CHAPITRE SECOND

Restrictions au domaine de la théorie de la non-rétroactivité

L'usage, que l’on a fait de nos jours, et de la condition et de son effet rétroactif se manifeste à chaque reprise dans les institutions juridiques. Chaque fois que l’on a voulu faire table rase d’un acte, de telle sorte qu’il fût réputé n’avoir jamais existé, toutes les fois que l’on a eu besoin de reporter dans le passé le droit d’une personne, on à fait appel à leur secours efficace. De l’acquéreur qui à traité avec un interdit, on a fait un propriétaire sous condition résolutoire de l’annulation du contrat. En matière de partage, où il fallait à tout prix anéantir les droits réels consentis depuis le décès, on a fait les héritiers propriétaires conditionnels des biens du défunt. Le but a été ainsi atteint. L’incapable est protégé jusqu’à la dernière limite, puisqu'il n’aura jamais cessé d’être propriétaire. Le droit de l'héritier sur les biens mis dans son lot remonte au jour du décès, et les droits réels, dont ses cohéritiers ont pu les grever, s’évanouissent. L’utilité de la rétroactivité dans- l'emploi qui en est ainsi fait est

évident.