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passe comme si le gérant avait agi en vertu d’un mandat. Le droit est acquis au maître au jour même de l’acte. Quand la gestion d’affaires aura pris la forme d’une stipulation pour autrui, et que le tiers aura ratifié, il faudra dire de même que le droit du tiers date de la stipulation.

Ainsi donc, la théorie de la non-rétroactivité ne s’appliquera pas dans le cas de stipulation pour autrui, parce qu’il n’y a pas d'acte conditionnel. Et, d’autre part, la ratification du tiers a. ra le même effet que si elle était intervenue le jour même de la st'pulation.

CAS OUSIL. S'AGIT D'UN-FALT

Ces cas sont au nombre de deux : dans . un, il est question du rartage, et dans l’autre, de la prescription.

I. — Le partage est une opération qui a pour but de mettre fin à une indivision. Il assigne à chacun des copropriétaires la part qui doit lui revenir définitivement.

Or, en législation, on décide généralement que chaque copartageant doit être considéré comme ayant toujours été propriétaire des biens mis dans son lot. Les droits réels consentis par ses cohéritiers pendant l’indivision sur l’un quelconque de ces biens sont ainsi annulés.

Mais cet effet rétroactif est contredit, au point de vue juridique, par la nature vraie du partage. Pend:nt l’indivisicn, | droit de hacun des copropriétaires porte sur une parcelle de chaque molécule de chaque bien. Quand on forme les lots le propriét:i e de chaque. lot se trouve ainsi tenir de ses copartageants les droits qu’ils avaient sur chacune des molécules des biens mis dans son lot. Dans cette mesure, il est donc leur ayant cause, et, pour la part qu'il acquiert ainsi, son droit ne peut prendre naissance qu’au jour du partage.

Cependant, il fallait à tout prix expliquer l'effet rétroactif, très utile en pratique.

Pour parvenir à cette explication, on a voulu voir dans l’indivision et dans l’opération qui y met fin un fait juridique conditionnel. Ce fait aurait deux éléments constitutifs : le premier serait l'événement qui a créé l’indivision ; le second serait le partage. Tant que ce second élément n’existerait pas, le fait serait conditionnel, comme subordonné à sa naissance. De même, le droit qui en découle. Il existerait sur chaque bien de la masse sous la condition suspensive de l’attribution de ce bien lors du partage. Et, comme la condition a un effet rétroactif, le droit du copartageantsur son lot serait réputé avoir toujours existé.

Maintenant, une question se pose. N'’est-il pas à craindre que la théorie de la non-rétroacti-

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vité ne retourne cette explication contre ses auteurs ? La condition ne rétroagit plus, dira-t-on ; donc, le droit du copartageant ne doit dater que du partage.

Cette crainte est vaine. Ici encore, la théorie de la non-rétroactivité n’a pas lieu de s'appliquer, parce qu’en réalité il n’y a pas de fait conditionnel. L'abus que l’on fait de la condition est manifeste. Le droit de chacun des copropriétaires existe d’un façon certaine, même avant le partage. Quel est donc l’élément essentiel dont l’absence pourrait Jjaire que ce droit fût conditionnel ? C’est l’objet, dit-on. Mais l’erreur est évidente. Il ne faut pas confondre indétermination de l’objet avec inexistence de l’objet. Cet objet existe ; seulement, il est perdu dans la masse. Il tient dans une partie de chaque molécule. Le droit de chacun des copropriétaires est donc pur et simple, même pendant l’indivision. Il n’y a aucun motif d’appliquer la théorie de la non-rétroactivité.

Pour pouvoir décider que les droits assignés lors du partage remontent au jour où l’indivision est née, il faudra de toute nécessité recourir à une fiction légale. De sa nature, le partage est un acte translatif. Les copartageants sont les ayants cause les uns des autres. Pour écarter cette conséquence naturelle de l'opération, il faudra feindre que les choses se sont passées autrement que dans la réalité.

