ARLES

Ou bien encore on se trouve en présence d’un actionnaire, qui voudrait céder à l’avance des actions à émettre par sa société. Il ne peut faire une vente pure et simple. Elle serait nulle faute d'objet. Les parties conviendront que la cession n'aura d'effet qu’au jour de l’émission.

Souvent aussi, dansle commerce de la banque, une ouverture de crédit n’est consentie que sur garanties hypothécaires. Mais une constitution d’'hypothèque pure et simple serait nulle, puisqu'aucune somme n'est encore sortie des mains du banquier, et que, dès lors, il n’y a point de créance à garantir. Mais l’hypothèque pourra être établie conditionnellement, en süreté des créances à venir.

D’ailleurs, les contrats s’interprètent d’après l'intention des parties, et non d’après les termes dont elles se sont servies.Il n’est pas besoin, pour que Pacte soit valable, qu’elles aient parlé de condition. Il suffit qu’elles n'aient pas entendu faire un acte pur et simple, et par exemple, qu’elles n’aient pas cru traiter sur des actions déjà émises, ou constituer une hypothèque en vue d’un créance déjà née.

Donc, en résumé, la définition nouvelle de la condition aura eu le mérite de fournir à la pratique une explication juridique, dont elle avait le plus pressant besoin.

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