CHAPITRE XII

De T illégalité de la vente des biens des émigrés , en admettant même V autorité des lois révolutionnaires.

Après avoir démontré que les actes usurpateurs donnés pendant la révolution, non sanctionnéspar le Roi, ne peuvent être obligatoires, et que les prétendues lois de l'émigration qui, soit spécialement , soit d'une manière générale , n'ont pas été revêtues de cette sanction indispensable pour leur donner le caractère de la loi, ne sont nullement applicables aux émigrés , il sera curieux d'examiner cette partie de la législation révolutionnaire, pour voir si du moins elle a reçu une exécution conforme aux dispositions qu'elle renferme, et si ce que l'on a fait en vertu de ces lois étoit bien ce qu'elles drdonnoient.

Reprenons le premier décret décisif que la Convention Nationale a rendu sur cette matière, celui du 28 mars 179^. Nous y voyons les émigrés morts civilement , bannis à perpétuité du territoire de la république qui devient acquéreur de leurs biens. La loi est précise dans toutes ses parties, tant pour la détermination des

peines que pour la désignation du délit. Voilà tout ce que pouvoit faire une loi générale qui n'étoit point nominativement rendue contre tel ou tel individu , mais contre tous les individus qui se trouveroient dans les cas indiqués par la loi. Elle supposoit , comme toute loi pénale , des formes juridiques pour changer l'état de prévention qui pesoit sur les individus fugitifs , en un état d'accusation , et dans ce cas un jugement successif qui pût condamner ou absoudre l'accusé.

Le décret du 28 mars n'avoit pas manqué de prévoyance à cet égard ; il avoit déterminé les formes danâ lesquelles il seroit appliqué aux émigrés qui tomberoient au pouvoir de la force publique. « Les émigrés qui rentreront, dit l'ar- » ticle 76 , ceux qui sont rentrés, ceux qui res- » feront sur le territoire de la république, contre » la disposition des lois , seront conduits de- » vant le tribunal criminel du département de » leur dernier domicile eq France , qui les fera » mettre à la maison de justice. » ( Suivent dans les articles 77 , 78, 79 et 80, les formes du . jugement çt de la procédure. )

L'article 81 s'exprime d'une façon plus positive encore. « Les jugemens rendus contre les » dispositions de la présente loi, dit-il, seront » nuls ; en conséquence , les préçenus d'émigra-

» tion qui ont pu être absous, seront de nou- » veau mis en jugement. — Tous prévenus lïémi- » grcUioriy détenus dans les maisons d'arrêt et » prisons des tribunaux de district, soit qu'il » y ait ou qu'il n'y ait pas de procédures com- » mencées, seront renvoyés sur-le-champ au » tribunal criminel de leur dernier domicile. »

La loi du 3 juin de la même année , en ordonnant la vente des biens immeubles des émigrés, n'a pu que supposer que la qualité d'émigré devoit être préalablement établie quant à ceux dont on vendroit les biens.

Aucune disposition de ces lois révolutionnaires ne condamne en masse les émigrés y la formation des listes par les directoires de district et le comité de législation, n'établissoit qu'un état de prévention contre ceux qui y

ctoient inscrits. 11 falloit un jugement du tribunal criminel du* département où étoit le dernier domicile du prévenu d'émigration , pour statuer au moins sur l'identité de la personne. Ces jugemens manquant, tout ce qui eût pu en dériver en vertu des lois qui en nécessitaient l'intervention , manque aussi et ne sauroit avoir aucun

effet légal relativement à ces mêmes lois.

Le domaine n'a pu être autorisé, même par les lois révolutionnaires , à mettre en vente que les biens appartenant à l'émigré déclaré tel par

un jugement. Tous ceux , et c'est la presque totalité , contre lesquels cette formalité indispensable n'a pas été remplie , n'ont pu être passibles $ avant le jugement qui devoit les prononcer , des peines portées par les décrets.

La loi n'est exécutoire contre un accusé qu'au- . tant qu'un jugement est venu déclarer la présence du délit et l'identité de la personne. L'état même d'accusé ne commence qu'avec le jugement, comme l'état de condamné ne peut se manifester qu'après. Alors toutes les peines que la loiporte contre le crime, sont prononcées contre l'accusé qui en est reconnu coupable. Avant, les peines légales sont suspendues , et ne peuvent être appliquées, puisqu'il est possible que le jugement n'en ordonne pas l'application.

En supposant, chose inadmissible, que les émigrés restassent soumis aux prétendues lois de l'émigration , une fois ces lois reconnues pour obligatoires, il faudroit les prendre avec toutes les obligations onéreuses ou favorables qu'elles imposeroient par les dispositions de toute nature qu'elles contiennent. Dans cet état des choses , les émigrés, contre qui il n'a pas clé prononcé de jugement même par contumace, contre qui il n'existe qu'un état de prévention qu'il leur seroit libre de purger , auroient le droit qu'a tout prévenu de se faire juger. Si

( 76 ) ' la procédure démon troit qu'il n'y a pas lieu à accusation, ou si, après avoir déclaré qu'il y a lieu à accusation, elle se terminoit parim jugement d'absolution , ne leur devroit-on pas une réparation entière d'une exécution anticipée, qui les auroit, en violation de la loi mêmeinvoquée contre eux , rendus passibles de peines qu'aucun jugement n'avoit prononcées, et dont un jugement viendroit de les absoudre?

Or, en suivant cette supposition , tout aussi raisonnable que la prétention hautement affichée de vouloir faire considérer comme des lois obligatoires, des actes qui, ne l'ayant jamais été de droit, ont cessé de l'être de fait, nous aurions à amener sur la sellette de leur tribunal criminel respectif, tous les émigrés dont aucun jugement n'a fixé le sort selon les lois qu'on veut leur appliquer. Ils viendroient, en vertu du droit qu'a tout prévenu de demander des juges, essayer de se relever, les uns de l'amnistie qui pèse encore sur eux depuis le sénatus-consulte du 6 floréal an X , les autres des peines que, par exception, le même acte leur a spécialement réservées.

S'ils succomboient, les premiers resteroient sous le poids humiliant d'une loi qui leur fait grâce , tandis que les derniers , et dans ce nombre est votre Roi, avec vos princes et les

plus constans serviteurs de leur exil , convaincus d'avoir rompu leur ban , porteroient leur téte sur Féchafaud, que par privilège la loi révolutionnaire, la plus favorable aux émigrés , leur a insolemment laissé en partage.

Mais si , au contraire , ces prévenus d'émigration parvenoient à se faire juger non coupables, si même il leur étoit possible de n'être pas déclarés en état d'accusation, pourriezvous refuser à la puissance x des lois révolutionnaires que vous auriez violées par l'exécution anticipée d'un jugement qui vous* manquoit , de leur rendre compte des biens dont , même d'après la législation la plus rigoureuse et la plus inique, vous les auriez illégalement et injustement dépouillés?

Soyez justes, du moins d'après la justice que vous avez choisie, et si cette justice absout les émigrés, convenez donc que vous ne pouvez leur refuser vous-mêmes une réparation proportionnée à la grandeur et au caractère de l'injustice.