Ainsi donc, la théorie de la non-rétroactivité n’aura point d'application en ce qui concerne le partage. Mais, d'autre part, si l’on tient compte des principes, il est impossible d'expliquer juridiquement que le droit de chacun des copartageants sur son lot soit réputé avoir toujours existé.

II. — En ce qui concerne le fait juridique connu sous le nom de prescription, la preuve à faire sera plus facile pour la prescription acquisitive, quoiqu’'elle soit possible également pour la prescription extinctive. Une personne est sur le point d'acquérir un immeuble par prescription. Le reste du temps requis s'écoule. L’acquisition a lieu. C’est sur ce fait juridique qu’il sera discuté

Comment a-t-on pu y découvrir une condition ? Ce fait est composé de plusieurs éléments. Quand certains d’entre eux existent, et qu’un ou plusieurs autres n’existent point, il y a, a-t-on dit, un fait conditionnel. Est-ce l'élément temps, 5ar exemple, qui fait défaut, on dira que la prescription existe, et que limmeubie est 2cquis sous ia condition suspensive de lexpiration du délai fixé. C’est ainsi que l’on à été conduit à reconnaître l’existence d’une condition.

Or, cela est inexact. Il n’y a pas ici de condition, parce qu’il n’y a pas de fait juridique. Le fait juridique se définit : un ensemble de circonstances, prévu par la loi comme susceptible d’engendrer ou de transmettre des droits. Or, si la

prescription suppose un ensemble de circonstances prévu par la loi, elle n’engendre ni ne transmet aucun droit. Elle fournit seulement une preuve d’un droit préexistant, contre laquelle la loi n’admet pas de preuve contraire. Elle ne constitue donc point un fait juridique. Et par suite il n’y a pas de condition. È

Cependant, l’idée qu’il y avait condition était bien utile par le résultat auquel elle conduisait. Quand la prescription s’accomplissait, l'immeuble était considéré comme ayant toujours appartenu à la personne, au profit de laquelle elle avait couru. Faut-il donc maintenant renoncer à ce résultat ?

En aucune façon, car l’application des principes généraux y conduit aussi sûrement que la rétroactivité de la condition. La prescription fournit simplement une preuve irréfragable du droit de celui qui a prescrit. Mais pourquoi la loi lui reconnaît-elle cette efficacité ? C’est qu’elle a pensé que celui qui a exercé ce droit pendant un certain temps était entré en possession en vertu d’une cause légitime d’acquisition. La prescription doit donc faire la preuve, non seulement de lexistence du droit au moment où elle $ est accomplie, mais de son existence au moment où elle a commencé. Le prescrivant sera donc réputé avoir été propriétaire dès le principe.

En définitive, il résulte des explications qui viennent d’être fournies, tant à propos de certains actes qu'à propos de certains faits, que le domaine de la théorie de la non-rétroactivité n’est pas aussi large qu'on aurait pu le croire tout d’abord. Et, dans la plupart des cas où elle ne s’appliquera point, les droits des parties nourront être reportés dans le passé, conformément aux solutions admises jusqu’à ce jour.

TITRE SECOND Critique de la théorie de la rétroactivité

Critiquer une théorie, c’est tenter de mettre en lumière ses défauts. Pour conduire à bien cette tentative en ce qui concerne la théorie de la rétroactivité, il faudra se placer successivement à plusieurs points de vue. |

D'abord, cette théorie est-elle bien exacte au point de vue juridique ? Les auteurs, qui admettent la rétroactivité de la condition, ont tenté mainte fois de la justifier. Il ne suffit pas, en effet, de dire que le droit des parties doit être réputé avoir toujours ou n’avoir jamais existé ; il faut encore donner le pourquoi et le comment de cet effet, produit par l’arrivée de la condition. Or, que peuvent valoir les explications qui ont été fournies à ce sujet ? Question importante, et qui permettra peut-être de découvrir un premier point faible de la théorie.

Mais il est-une autre manière d'envisager la rétroactivité, qui peut aboutir à des constatations