CHAPITRE XXV

De la quotité et de la nature de la restitution. Remise en nature de ce qui est encore au pouvoir de TEtat. Fientes sur F Etat , réintégrées au tiers de leur valeur primitive. Paiement du prix des biens meubles ou immeubles dont le pouvoir légitime a disposé.

La restitution à titre de justice , prise dans un sens absolu , devroit remettre les restituables en possession des biens confisqués , dont, par le fait de la justice de leur réhabilitation , ils n'ont jamais cessé d'être légitimes propriétaires.

Modifiée par le respect des droits des tiersactméreurs , garantis par l'Etat qui leur a conféré la légitime propriété de leurs acquisitions , la restitution à titre de justice , commande la remise en nature aux propriétaires , à leurs héritiers ou ayans-cause , de tout ce qui reste encore à la disposition de l'Etat , et le paiement du prix des biens qui sont devenus l'inviolable propriété de tiers.

La remise en nature des biens non vendus est facile , puisque ces biens existent sans autre

droit de propriété que celui des émigrés qui réclament d'être remis en possession. Selon la déclaration de l'ordonnance du 21 août 1814, cette restitution en nature des biens non vendus doit être opérée , sans distinction de meubles ou d'immeubles , l'Etat n'ayant pas plus qualité de propriétaire pour les uns que pour les autres.

Si, en 18 14, on n'a point rendu les effets mobiliers , c'étoit , selon l'intention de la législature , solennellement exprimée par M. Laine, à cause de l'indigence de la patrie, et pour ne pas dépouiller lesétablissemenspublics; mais lorsque l'état plus heureux des finances permet de remplacer, au besoin , ce que l'on ne peut plus se dispenser de rendre , pourroit-on retenir plus long-temps, sans motif, cette portion des propriétés d'une classe rccommandable de citoyens

Si, en 181 4 v *l a^té impossible de dépouiller les hospices des biens qui avoient été affectés à ces établissemens respectables , en remplacement de leurs biens aliénés, comment seroit-il possible , aujourd'hui que la situation de nos finances peut le permettre , de se refuser à échanger ces biens , ainsi retenus , contre de nouvelles dotations ? ou bien si l'intérêt public exigeoit qu'il n'y eût pas un nouveau déplace-

ment des propriétés, comment pourroit-on se soustraire à l'obligation de payer aux propriétaires, leurs héritiers ou ay ans-cause, le prix des biens qu'on se croiroit dans la nécessité de disposer définitivement en faveur de ceux qui les possèdent ?

Si, en 1814, le service public a réclamé, pour un temps indéterminé, la jouissance d'une partie des biens de la restitution, ne seroit-il pas temps enfin que l'Etat s'arrangeât pour en opérer la remise , ou qu'à défaut il se décidât à en payer le prix ?

Si, en 1814, les rentes sur l'Etat n'ont pu être inscrites sur le Grand-Livre au tiers de leur valeur primitive , comme toutes les dettes de même nature , parce -qu'alors il répugnoit à M. le Baron Louis , ministre des finances , « d'inscrire des rentes sur le Grand-Livre avant » d'avoir créé le revenu suffisant , pour en assu- » rër le paiement et l'amortissement (1) , » parce qu'à côté de cette disposition , dangereuse selon M. Bedoch, M. le rapporteur du projet de loi « voyoit un abîme qui pouvoit en- » gloutir tous les moyens de prospérité natio-

(1) Séance de la Chambre des Députés du 3i octobre 1814* Moniteur au ier novembre.

(233 ) » nale (i) » , pourroit-on bien , aujourd'hui que Ton sait ce que valent ces exagérations , et que le mouvement imprimé à noire crédit ne sauroit plus excuser ces craintes , pourroit-on bien ne pas s'empresser de réintégrer une classe recommandable d'anciens rentiers qui» ayant recouvré de fait un droit de propriété qu'ils n'ont jamais perdu de droit, demandent à être traités comme les autres créanciers de l'Etat?

