DU CAS OU IL S’AGIT D'UN ACTE

On peut distinguer, au point de vue qui nous occupe, deux sortes d’actes:les uns sont des actes annulables par l’effet d’une présomption légale, les autres sont les stipulations pour autrui. Chacun de ces deux groupes sera envisagé successivement. |

I. — Les actes, que renfermele premier groupe, sont assez nombreux. Ce sont par exemple les actes annulables pour incapacité d’une femme mariée, d’un interdit, et même, peut-on dire, d’un mineur, pourvu qu'à l'incapacité se joigne la lésion. Ce sont encore les actes annulables pour lésion de plus des sept douzièmes ou de plus du quart. L’intérêt en jeu est donc important.

Avant d’entrer en discussion, il importe de bien comprendre pourquoi le législateur a établi une présomption, qui annule ces actes. À la rigueur, il eût pu se dispenser de la créer. Quand il eût été prouvé, en fait, que tel interdit ou tel mineur n'avait point une force intellectuelle suffisante, que telle femme mariée n'avait point respecté l’autorité maritale, que le vendeur pris par le besoin n’avait pas contracté librement, que le copartageant avait été trompé sur l’importance de son lot, l’acte eût été annulé. Mais à quelles discussions n’eût point donné lieu cette preuve ? Que de procès en perspective ! Aussi le législateur, partant de cette idée qu’en fait, dans la grande majorité des cas, il y aurait motif à nullité, a-t-il décrété qu’en principe il fallait présumer l’existence de ce motif.

Mais cette présomption ne fonctionne pas de plein droit. L’acte annulable est provisoirement tenu pour valable. Il produit tous les effets d’un acte ordinaire. Pour qu'il soit anéanti, il faut que l’incapable lui-même vienne protester contre lui, et dire: «La présomption légale, dans mon cas particulier, était parfaitement fondée. Mon consentement n’a pas été libre ou éclairé. Je réclame la nullité». En un mot, la présomption ne s’appliquera jamais qu’à la requête de l'incapable.

D'autre part, cette présomption n’est pas, en principe, susceptible de preuve contraire. Au-

trement tous les procès que l’on tenait à écarter eussent vite afflué autour de cette preuve. Mais par exception, le vice äont l’acte est entaché peut être couvert : il suffit que l’action en nullité n’ait pas été intentée dans un certain délai, ou qu’il y ait eu confirmation. On considère que la partie protégée à ainsi reconnu, soit tacitement par son inaction, soit expressément par £a ratification, que son <onsentement avait eu force suffisante au jour du contrat. C’est la seule preuve admise contre la présomption.

Et maintenant, comment a-t-on raisonné pour découvrir une condition dans ces actes annulables ? D’une façon très simple. L'acte, a-t-on dit, existe sous la condition résolutoire d’une action en nullité intentée par le débiteur.

Si jamais l’existence d’une condition a été soutenue à tort, c’est dans ce cas-là. Pour qu’il y ait condition, il faut que les parties en aient affecté l’acte, soit expressément, soit tacitement 1. Ce qui fait, par exemple, qu'au cas de condition résolutoire, l’acte peut s’évanouir par la perte de l’un de ses éléments, c’est que précisément l’attention des parties s’est portée sur les con-

1. Cela n'empêche aucunement que le fait, où la volonté des parties ne joue cependant aucun rôle, puisse être conditionnel. Seulement, on ne rencontrera pas, dans le fait affecté d’une condition, ce droit du créancier sur le consentement du débiteur, qui naît précisément dans l’acte de l’entente des parties s’accordant à faire un acte conditionnel. Voyez, d’ailleurs, ce qu’ à été dit page 45, note 1.

Le.

«Je

quences de cet événement, et qu’elles ont entendu être déliées, s’il se réalisait jamais.

Or, qui oserait prétendre que l’incapable ou le vendeur, qui ont passé l’acte, aient entendu faire un acte affecté d’une condition résolutoire portant sur sa nullité? Qui oserait prétendre que le créancier ait jamais adhéré à une telle condition ? [1 faut done reconnaître, puisque la volonté des parties n’est pas intervenue pour rendre l’acte conditionnel, que cet acte à toujours été pur et simple ‘.

La vérité, c’est que l’on avait affirmé l’existence d’une condition résolutoire dans l’unique but d'obtenir l'effet rétroactif, La condition défaillait-elle ? l’acte était réputé avoir toujours existé. S'accomplissait-elle ? il était réputé n’avoir jamais existé. La protection de l’incapable était ainsi assurée de la façon la plus efficace.

Mais maintenant que l’on affirme qu'il n’y a pas condition, le sera-t-elle encore ?

