DE SUPPLEMENT

Du paiement des renies foncières , non supprimées par aucune espèce de loi.

Nous ne pouvons nous refuser le plaisir de rapporter ici ce que notre honorable ami , M. Clauscl de Coussergues, dit des rentes féodale s , dans T ouvrage important qu'il vient de publier (i) , et où il s'exprime en ces termes :

« Quant aux rentes féodales , elles étoient » dans le commerce comme toutes les autres » propriétés : on vendoit souvent un pré , un » champ pour acheter une rente.... La sup- » pression de ces rentes , ainsi que celle des » dîmes , sont entrées dans les calculs de l'ad- » ministration , lorsqu'elle a doublé l'impôt » foncier. Je ne dirai pas quel est le député de » cette terrible Chambre de i8i5, mais quel » est l'écrivain royaliste , ou en France , ou en

(i) De la Police et du Ministère. Prix, 2 fr. à Paris , et 2 fr. 5o c. pour les départemens.

» pays étranger, qui ait proposé de redeman- » der ces rentes aux laboureurs ? Le seul projet » de ce genre appartient à Buonaparte. La » section des finances du conseil d'Etat trouva » que les rentes de l'ancien domaine de la cou- » ronne , du clergé et des émigrés , toutes ap- » partenant à l'Etat, vaudroient douze millions » de revenu. Buonaparte donna ordre à un » très-habile jurisconsulte , de la section de la » législation , de faire un travail sur la légiti- » mité de cette réclamation. Toutes les per- » sonnes occupées des affaires publiques ont » possédé des exemplaires de ce rapport, qui » a été imprimé. »

Oh voit par cette tentative de Buonaparte , et surtout par ce que dit M. de Coussergues sur là nature de ces rentes, que leur suppression a été une violation manifeste du droit de propriété.

Mais comme c'est un point fort délicat que de décider si les lois spoliatrices qui ont supprimé les droits utiles des rentes féodales , sont, ou non abrogées par l'art. LXVIII de la Charte constitutionnelle, et que , dans le cas de la négative , une nouvelle loi seroit nécessaire pour remettre les anciens propriétaires dans leurs droits, nous ne nous occuperons que des rentes puremenl/oncièrey (non supprimées par aucune

espèce de loi ) . c'est-à-dire des rentes , provenant d'une concession de fonds, faite par un propriétaire qui n'étoit pas seigneur féodal de la terre concédée.

La loi du 17 juillet 1793 s'exprime ainsi :

« Art. 1 r . Toutes redevances ci-devant sei- » gneuriales, droits féodaux, censuels fixes et » casuels , même ceux conservés par le décret » du 25 août dernier, sont supprimés » demnité.

*> Art. II. Sont exceptées des dispositions de » l'article précédent , les rentes ou prestations » purement foncières et non féodales. »

Il est bon d'observer que le décret du 25 août 1792 avoit conservé , quant aux rentes féodales, les droits utiles , à la condition imposée au seigneur de justifier que la rente avoit pour cause une concession primitive de fonds.. L'art. I er du décret du 17 juillet 1793, en faisant cette suppression , avoit sans doute détruit en entier tout ce qui avoit rapport aux rentes féodales , mais toutefois sans toucher en rien aux rentes non féodales, expressément conservées par l'article II.

H s'agit maintenant de savoir. ee que Ton entend par rentes féodales , et si Ton peut considérer comme telles les rentes qu'un propriétaire , non seigneur féodal de la terre , a mé-

langées de signes de «féodalité , quoique n'en ayant jamais eu le droit. Un célèbre juriscon- v suite, M. Henrion de Penséy, président à la Cour de cassation, va répondre pour nous.

« Nous pensons, dit ce magistrat , que le » propriétaire d'un alleu roturier ne peut l'in- » féoder, ni l'ajccenser; il y a une infinité de » raisons : la principale , c'est que Ton ne peut » donner en fief, ou à cens, que des héritages » nobles; c'est que, pour pouvoir communi- » quer ou se réserver la puissance féodale , il » faut l'avoir , il faut en être investi ; enfin , *> c'est que les fiefs sont des dignités réelles, et » que le Roi , ou ceux qui ont reçu le pouvoir » de lui , peuvent seuls conférer des dignités... »

M. Merlin -, • qui est une autorité tout-à-fait irrécusable, a déduit les conséquences de ces principes dans plusieurs de ses plaidoyers, comme procureur-général , et la Cour de cassation avoit assis sa jurisprudence sur ces bases.

Les propriétaires , non seigneurs de la terre concédée , n'ayant pu être consfdérés comme ayant droit d'inféodation , avant la suppression des droits féodaux, ne dévoient pas en conséquence être traités comme ayant réellement exercé ce droit, après la promulgation

de la loi du 17 juillet 1793, qui pèse exclusivement sur les rentes féodales.