Nous ne nous arrêterons pas , quant à cette partie de la restitution , à l'objection proposée par les adversaires des droits des émigrés , et fondée sur ce que les rentes sur l'Etat, possédées par ces dignes Français , se sont éteintes par la confusion depuis les lois révolutionnaires qui auroient acquis à l'Etat les biens des émigrés. Cette subtilité ne peut tenir contre le principe qui veut que d'après la réhabilitation produite à Tégard des émigrés , par la restauration du pouvoir légitime , ils soient considérés comme ayant toujours eu la possession de leurs biens , puisque réellement ils en ont toujours eu la propriété.

Or, d'après ce principe de justice , l'Etat, débiteur de la rente appartenant aux émigrés r

(1) Séance de la Chambre des Députés du 3i octobre i8i4« Moniteur du i,r novembre.

( a34) n'en ayant jamais été propriétaire , et n'étant pas conséquemment devenu son propre créancier, la confusion n'a pu avoir lieu ; la confusion ne se faisant que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne (i).

M. Blanquart de Bailleul , l'un des orateurs qui , dans la discussion du projet de loi du 5 décembre 1814» repoussèrent avec force le système contraire , « en rendant ces rentes , s'é- « crioit-il , blesse-t-on les principes ? Non : qui » possède ces rentes ? L'Etat : qui les rend ? » L'Etat : où seroient donc les motifs d'en écar- » ter la remise ? » L'Etat effectivement étoit possesseur des rentes de la même manière qu'il étoit possesseur des divers objets de la restitution opérée par la loi de 1814. N'étant pas plus propriétaire des uns que des autres , puisqu'il a rendu ces derniers, il n'en est pas moins obligé à rendre les premières , lorsque la situation de ses finances le lui permet , et au même titre , c'est-à-dire comme restitution de justice : et cette restitution nepourroit avoir d'autre caractère ; car si elle étoit de faveur, de munificence publique , l'Etat n'auroit dû aucune remise ; et, ne la devant pas, iln'auroit pu la faire aussi con-

(1) Code civil, art. i3oo.

sidérable , et à des sujets qu'il seroit ridicule de juger dignes de recevoir des récompenses nationales , lorsqu'on les de'clareroit indignes de la justice qu'ils invoquent.

Si nous entrons , relativement aux rentes sur l'Etat , dans des détails particuliers , c'est qu'il importe a cet égard de bien établir la situation des parties , afin de déterminer la nature , et conséquemment la quotité de la restitution, à laquelle ces rentes doivent donner lieu.

Si nous avons démontré que la propriété a toujours appartenu aux émigrés, jamais à l'Etat, il se; a juste d'en conclure que non seulement l'Etat doit la réintégration de ces rentes au tiers de leur valeur primitive , mais encore le paiement des arrérages depuis l'origine de la suspension, vu que successivement la prescription qu'on voudroit opposer, ou n'a pas commencé, ou a été suspendue.

En premier lieu , la prescription n'a pu commencer, d'après les actes de violence (i) qui, jusqu'à la restauration du pouvoir légitime, ont

(i) Code, civil, art. 2233. « Les actes de violence ne » peuvent fonder une possession capable d'opérer la prcs- » cription. La possession utile ne commence que lorsque » la violence a cessé. »

fait que les émigrés n'ont été habiles à présenter aucune réclamation ni opposition.

En second lieu , la prescription qui avoit commencé à courir de la date du premier retour du Roi , jour où la violence avoit cessé , a été suspendue parla loi du 5 décembre 1814 , qui de droit a placé les rentes sur l'Etat dans ses exceptions , puisqu'elle ne les a pas comprises dans les restitutions qu'elle a ordonnées (i).

La restitution des biens meubles ou immeubles , ou le paiement du prix de ce qu'il n'est pas possible à l'Etat de rendre en nature , emportent nécessairement la restitution des fruits, ou le paiement des intérêts , à compter du jour de la publication de la Charte constitutionnelle, acte par lequel le pouvoir légitime a disposé des biens vendus des émigrés , qu'il a en même temps réintégrés dans tous leurs droits civils et politiques.

