‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 37 sur 76 · Voyez page · texte numérisé non relu

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Il y à certains effets de la rétroactivité, universellement admis, qu’on ne peut justifier dans l'opinion où la fiction ne déplace qu'indirectement la date de l’acte en déplaçant la date où la condition s’est aecomplie. Tout le monde admet, dans le cas de vente, que la perte de la chose survenue pendente conditione empêche le contrat de se former". On explique cette décision, d’une façon très simple, en disant que la condition doit agir avant que de rétroagir. Le contrat n’a pu prendre naissance faute d'objet. Or, dans le sens que l’on donne à la fiction, l’inexistence de la vente devient absolument inexplicable. Car, si la condition est réputée s’être accomplie dès le principe, il aura suffi, pour que la vente se forme, que l’objet existât à ce moment. La fiction consacrée ne remplit donc point son rôle.

Et si l’on admet que la fiction a pour effet de déplacer directement la date de l’acte, qui se forme à l’arrivée de la condition, il est d’autres conséquences de la rétroactivité, qu'il est encore beaucoup plus difficile d'expliquer. On admet unanimement que l'acheteur deviendra propriétaire malgré toute aliénation nouvelle au profit

1. Voyez PLanror, Traité élémentaire de Droit civil (2° édition), tome IT, n° 1350. L'intérêt de la question est relatif à l'attribution des risques. Dans l'opinion générale, où la vente doit être tenue pour inexistante, les risques sont à la charge de l’acheteur. Il faudrait les faire peser sur le vendeur, si l’on admettait que la vente s’est formée le jour même du contrat.

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