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d’un tiers, consentie pendente conditione par le vendeur ‘. Or, dans la seconde manière d’envisager la fiction, cette décision devient incompréhensible. Avant que la date de la vente puisse être, par l’effet de la fiction, reportée dans le passé au jour même où les parties ont conclu leur marché, il faut d’abord que la vente se soit formée par l’arrivée de la condition. Or, si le vendeur n’est plus propriétaire quand l'événement se produit, il est impossible que la vente se forme; car elle ne peut porter sur la chose d'autrui. Comment donc l’acheteur pourrait-il acquérir la propriété ?

Pour toutes ces raisons, il convient de rejeter un système mal défini, dont le plus grand

tort est de ne rendre compte qu'imparfaitement des solutions traditionnelles.

1. Voyez PLanror, Traité élémentaire de droit civil (2% édition), tome Ier, n° Gx0.

SECTION SECONDE

Critique de la théorie de la rétroactivitè au point de vue pratique

Supposons, pour un instant, que, dans la section précédente, la théorie de la rétroactivité ait été justifiée au point de vue juridique. En examinant avec soin la formation de l’acte, on aurait découvert qu’elle doit être tenue pour antérieure à l’arrivée de la condition suspensive : et, si l’acte conditionnel est un acte résoluble, on aurait reconnu que ses effets doivent être, en bonne doctrine, anéantis rétroactivement quand l’événement s’accomplit. Ainsi légitimée en droit pur, la théorie de la rétroactivité devrait-elle nécessairement être admise ?

Même alors, il faudrait, semble-t-il, la rejeter (C’est qu’en effet elle conduit à des résultats inacceptables en pratique. Pendente conditione, elle crée les plus graves difficultés pour la détermination des droits des parties en présence. L'on peut même dire qu’elle est d’une application impossible, tant il est ardu d'aboutir à une solution. Et, d’une manière générale, elle conduit à des consé-

quences funestes au point de vue économique en

génant l'administration et la libre circulation des biens, et en mettant certaines entraves au crédit.

Ces effets nuisibles de la théorie de la rétroactivité seront étudiés en deux chapitres relatifs l’un à l'impossibilité absolue de l’appliquer, Pautre à ses inconvénients économiques.

æ CHAPITRE PREMIER

Impossibilité d'application

I. — Pour pouvoir appliquer la théorie de la rétroactivité, il faudrait que l’on sût à l’avance le sort réservé à la condition. Füt-il alors connu, que l’événement ne s’accomplirait pas ? On saurait, dans le cas où la condition est suspensive, que le vendeur doit être traité comme propriétaire de l'immeuble vendu, ou que le stipulant n’aura jamais aucun droit de créance. Si la condition était résolutoire, on saurait que la propriété a été transmise définitivement à l’acheteur au jour du contrat. On saurait aussi que le stipulant est devenu définitivement créancier. Dans l’hypothèse toute contraire, où il serait connu à l’avance que la condition se réaliserait, il n’y aurait encore aucune difficulté. On se contenterait, pour déterminer les droits des parties, de prendre toutes les solutions inverses. La théorie de la rétroactivité fonctionnerait avec une remarquable facilité.

Mais comme nul ne peut prévoir l'avenir avec certitude, de graves difficultés se présentent quand il s’agit de régler la situation des parties

pendente conditione. C’est à propos d’un acte translatif de droit réel qu’elles apparaissent avec le plus d’acuiïté. Supposons, par surcroît et pour plus de précision, que la condition qui affecte l’acte est suspensive ‘.

A raison de l’incertitude où l’on est, pendente conditione, du sort réservé à la condition, chacune des parties peut, en se fondant sur la rétroactivité, prétendre à un droit. C’est là une idée qu’il importe de bien posséder. Elle a été fort discutée. Elle n’en est pas moins incontestable. Pendente conditione, le cessionnaire fera remarquer que, si la condition arrive, il sera réputé avoir toujours été seul titulaire du droit. Le cédant fera observer que, si elle n’arrive pas, il sera réputé de son côté avoir toujours été aussi le seul titulaire du droit. En un mot, tant que l’événement ne s’est pas produit, chaque partie peut prétendre qu’il y a actuellement des chances pour que le droit n’appartienne qu’à elle seule. La preuve du contraire est impossible, puisque nul ne connaît l’avenir. Et l’on arrive nécéssairement à cette situation particulière qu’il faut reconnaître à chacune des parties le droit en litige. Le cessionnaire sera dit titulaire du droit sous condition suspensive,

1. La même démonstration pourrait d’ailleurs être faite à propos d’un acte translatif de dreit réel sous condition résolutoire, et une démonstration analogue pourrait être donnée à propos d’un acte conditionnel générateur d'obligation. Les quelques particularités, qui peuvent signaler cette dernière, seront indiquées en note.

et le cédant titulaire de ce même droit sous condition résolutoire. Mais, que ces deux personnes aient ainsi à la fois un même droit, il y a là déjà une impossibilité juridique absolue.

MM. Aubry et Rau l’ont bien vu, et, pour éviter cet écueil, où se jette la théorie de la rétroactivité, ils ont affirmé qu’au moins en matière de vente à réméré, c’est-à-dire de vente sous condition résolutoire, l’acheteur seul devait être considéré comme titulaire du droit pendente conditione ‘. C’est là une vue, exacte au fond, injustifiable si l’on admet la rétroactivité.