Elle le sera, car l’application pure et simple des principes permet d'obtenir, sans qu’il soit besoin de l’idée de condition, le même effet rétroactif. En effet de deux choses l’une :

1. Peut-être, à la rigueur, pourrait-on soutenir que le créancier a songé à faire un acte conditionnel, quand il a connu, en contractant, le vice dont l'acte allait être entaché. Mais, s’il lignorait, comme ce sera le cas le plus fréquent, peut-on prétendre qu'il ait eu pareille intention ? Et pourtant, quand on fait de l'acte annulable un acte conditionnel, on ne distingue pas entre ces deux hypothèses

1° Ou bien la nullité de l’acte ne sera jamais demandée par le débiteur. Et alors que résultet-il de son silence ? Tout simplement que la présomption de la loi, juste en général, s’est trouvée fausse pour cet acte particulier. Elle n’est donc pas applicable. L’acte a été fait dans des conditions aussi parfaites que s’il l'avait été par une personne capable. Il faut donc lui reconnaître pleine valeur dès le principe. Le résultat est le même que s’il y avait une validation rétroactive.

2’ Ou bien la nullité de l’acte est demandée par le débiteur. Et alors que résulte-t-il de cette demande ? Que la présomption légale, vraie en général, l'était aussi pour cet acte particulier. L'acte, au jour même où il à été fait, ne l’a pas été dans des conditions telles que la loi puisse en tenir compte. Cet acte n’aura donc jamais pu produire le moindre effet. Le résultat est donc le même que s’il y avait nullité rétroactive.

C’est ainsi que, pour le premier groupe de cas, la preuve se trouve faite qu’il n’y a point condition, et que la théorie de la non-rétroactivité n’est pas applicable.

IT. — La même preuve est à faire pour le second groupe, qui comprend les stipulations pour autrui.

On admet généralement que le tiers bénéficiaire qui ratifie acquiert le droit, non pas du jour de sa ratification, mais du jour de la stipulation faite à son profit. De là découlent plusieurs

An

conséquences. S'agit-il, par exemple, de lacquisition d’une maison, le tiers qui a ratifié est considéré comme devenu propriétaire du Jour même de la vente, et les droits réels constitués par le vendeur depuis ce jour seront nuls et non avenus. De même, en matière d’assurance sur la vie au profit d'autrui, on décide que le droit du bénéficiaire devra remonter au jour du contrat. Si l’on considère que, dans la réalité, il y a eu une offre à lui faite du montant de l’assurance, on peut exprimer ce même résultat en disant que son acceptation rétroagira. Il résulte de là qu’elle pourra être faite utilement après la mort de l’auteur de l’offre, et, si c’est le tiers qui est décédé, par ses héritiers.

Comment expliquer de pareilles solutions ?

On a présenté une analyse particulière de la stipulation pour autrui. Le stipulant, dans un premier système, aurait, en contractant, adressé, pour ainsi dire, au tiers la proposition suivante : « Je vous offre la créance que j'acquiers en ce moment, sous la condition suspensive de votre acceptation. >» Dans un second système, c’est au promettant que l’on fait tenir, lors de la stipulation, le langage suivant : « Je m'engage visà-vis du tiers, sous la condition suspensive de son acceptation. » Ces prémisses posées, on conclut dans les deux systèmes de la même façon. Au Jour même de la stipulation, le tiers obtient un

droit conditionnel qui dépend de son acceptation. Quand la condition s’accomplira, le droit sera réputé avoir toujours existé.

Or, la théorie de la non-rétroactivité, en supprimant l'effet rétroactif de la condition, n’aurat-elle point pour effet de retourner cette explication contre ceux qui l’ont donnée ? Puisque la condition ne rétroagit plus, dira-t-on, le droit du bénéficiaire ne prend plus naissance qu’au jour de son acceptation.

Ce n’est là qu’une apparence trompeuse. La théorie de la non-rétroactivité n’aura pas lieu de s'appliquer ici, parce qu’en réalité il n’y a pas d'acte conditionnel entre le tiers, d’une part, et le stipulant ou le promettant, d'autre part. L'acte conditionnel suppose avant tout l'accord de deux parties. Cet accord n'existe pas dans notre hypothèse, puisque, jusqu’au jour de la ratification, le tiers n’a encore rien dit. Et, s’il n’y a pas d'acte conditionnel, il n’y a pas de raison d’appliquer la théorie de la non-rétroactivité.

Et alors, que décider ? Sera-t-il possible, juridiquement, de faire remonter le droit du tiers qui a ratifié au jour même de la stipulation ?

Il suffira, pour obtenir ce résultat, de reconnaître que la stipulation pour autrui n’est pas autre chose qu’une gestion d’affaires. Le stipulant est un gérant ; le tiers est le maître. Quand il y à eu ratification d’une gestion d’affaires, tout se