« Dès lors , dit l'ordonnance du 21 août 1 8 1 4 , » les inscriptions sur les listes d'émigrés ont » été effacées. . . » ; et plus loin : « Toutes les ins- » criptions sur les listes d'émigrés sont et de-

(1) Code civil, art. 22.5i.-« La prescription court contre ». toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque »> exception établie par une loi. »

» meurent abolies , à compter du jour de la » publication de la Charte constitutionnelle. »

L'abolition éteint tous les effets de la confiscation qu'elle déclare injuste, et par conséquent comme n'ayant dû jamais avoir lieu ; la restitution qui en dérive est de justice absolue , entière , et doit avoir enfin toutes les conséquences dune pareille restitution , qui est de remettre le restituable dans le même état où Ta voit trouvé la confiscation. Il sembleroit , d'après ce principe incontestable , que la restitution des fruits , ou le paiement des intérêts, devroient compter, pour les émigrés, du jour même de la confiscation. En thèse générale , cette conséquence seroit de rigueur : dans la question qui nous occupe , il est une distinction à faire qui modifie la conséquence par une différence essentielle existante dans le principe.

Le pouvoir légitime , reprenant l'empire , a établi les conditions d'après lesquelles l'Etat seroit administré sous son influence. Par la Charte qu'il a donnée a cette occasion , il a laissé dans le néant des prétendues lois qu'il n'a pas cru devoir légitimer par sa sanction , et dont par conséquent il n'a pas voulu garantir les effets , sauf les exceptions expressément réservées. De ce nombre sont les lois révolutionnaires sur l'émigration , qui , ainsi abandon-

( 2.38 ) nées à leur nullité, n'ont pu engager à rien le pouvoir légitime qui les repoussoir.

Par son article IX , la Charte a seulement conservé comme inviolable l'effet matériel de la vente des biens nationaux , tandis que par l'abolition , de fait et de droit , de la mort civile et de la confiscation dont étoient illégitimement frappés les émigrés , 1 Etat a été rendu passible de la restitution de leurs biens non rendus, et du paiement des biens vendus dont l'article IX a disposé.

En garantissant la dette publique, l'art. LXX n'admet certainement que la dette publique existante au moment de la publication de la Charte , et ne déclare inviolables que les engagemens pris par l'Etat avec ses créanciers. Lui demander aujourd'hui plus qu'il n'a promis et qu'il ne lui a été permis de promettre , seroit une injustice.

Le pouvoir légitime , n'ayant reconnu que la dette publique existante , et que l'inviolabilité des engagemens pris par l'Etat, a conséquent ment excepté de cette garantie toutes les pertes qui ne se trouvent p.as comprises dans les catégories indiquées.

S'il n'eût point garanti Tirrévocabilité de la vente des biens nationaux, il seroit résulté de cet état de choses, que les émigrés, en vertu de

( 239 ) l'abolition de droit et de fait , seroient rentrés, sans exception , dans la libre jouissance de leurs biens , mais dans l'état où ces biens se seroient trouvés i et sans que le pouvoir légitime , qui à cet égard n'avoit rien à faire , puisqu'il avoit cru ne devoir prendre aucun engagement relatif, fût tenu à tenir compte des fruits ni des dommages qui pouvoient résulter de la possession ou de la vente illégitime des biens restitués.

Quant aux rentes sur l'Etat , appartenant à des émigrés , si les arrérages en sont dus , c'est parce que ces rentes, ayant toujours fait partie de la dette publique , puisque l'Etat, non propriétaire et toujours débiteur, en a toujours dû le paiement , sont garanties de droit en vertu de l'article LXX.

Ainsi les rentes sur l'Etat, appartenant à des émigrés , sont dues avec les arrérages depuis la suspension du paiement.

Ainsi les meubles ou immeubles doivent être restitués , valeur du 4 juin 1814, jour de la publication de la Charte constitutionnelle.

Ainsi le prix de ce qu'il n'est pas possible à l'Etat de rendre en nature, doit être payé valeur du même jour.

