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EXPOSÉ

[. — Etablir avec certitude que certains droits sont nés d’un acte juridique et fixer le moment de leur naissance est un problème qui se résout journellement dans la pratique des affaires. Et, s’il peut y avoir difficulté pour sa solution en fait, il n’y en à aucune pour le résoudre en droit. Les rapports juridiques ne s’établissent entre les parties que selon des règles fixes. Il faut qu'il y ait eu échange des consentements, que l’obligation ait une cause licite, que l’objet soit suffisamment déterminé. Et c’est au moment précis où toutes ces conditions de validité de l’acte concourent, que les droits dont il est la source sont définitivement créés. Après un examen sérieux de toutes