« Nous apprendra- t-on, disoit M. Merlin, » par quelle étrange bizarrerie une rente que » celui à" qui elle appartient n'auroit pas pu, » avant la révolution , faire juger seigneuriale » à son profit, pourrait aujourd'hui être jugée » seigneuriale à son détriment ? Ne seroit-ce » pas le comble de la déraison que de dire au » propriétaire d'une pareille rente : « Vous » auriez dù perdre votre procès en 1788, si » vous aviez soutenu qu'elle étoit seigneuriale ; » et vous devez encore le perdre aujourd'hui , » en soutenant qu'elle ne l'est pas ? »

La Cour de cassation a voit constamment prononcé dans- ce sens jusqu'en 1808, où en conséquence d'un avis du conseil d'Etat, du 3o pluviôse en XI (19 février i8o3) , et surtout en considération d'un décret impérial du 23 avril 1807, elle changea tout-à-fait sa jurisprudence qui avoit été constamment fondée « sur ce que le faux » emploi, dans Pacte, de quelques mois ap- » partenant à la féodalité , ne peut pas rendre » féodale une concession qui ne pouvoil être » telle (1) ; . ...

(1) Arrêt du 29 ihermidor an X.

C 3oî )

» Sur ce qu'avant l'abolition du régime féo- » dal , le propriétaire d'un franc-alleu roturier » ne pouvoit le concéder ni en fief, ni à cens » féodal ; et par une conséquence nécessaire , » sur ce que si, de ce fait, ce propriétaire a » concédé son bien en fief, ou à cens seigneu- » rial , il ne l'a réellement inféodé ni accensé, » et, par une conséquence ultérieure , la rente » seigneuriale qu'il s'est réservée n'a pas été » abolie par la loi du 17 juillet 1793 (1);

» Sur ce qu'enfin, la nature d une redevance » est indépendante d'une qualification , et se » détermine par la substance même de l'acte » constitutif; que, en concédant des biens dé- » pendans de sa seigneurie , un seigneur pou- » voit bien , par les actes de concession , se » constituer des redevances féodales propre- » ment dites ; mais que le propriétaire d'une » roture , ni même un seigneur étranger ( à la » terre concédée), ne pouvoient , en stipulant » des rentes ainsi qualifiées , lier les redevances » par aucun rapport féodal , ni censuel; que la » loi (du 17 juillet 1 793) n'a aboli que les rede- » vances qui appartenoient à la féodalité, et » non celles qui, étant le prix d'une concession

(1) Plaidoyer de M. Merlin, du 16 nivôse an XII, dont la Cour a admis les conclusions.

» de fonds , auroient été , dans les actes de con- » cession , qualifiées de cens ou de rentes sei- » gneuriales , ou auroient été créées avec mé- » lange de droits réputés féodaux , mais qui » ne pou voient recevoir de ces actes aucun ca- » ractère de féodalité, etc. (i). »

Depuis sa nouvelle jurisprudence, survenue après avis du conseil d'Etat de Tan XI et le décret impérial de 1807, la Cour en a décidé autrement ; elle a considéré comme ayant été également supprimées sans indemnité, par la loi du 17 juillet 1793, toutes les rentes quelconques, mélangées de féodalité. Mais , comme M. Merlin l'a dit quelque part , « N'est-ce pas avoir » pour le même objet deux poids et deux me- » sures? »

Des avis du conseil d'Etat, et des décrets particuliers du chef de l'Etat peuvent-ils l'emporter sur des lois? La Cour de cassation peutelle avoir deux jurisprudences, l'une fondée sur les lois . l'autre intervenue à la suite de rescrits du gouvernement, en violation formelle de ces mêmes lois ? La Cour suprême, régulatrice de toutes les cours du royaume , peut-elle baser ses arrêts autrement que sur l'esprit et sur la lettre

(1) Arrêt de la Gourde cassation, du 19 février 1806. Affaire de M. de Brancas.

des lois, et sur sa propre jurisprudence conforme â ces principes ? Personne ne peut le penser , et c'est ce qui sera authentiquement reconnu, lorsque les moyens de défense des vrais principes seront développés et soutenus avec Téclat qu'exige l'importance de la cause.

Nous nous bornons, pour le moment, aux détails dans lesquels nous venons d'entrer, n'ayant eu d'autre but que d'indiquer aux personnes intéressées quelle est la nature des rentes foncières , non supprimées par aucune espèce de loi y dont l'Association se charge de provoquer le paiement, maintenu même par les lois révo- . lutionnaires.

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