CHAPITRE XXVI

Des difficultés qui , dit-on , s'opposeroient au complément de la restitution en nature pour les biens non vendus , £/ surtout de la restitution en argent pour les biens vendus.

L'objection que Ton tire avec tant de complaisance de ce que les sommes à payer, trop considérables , seroient onéreuses à l'Etat , tombe d'elle-même : car, ou l'Etat est solvable, ou il ne Test pas ; s'il peut payer , toute difficulté est aplanie : s'il ne peut pas payer, ou s'il ne peut payer qu'une partie de la dette , il ne l'en reconnoit pas moins , pour s'acquitter lorsque la situation de ses finances pourra le lui permettre. Et, comme nous l'avons dit, c'est tout simplement un fait à vérifier.

Mais, dira-t-on , comment sera-t-il possible de régler le complément de la restitution soit en nature, soit en argent? Comment se retrouver, dans ce chaos informe de confiscations disséminées sur une multitude de détenteurs et d'acquéreurs? Comment surtout retrouver la valeur des biens vendus, pour en payer le juste prix à l'ancien propriétaire ?

Quant à la restitution en nature , rien n'est plus facile. Chaque émigré justifiant de son droit de propriété sur tel et tel objet , la remise en ses mains n'est soumise qu'aux formes très-simples d'une mutation sans frais, faite par le détenteur obligé de rendre au propriétaire fondé à recevoir.

Si les biens non vendus et réclamés sont utiles, nécessaires , indispensables à l'établissement public qui en a la jouissance , ces biens peuvent être remplacés d'une manière convenable par l'Etat , qui , à défaut de ce remplacement , a la faculté , en vertu de l'article X de la Charte , d'en exige?* le sacrifice pour cause d'intérêt public , mais avec une indemnité préalable ; c'està-dire avec une indemnité payable valeur de la date de la Charte constitutionnelle , jour où la remise devoit en être faite.

Quant à la réintégration des rentes au tiers consolidé, avec le paiement des arrérages depuis la suspension du paiement , il suffit , tant pour les rentiers perpétuels que pour les rentiers viagers, d'un simple calcul de réduction du capital, avec inscription explicative surle Grand- Livre , et d'accumulation de la rente , non payée jusqu'au jour de l'inscription, à acquitter en argent , ou en valeurs considérées comme argent.

Reste l'indemnité à payer à raison de ce que,

( 245 ) définitivement, il sera impossible à l'Etat de restituer en nature. Et ici nous sommes loin de nous dissimuler les difficultés qui entourent cette opération. Toutefois il ne nous est pas permis de les croire insurmontables. La justice est toujours possible ; et là où il y a un droit certain , on est toujours sûr de trouver un moyen victorieux d'en faire l'application d'une manière raisonnable. Aucun obstacle d'ailleurs ne sauroit arrêter, lorsqu'il s'agit d'être juste; et l'on doit avoir à faire le bien au moins la même ardeur dont les méchans sont animés pour faire le mal. En politique , telle est la morale qui sauve les Etats ; tout autre doctrine les perd : les nations périssent bien plus par l'indifférence des mauvais citoyens que par les complots des factieux. Ce seroit le comble de la mauvaise foi, de la folie et du ridicule, une sorte de niaiserie atroce , que de commettre volontairement une grande injustice, uniquement par la crainte de quelques petites injustices, involontaires, que les détails de la réparation pourroient entraîner. Refuseroit-on à un malheureux blessé les secours de l'art, sous le prétexte que leur application douloureuse pourroit lui arracher quelques plaintes ? . « Osons avec l'illustre maréchal que nous » avons toujours à citer, osons nous lancer, ar- .» mes, de toutes les forces de la nation , dans un

( 246 ) » vaste système d'indemnités. » Que l'Etat ose vouloir la justice , et la justice ne lui manquera pas.

Qu'il examine ces titres de propriété que les dépossédés lui présenteront, ou dont lui-même trouvera des traces instructives dans ses propres actes ; qu'il compare la différence des valeurs selon les temps , les circonstances , la force du revenu , le prix relatif de la vente ; et , en définitive, il trouvera que le règlement, si redoutable en apparence de ces nombreux intérêts , présente au fond moins de difficultés que la plupart de ces prétentions de famille , que chaque jour des arbitres sont appelés à régler.

Ici, au surplus, l'Etat est en présence de créanciers qui , pour si malheureux qu'ils puissent être , sont plus avides d'honneur que d'argent , et tiennent bien plus à faire éclater la légitimité de leurs droits qu'à les faire valoir dans toute leur rigueur. Sans doute ils veulent avoir ce qui leur appartient ; mais , en réclamant ce qui leur est du , leur générosité saura toujours abandonner des prétentions incertaines pour ne soutenir que des demandes incontestables. Rentrer dans ce qui sera évidemment reconnu pour être leur bien, et se voir enfin délivrés du poids insupportable de cette cruelle injustice qui feint de les juger coupables pour avoir l'affreux

( *47 ) prétexte de les traiter comme tels ; voilà le double but vers lequel ils aspirent, voilà la justice qui leur convient, et telle qu'ils sauront la poursuivre , si on pouvoit ne pas la leur accorder.