CHAPITRE MIL

Des lois rendues en France en l'absence dis pouvoir légitime. Article 08 de la Charte.

Peu jaloux de suivre l'exemple de ces timides défenseurs des droits des émigrés, qui n'ont pas voulu discuter la légitimité des assemblées révolutionnaires , ni la légalité des actes de violence et d'injustice qu'elles ont produits y nous ne craindrons pas de nous livrer à cette discussion . qui doit nécessairement provoquer un résultat mieux déterminé , puisque le point du départ sera mieux connu. Lorsqu'il s'agit de faire triompher les intérêts de la justice , on doit vouloir tout ce que Ton peut; et, du moment que la discussion des actes qui ont produit l'injustice n'est pas impossible , on doit se livrer au combat avec cette ardeur qu'inspire le désir d'atteindre le but honorable qui est au bout de la carrière.

Il est impossible d'accorder le caractère de la loi à ces actes entachés d'injustice et d'illégitimité, qui ont bien pu soumettre par la force tant que la force a duré , mais qui sont impuissans à perpétuer leur autorité usurpée, lorsque

(49) le pouvoir légitime, que ces actes avoient suspendu et outragé, a repris son empire, et peut enfin exercer effectivement une autorité que de droit il n'a jamais perdue.

11 n'y a de lois que celles que la légitimité du pouvoir proclame. Le Roi de France , n'ayant jamais cessé de l'être, puisque la légitimité de son titre appartient , non pas à un parti, mais à la nation, dans l'intérêt de sa conservation et de sa prospérité, n'a pu soumettre son peuple qu'aux lois favorables au principe de la justice, et qui n'étoient point contraires à la légitimité du pouvoir. Nulles de droit, les prétendues lois de la révolution ont cessé de fait par l'absence de la force d'usurpation, qui étoit leur unique appui. Celles que le Roi a cru devoir conserver , parce qu'elles se rapportoient à des faits nécessaires, ont reçu qualité de loi par la sanction expresse de celui qui seul peut- proclamer la loi.

Voudroit-on qu'il en fut autrement? Il faudroit admettre l'absurde ; en même temps reconnoitre la légitimité du pouvoir du Roi, et maintenir les lois révolutionnaires qui frappoient plus particulièrement sa personne sacrée de la peine capitale, portée contre un prétendu crime de bautc trabison : laisser les émigrés de toutes les classes sous le coup d'une condam-

(5o) nation dès lors flétrissante , puisqu'elle seroit légitimement approuvée , et obéir au chef des émigrés , à celui que les lois révolutionnaires , qualifiant de dernier frère du tyran, avoient insolemment placé à la tête des Fiançais qui , dans aucun temps , ne pouvoient reparoître , sous peine de mort, sur le territoire de la patrie.

Comment le Roi de France, d'après l'application des principes que nous avons établis , et les faits dont nous sommes tous les témoins , pourroit-il être soumis lui-même à une législation qui le condamne, et qui , si elle existoit à l'égal des véritables lois , le menaceroit d'une exécution rigoureuse contre sa personne sacrée? Comment rendre compatibles la majesté du Roi et la qualité de banni à perpétuité du royaume même où il exerce la suprême puissance?

Cette absurdité de deux situations toutes différentes dans la même personne , se reproduit chaque fois que , sous le règne de fait du souverain de droit, on veut considérer comme des lois des actes qui n'ont jamais eu la qualité de loi , même lorsque la force matérielle en rendoit l'exécution possible. îSous ne connoissons pas de meilleure réfutation de cette ridicule et criminelle doctrine, que de renvoyer les personnes qui pourroient ne pas être con-

(Si ) Vaincues par ce que nous venons de dire sur ce dégoûtant sujet , à l'historique des lois révolutionnaires de l'émigration, que M. Bedoch a cru devoir placer dans un rapport fait pour essayer de détruire tout le bien qu'une proposition loyale de la couronne avoit jugé juste , nécessaire et possible (i). On y verra avec quelle complaisante impassibilité M. le rapporteur parle , comme faisant partie de la législation actuelle , de ces actes de violence qui proscrivoient si outrageusement 'le Pioi , auteur du projet de loi du 5 décembre 1814, dont M. Bedoch avoit été chargé de préparer et d'éclairer la discussion.

