‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 36 sur 76 · AP (AV · texte numérisé non relu

AP (AV

RÉFUTATION

On peut d’abord adresser au système cette critique que toute fiction est une création arbitraire, et que, par suite, on ne s'entend guèêre, en général, sur la chose qui est feinte, Et ce défaut est ici particulièrement sensible. Est-ce l’arrivée de la condition, que l’on répute fictivement avoir eu lieu au moment de l’entente entre les parties ? Est-ce la naissance de l'acte, que l’on fait remonter à une époque antérieure à sa naissance réelle ? En général, on ne le sait pas. Et cette incertitude constitue déjà une première condamnation du système.

Si encore la fiction admise rendait compte des solutions qu’il s’agit d’expliquer, on pourrait oublier qu’il est difficile de dire en quoi elle consiste. Mais il n’en est rien.

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