L’impossibilité juridique, que nous venons de constater, se complique d’ailleurs d’une impossibilité pratique. Chaque partie prétendra avec raison exercer le droit dont elle est titulaire. Et comme, en fait, un même droit ne peut être exercé par deux personnes simultanément, on est conduit à un conflit sans issue. Que deux personnes aient le même droit, l’esprit n’est point satisfait, et voilà tout. Que deux personnes exercent simultanément le même droit, il y a plus qu'une impossilité intellectuelle, il y a une impossibilité matérielle.

Et c’est à chaque instant que l’on se heurtera à cette impossibilité. Par exemple, chacune des

1. Voyez AUBRY et RAU, 4° édition, tome III, $ 266, p. 265, note 13.

parties voudra posséder la chose, et la possession ne peut cependant pas être dédoublée. Ou bien l’une voudra la donner en location, et l’autre refusera d’agréer le locataire qu’on lui propose ‘. Les exemples de cette sorte abonderaient. On peut donc conclure de là, que la théorie de la rétroactivité est d’une application impossible.

IT. —- Mais alors, comment est-on sorti de la difficulté, puisque la rétroactivité est, en fait, appliquée ?

Il y eût eu un moyen séduisant d’en sortir, si la logique du droit n’était bien faible, quand elle se heurte à des difficultés pratiques. C’eût été de diviser le droit entre les parties. Le droit de l’une d'elles, en réalité, est égal au rapport qui existe entre le nombre de chances qu’il y a pour que la condition s’accomplisse, et le nombre de chances qu'il y à pour qu’elle ne s’accomplisse pas. Le droit de l’autre est égal au rapport inverse. Il eût fallu attribuer à chacune d’elles le droit dans la mesure indiquée par le rapport qui la concerne.

Mais c'était là une solution impossible pour deux raisons : la première tenait à la difficulté du calcul des deux rapports, la seconde à la variation continuelle du nombre de chances. Aussi n’a-t-on point pris cette solution.

1. S'il s’agit d’un acte conditionnel générateur d'obligations, on peut supposer que le créanc er réclame son payement, et que le débiteur refuse de le satisfa re en prétendant qu’il ne co't rien.

Au lieu de supprimer la difficulté dans sasource en supprimant le conflit des droits, on l’a supprimée dans ses conséquences en supprimant le conflit né de l’exercice simultané de ces droits. On a décidé qu’une seule des deux parties serait admise à exercer son droit . Et le choix s’est porté sur le titulaire du droit sous condition résolutoire.

On a été, dans ce choix, impressionné par cette idée que, si le titulaire du droit sous condition résolutoire peut être réputé un jour n’avoir pas été, pendente conditione, titulaire de ce droit, il en est cependant, peut-on dire, le titulaire actuel. L’autre partie n’a que l’espoir de l’obtenir un jour rétroactivement. Voilà pourquoi elle a été sacrifiée.

Les conséquences de cette idée sont nombreuses. Ainsi, seul, le titulaire du droit sous condition résolutoire peut purger. Seul il a droit à la possession et aux fruits. Et ces conséquences ne seraient point uniques.

A côté des actes qui constituent , à proprement parler, l'exercice du droit, il en est d’autres que l’on eût pu permettre à l’une et l’autre partie, parce qu'ils peuvent être accomplis simultanément. Ce sont d’abord-les actes qui ont pour objet, non pas d'obtenir le profit contenu dans le droit,

1. Il faut b en remarquer que l’on ne n'e pas que chacune des parties soit titulaire du dro't 7 endente conditione ; seulement, on déc de que ce dro t ne pourra être exercé que par l’une d'elles. L’ mposs bil té jur.d que subs ste. On remédie seulement aux conflits qu po.rraient naître, en fa t, de la s.tuat on adm se en croit.

mais de conserver ce droit. On les appelle mesures conservatoires. Bien entendu, ces mesures sont toutes permises au titulaire du droit résoluble. On en a permis quelques-unes au titulaire du droit sous condition suspensive. C’est ainsi qu’il peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence de son droit ou son étendue. Mais, bien entendu, si l’action est dirigée contre un tiers, le jugement ne sera pas opposable à l’autre partie, dont le droit est absolument différent du sien. Le titulaire du droit sous condition suspensive pourra encore faire des actes de disposition entre vifs ou à cause de mort. Cela ne gênera en rien l’autre partie dans l’exercice de son droit, car l’ayant cause n’aura pas plus de pouvoirs que son auteur. En un mot, on accorde, au titulaire du droit sous condition suspensive, toute la liberté compatible avec le droit intégral reconnu au titulaire du droit sous condition résolutoire ‘.

Quoi qu’il en soit, ce n’est, on le voit, que par des subterfuges que l'application de la rétroactivité à été rendue possible.

D'ailleurs, en terminant, il faut bien remarquer

1. Il faut étendre au créanc er sous cond t on suspensive et au créanc er sous cond t on résoluto re tout ce qu v ent d'être d t de la personne qu possède un dro t réel sous l’une ou sous Pautre de ces deux cond t ons. Le créance er sous cond t on suspens ve peut prendre des mesures conservato res ou d sposer de son dro t. Le créanc er ous cond t on résolutoire est dans la même s tuat'on qu'un créance er pur ets mple.

que toutes les règles admises ont pour but de fixer provisoirement la situation des parties pendente conditione. Le jour où la condition s’accomplira, elle produira, dans la mesure du possible l'effet qu’elle eût produit si l’on eût connu, dès le principe, le sort qui lui était réservé. Le titulaire du droit résoluble a, par exemple, recueilli les fruits. En bonne logique, il devra restituer ces fruits indûment perçus, et c’est de l’effet rétroactif ainsi produit qu'il importe maintenant de montrer les inconvénients économiques.