Ici Ton va se récrier de nouveau sur les sommes considérables que l'Etat doit payer. Nous ne pouvons que répéter que ce qu'il s'agit d'abord

de démontrer, c'est la justice , et non la possibilité du paiement. Une. fois qu'il est reçu que le paiement doit être fait ( et nous croyons avoir suffisamment donné cette conviction ) , rien de plus facile , ainsi que nous l'avons dit au commencement de cet ouvrage , que de s'assurer s'il est possible , et jusqu'à quel point il est possible de déclarer la quotité à payer, sauf à effectuer ce paiement en la manière , et , s'il y avoit lieu , avec les délais que pourroit commander la situation du débiteur.

Depuis que Y 'As s o dation constitui 'tonnelles' 'est formée pour la défense légale des intérêts légitimes , les ministres , après avoir fait rejeter par leur Censure, des journaux de Paris, tous les articles explicatifs de l'Association , ont permis qu'elle restât sans défense contre lesattaquesd'un certain journal français et d'un certain journal anglais ; et tout à coup il a été insinué dans un certain public , qu'à l'ouverture de la session , les . ministres se proposoient de demander un crédit de dix millions destinés , ajoute-t-on , à distribuer aux émigrés des pensions , dont la plus forte seroit de ioooo fr. , et la moindre de mille écus : admirable calcul que , moins confians dans ces on dit, fabriqués pour amuser et séduire la crédulité , nous allons soumettre à la puissance légitime des chiffres.

Dix millions de rentes annoncés, ou promis de cette sorte, peuvent bien donner pour chaque émigré le terme moyen d'une rente de 6000 f. , ou, si Ton aime mieux, d'un capital de 1 20,000 f. ; mais dans leur application assez probable , et rien moins qu'exagérée à cent mille familles d'émigrés , dix millions de rentes ne donnent jamais pour chaque famille qu'une rente de ioof. autrement dit 2000 f. de capital. Est-ce bien là, nous le demandons, ce que , l'une dans l'autre, chaque famille a perdu t Consiuérée même comme secours, une rente de 100 fr. parfamille ne seroit-elle pas une amère dérision?

S'il étoit impossible à l'Etatde faire mieuxpour le moment , on concevroit qu'il pût offrir cette somme comme un à-compte, toujours bon à recevoir. Mais comment l'Etat , qui vient de remplacer par de véritables dons les pertes de ceux qui, enrichis par la conquête, a voient été dépouillés par la conquête ; comment l'Etat , qui naguère , ayant à placer pour douze millions de renies , a reçu des soumissions pour plus de quatre fois cette valeur ; comment l'Etat qui jouit par son budget d'un revenu si considérable et si assuré ; comment l'Etat qui est en plein crédit , pourroit-il retarder encore le paiement de dettes si légitimement dues à des créanciers dont presque tous sont dans le be-

soin, dont quelques uns meurent de faim ?...;

Nous nous arrêtons devant l'immense tableau de tant de nobles et déchirantes infortunes, que nous pourrions dérouler à tous les yeux, et dont les cœurs les plus endurcis seroient peut-être émus ; . . . . nous ne saurions oublier que nous n'avons entrepris notre honorable tâche que pour réclamer la justice qui est due à nos malheureux clients ; et non pour solliciter une pitié qu'il ne leur convient pas d'exciter, et qui s'exhaleroit, comme par le passé, en regrets inutiles , et peut - être en promesses perfides ou en refus insultans.

L'Etat est débiteur; l'Etat peut payer : l'Etat doit payer. Il ne pourroit agir autrement, proposer même, comme paiementdéfmitif, lequart, le tiers, la moitié de la dette, sans se mettre en état de banqueroute et de banqueroute frauduleuse.

Dès lors plus de valeur dans les propriétés , plus de crédit public , et conséquemment une gêne toujours croissante dans la perception de Timpôt; et, pour remplacer ce qui manqueroit par le revenu, plus de possibilité d'emprunt, ou du moins qu'à des conditions onéreuses , sources funestes de ces terribles catastrophes qui frappent également les Etats comme les particuliers .

WVvvww .v\>wv\vuxrt\vwmrt>«Vvua\\\v»vn\\mrtVAVi\xu\vUiXV.« wwwwv