Les actes donnes comme des lois en l'absence du pouvoir légitime doivent être considérés de deux manières : d'une manière absolue quant aux principes qui les repoussent ; d'une manière relative quant aux conséquences qu'a pu produire l'exécution de ces actes. Tandis que , sous ce dernier rapport , les droits des tiers doivent être respectés, l'injustice commise doit, sous le premier rapport, et en vertu de l'immutabilité des principes, être légitimement réparée par la justice distribuée dans les lois émanées du pouvoir légitime.

(i) Voir le Moniteur au 19 octobre 181 4.

La Charte (article 68) a heureusement distingué les lois qui tomboient devant la légitimité' de celles que la légitimité devoit sanctionner, quant à leurs conséquences licites ; et c'est ce qu'elle a fait par la disposition générale de cet article qui. s'exprime ainsi :

« Le Code civil , et les lois actuellement exis- » tantes qui ne sont pas contraires à la présente » Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y » soit légalement dérogé. »

Le souverain législateur, en sanctionnant les lois révolutionnaires qui ne sont pas contraires à la Charte, en faisant ainsi de ces actes d'usurpation de véritables lois , a réprouvé toutes les prétendues lois qu'il n'a pas sanctionnées , parce qu elles sont contraires à la Charte.

Afin de déterminer quels sont les actes révolutionnaires que le souverain législateur réprouve , et quels sont ceux dont il a fait des lois par sa sanction , il n'y a qu'à bien établir la lettre et l'esprit de la Charte ; tout ce qui leur est contraire est nul ; tout ce qui ne leur est pas contraire acquiert une autorité inattaquable.

Que proclame la Charte ? la justice. Que consacre-t-eile ? le respect le plus religieux pour le droit de propriété ; l'abolition perpétuelle de la peine de la confiscation. Que suppose-t-elle comme droit inhérent à sa propre existence ?

(53) la légitimité du pouvoir, toujours existante et jamais interrompue dans la personne de son auguste auteur qui , sans cela, n'eût pas eu qualité pour l'octroyer aux Français.

Tous les actes révolutionnaires contraires à la justice, au respect religieux pour le droit de propriété , au principe de l'abolition perpétuelle de la confiscation des biens, surtout à la légitimité du pouvoir, au respect inviolable que commande la personne de celui qui en est revêtu , à la considération qu'inspirent ses défenseurs, sont donc considérés comme n'ayant jamais existé de droit , comme n'existant plus actuellement ni de droit ni de fait , puisque le Roi a cru devoir priver ces actes de sa sanction , qui seule pouvoit les rendre légitimes et obligatoires.

Toutes les lois de la révolution , nulles de droit, sont devenues lois par la sanction du pouvoir légitime, qui leur a été accordée pour tous les cas où ces actes révolutionnaires ne sont pas contraires à la lettre et à l'esprit de la Charte. En suivant cette distinction lumineuse tout s'éclaircira sans peine. Les lois de l'émigration, contraires à la Charte, ne pouvant être considérées comme faisant partie de notre législation, il n'y a plus dès lors à redouter le spectacle effrayant de lois qui seroient ennemies de l'autorité et de la personne de celui qui est

(54) la source de toute loi : situation politique quon ne sauroit comprendre que pour la juger destinée à porter dans FEtatle germe d'un épouvantable bouleversement , où , comme par le passé, viendroient se perdre confusément tout ce qui constitue Tordre , la justice ; les lois , l'autorité, et le pouvoir tutélaire de la stabilité de l'Etat et de la sécurité des citoyens.

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