliers eussent fait partie du domaine national , sans en avoir e'té distraits, même provisoirement, pour quelque cause que ce fût; sans doute ces biens, par la seule force des cboses, fussent rentrés en masse entre les mains de leurs légitimes propriétaires, ainsi que cela est arrivé dès les premiers mois de la restauration, pour les grands domaines dont l'Etat pou voit disposer, et qui, en vertu du droit de propriété qui avoit toujours existé , furent rendus sur de simples ordonnances du Pioi.

Dès lors les propriétés particulières étant dans les mains de ceux à qui elles eussent exclusivement appartenu, plus de division entre les citoyens pour des motifs d'intérêt , plus de re-

grets à satisfaire , plus d'alarmes à calmer. La restitution eût été complète, non parce qu'elle eût été plus juste , mais parce qu'elle eût été possible. Le principe n'eût pas eu plus de force ; l'application , seulement ,. en eût été faite avec plus de promptitude et de facilité.

Il faut conclure de cette supposition d'un fait, que l'objet exclusif de la question sur les biens d'émigrés, consistoit, en 181/f, dans les ventes faites par TEtat, et non dans la confiscation ellemême ; et que si cet intérêt d'acquéreur n'eût point existé , il n'y eût pas même eu de question à faire là où la justice, si légitimement due, eût pu s'exercer sans contrainte.

L'intérêt des acquéreurs de biens nationaux fut donc alors le seul intérêt dominant dans les dispositions constitutionnelles , royales ou législatives qui intervinrent ; l'intérêt des anciens propriétaires , fondé sur un droit naturel qui n'avoit pas besoin d'être ordonné , n'entra dans ces 'actes qu'indirectement, etpour se voir soumis aux empêchemens judiciaires qu'exigeoit la garantie politique de l'inviolabilité des propriétés nationales.

Les actes de la couronne ayant prononcé cette inviolabilité, cette irrévocabilité de la vente des biens nationaux , il s'ensuivoit que les anciens propriétaires ne pouvoientpoursuivre l'éviction

Contre les acquéreurs ; mais il ne s'ensuivoit que cela. Leur droit de propriété , surabondamment consajcré, même par cette intervention du pouvoir qui, sauf indemnité , a la faculté, dans un intérêt public, de disposer des propriétés particulières, ce droit qui existoit toujours, existoit alors, et existe aujourd'hui, indépendamment de la garantie donnée aux acquéreurs de biens nationaux, et même en Aerlu de cette garantie qui suppose un droit préexistant de propriétaire, dont il a fallu arrêter Faction civile par un empêchement politique.

Tous les raisonnemens faits par les défenseurs et par les adversaires même des droits des émigrés, aboutissent toujours à arguer de l'impossibilité d'y satisfaire j ce qui , bien loin de repousser, admet au contraire de la manière la plus victorieuse l'invincible légitimité de ces droits.

S'il y avoit possibilité, ont-ils dit, on paieroit aux émigrés une indemnité à raison des pertes qu'ils ont éprouvées. Mais la possibilité ne fait pas la justice; elle en facilite l'application. La justice existe indépendamment des moyens d'y faire honneur, et, du moment qu'on se défend sur l'impossibilité de payer, on avoue que si la possibilité étoit démontrée, la justice du droit seroit, en conséquence de ce fait matériel, re-

connue par le débiteur insolvable , ou prétendu tel, qui ne nie la dette que parce qu'il ne peut pas , ou qu'il feint de ne pouvoir pas la payer.

Cette confusion du fait et du droit, de la légitimité de la dette et de l'insolvabilité , même réelle, du débiteur, est le plus pitoyable argument dont la mauvaise foi puisse faire usage; et c'est le seul qui reste à ceux qui veulent à tout prix faire méconnoître les droits des émigrés.

