‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 34 sur 76 · PAS: DE · texte numérisé non relu

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système, il déclare expressément que la rétroactivité est une fiction . De même, pour restreindre l'effet rétroactif, Demante et Colmet de Santerre rappeilent qu'il y là une fiction, qui ne peut avoir mème force que la réalité *. Aubry et Rau affirment aussi, en propres termes, qu’au jour où la condition s’accomplit l'obligation et le droit qui y est corrélatif sont «à considérer comme»n’ayant jamais été subordonnés à une condition ‘. Enfin, MM. Baudry-Lacantinerie et Barde admettent implicitement l’idée de fiction en affirmant que l'effet rétroactif n’est pas une nécessité juridique ?.

Plusieurs législations étrangères ont d’ailleurs admis la même idée. Citons les législations italienne ‘ et portugaise ’, qui parlent de la ré-

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