‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 20 sur 76 · VALEUR PRATIQUE · texte numérisé non relu

VALEUR PRATIQUE

TI. — Quelquefois, les parties sont placées par les circonstances dans une situation toute particulière. Elles ne peuvent conclure immédiatement le contrat qu’elles auraient en vue. Je ne puis faire une vente pure et simple de la chose d'autrui, car cette vente serait nulle faute d’objet. Mais il est un détour que pourront prendre les parties pour atteindre leurs fins. Elles conviendront que la vente n’estpas faite pourletemps actuel, mais pourlejour où le vendeur deviendra propriétaire. En un mot,

1. Ilest à noter toutefois qu’il faudra des règles particulières pour le droit sur le consentement, droit sui generis spécial à l’acte conditionnel.

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