L'impossibilité momentanée de restituer les émigrés, soit en nature, soit en argent, qui, en i8r4r a réellement existé , et qui depuis est devenue le prétexte de tant d'erreurs sur la légitimité même des droits qu'elle confu moit , n'ayant été produite que par le fait consacré de ventes qui avaient eu lieu, ce fait de l'aliénation de leurs biens est aussi étranger à la justice de la restitution des émigrés, que l'impossibilité accidentelle de restituer ou de payer.

On ne sauroit mettre en doute l'intégralité de la restitution en nature , en 1814 , si l'absence totale de la vente des biens confisqués les avoit laissés, sans exception, au pouvoir de l'Etat. On admet subsidiairement, avec toutes les déclarations royales ou législatives, que si la situation des finances l'eût permis , on auroit , même dès cette époque, ajouté à la restitution en

nature qui fut opérée , par le paiement dès lors possible du prix des biens vendus. Il faut donc que Ton convienne que , dans Tune et l'autre hypothèse, la justice n'a pas manqué, puisque, si l'application en avoit été possible, toute justice eût été rendue ; il faut que l'on en vienne à celte double conséquence, de reconnoitre les droits toujours existans des émigrés à la restitution , au paiement de ce qui leur est du, et de satisfaire ces droits, dans tous les cas où il y auroit possibilité de le faire.

Les droits des tiers acquéreurs s'opposent à ce que la première cause de la non restitution des émigrés puisse jamais s'éteindre. Mais rien ne s'oppose, tout concourt même à ce que les émigrés puissent recevoir toutes les satisfactions les plus promptes que la situation des finances de l'Etat débiteur pourra leur accorder. La justice, les convenances sociales, imposent l'obligation rigoureuse de remplir les engagemens contractés par les déclarations les plus authentiques, en conséquence des droits préexistans, devenus, par l'intervention positive du pouvoir légitime, d'autant plus inattaquables dans leur principe, et d'autant plus obligatoires dans l'application.

Pour avoir été retardée dans l'exécution, la justice n'en devient que plus pressante , que plus

sacrée. Les droits des émigrés, pour avoir été suspendus dans la restitution exigible , soit en nature, soit en argent, n'en sont devenus que plus respectables; et ce retard, bien loin de les infirmer, n'a fait que leur prêter une force morale de plus, par la touchante résignation de ceux quir depuis un si long-temps, et après les infortunes les plus grandes comme les plus honorables , se sont interdit toute action pour les faire valoir , en considération de l'intérêt public , à qui ils ont cru devoir faire ce nouveau sacrifice.

Tant que les émigrés ont pu soupçonner dans l'Etat l'impossibilité de les payer, ils ont respecté l'a position de leur débiteur, qui ne pouvoit leur être indifférente. Mais si, assurés d'une solvabilité qui ne peut plus exciter leurs craintes sur les suites de leurs justes réclamations, ils voient, selon l'espoir qui leur en fut solennellement donné, venir enfin ce jour où l'état heureux des finances doit diminuer, doit faire disparaître les pénibles exceptions commandée, par d'autres circonstances, il leur est permis de demander une justice dont l'application bienfaisante , loin de tourner contre la chose publique, doit au contraire lui donner plus de calme et de stabilité.

C'est en vertu du principe toujours existant de leursdroits de propriétaires , confirmé par les

( 229 ) déclarations les plus irrécusables , que les émigrés ont le droit de réclamer de l'Etat ce qui leur est dû à raison des confiscations injustes dont ils ont été les victimes. C'est en considération de la possibilité reconnue de recevoir ce complément de restitution, résultant de la situationflorissante de nos finances, qu'ils viennent aujourd'hui le demander. La possibilité du paiement se joint à la justice de la réclamation, pour donner à leur demande et aux actes qui pourroient la suivre , et qui , au besoin , devroient la soutenir , la force invincible de l'autorité des -lois , unie au respect le mieux senti et le plus éprouvé , que l'on doit aux convenances et aux décrets impérieux de la nécessité.