OBSTACLE A LA CIRCULATION DU BIEN
La rétroactivité empêche encore que le bien produise son maximum en mettant un obstacle à sa circulation. Il ne suffit pas, en effet, pour que ce bien soit le plus productif possible, que son propriétaire l’administre de son mieux, et que le droit facilite les actes de son administration. Il faut, en outre, que parmi toutes les personnes qui peuvent être appelées à administrer ce bien comme propriétaires celle-là obtienne et conserve la propriété, qui, par ses facultés physiques, morales ou pécuniaires, est la plus capable de l’administrer. La libre circulation des biens a précisément pour effet de la lui faire obtenir.
I. — Mais, qu'est-ce que la libre circulation, et comment peut-elle avoir cet effet ?
Il est facile de la définir. Un bien circule librement quand les tiers, qui auraient l’intention de de l’acquérir, ne sont arrêtés par aucune autre considération que la cherté du prix qu’en demande son propriétaire actuel. Sont-ils arrêtés par une autre considération, par exemple par un droit de mutation à ajouter au prix, il y à une entrave à la libre circulation.
Et maintenant, comment cette libre circulation a-t-elle une tendance à faire passer le bien dans les mains du meilleur administrateur ? Cette tendance s'explique. Une personne à un bien dont elle tire un revenu de dix mille francs. Ce bien représente pour elle, sur un taux de dix pour cent, un capital de cent mille francs. Une autre personne, par une meilleure administration, pourrait en tirer onze mille francs; ce bien vaut pour elle cent dix mille francs. Ki la circulation est libre, elle en fera l’acquisition à ce prix, auquel l’autre aura intérêt à s’en débarrasser. Le bien sera ainsi passé entre les mains d’un meilleur administrateur. Mais que l’on suppose la circulation entravée par un droit de mutation de dix pour cent, le meilleur administrateur, pour qui le bien ne vaut que cent dix mille francs, ne voudra l'acheter que cent mille, puisque ce prix sera porté à cent dix mille par lPimpôt. Le propriétaire actuel refusera de s’en dessaisir à ce prix, puisqu'il n’a plus d’intérêt à cette cession. La vente sera donc arrêtée, et
le bien demeurera entre les mains de ladministrateur le moins capable. Tant il est vrai que l’acquisition de ce bien par un bon administrateur dépend de la facilité avec laquelle il circule.
IL. —Or la rétroactivité, partout où elle paraît, met des entraves à la libre circulation des biens.
Elle en met d’abord dans le cas où un tiers voudrait acquérir un bien d’un propriétaire conditionnel. On peut poser comme un principe absolu que, s’il est une considération propre à écarter une personne d’un acte juridique, c’est le caractère douteux de son résultat. Or la personne qui achèterait le bien du propriétaire conditionnel serait toujours dans la crainte que ce bien ne lui fût enlevé. Si, en effet, la condition s’accomplit dans le cas où il s’agit d’une condition résolutoire, si elle ne s’accomplit pas dans le cas où il s’agit d’une condition suspensive, le bien lui sera enlevé par suite de la rétroactivité, qui fera que son vendeur n’aura jamais été propriétaire. Done, le tiers qui voudrait acheter le bien sera arrêté par cette crainte, c’est-à-dire par une considération autre que la cherté du prix. La rétroactivité met donc une entrave à la libre circulation du bien.
Sans doute, on fera remarquer qu’à un autre point de vue elle facilite cette circulation. Il a été établi qu’elle conduit à reconnaître, pendente condilione, deux propriétaires du bien. Or, ces deux propriétaires peuvent l’aliéner l’un et l’autre. Ce
fait que deux personnes, au lieu d’une seule, peuvent le mettre en circulation, ne rend-il point celleci plus facile ?
Jest là une remarque qui parait prouver beaucoup, et qui, en réalité, ne prouve rien. Sans doute il y à maintenant deux personnes qui peuvent transférer la propriété du bien, mais l’une et l’autre ne peuvent donner qu’une propriété conditionnelle. Soit qu’il reçoive les offres de l’une, soit qu’il reçoive les offres de l’autre, le tiers sera retenu par la crainte toute pareille d’une éviction à venir. Malgré la double proposition qui lui est faite, il refusera d’acheter. Il est donc impossible de soutenir que la rétroactivité facilite la cireulation du bien, de quelque façon que ce soit.
Il faut, au contraire, faire remarquer qu’en fait elle l’entrave plus qu'à première vue on ne pourrait le croire. Il est rare que, parmi les actes qui font circuler le bien, il ne se soit pas trouvé de vente ou simplement de contratsynallagmatique. Or, par l'effet de la condition résolutoire tacite, le stipulant et par suite tous ses ayants cause seront, jusqu’au jour où la condition sera défaillie, des propriétaires sous condition résolutoire. Il n’est donc point pour ainsi dire de bien que l’on puisse acquérir avec une sécurité parfaite.
Aussi certaines législations se sont-elles effor-
cées de diminuer autant que possible les chances de résolution.
En France, dans le cas spécial où il s’agit d’une vente dont le prix n’a pas été payé, l’action résolutoire n’est plus admise contre les tiers acquéreurs, lorsque le privilègedu vendeur est lui-même éteint |.
En Italie, on est allé encore plus loin. La demande en résolution d’une vente d'immeubles pour défaut de paiement du prix doit être rendue publique, et la résolution, une fois prononcée, n'aura d'effet que contre les tiers qui auront traité avec l'acquéreur primitif postérieurement à la date de la publication ?. En un mot, l’effet rétroactif de la condition accomplie ne remontera qu’à cette date. Un sérieux tempérament lui est donc ainsi apporté.
Malgré ces quelques restrictions, la rétroactivité n’en est pas moins une gêne pour la libre circulation, parce qu’elle retient les tiers qui auraient le désir d'acheter.
III. — Enfin elle entrave, peut-on dire, la circulation d’un bien, en ce qu’elle rend sa location plus difficile. Ici, le mot circulation est légèrement détourné de son sens ordinaire. En général, on dit qu’un bien circule librement quand les personnes, qui désirent l’acquérir,nesont arrêtées par aucune autre considération que la cherté du prix.
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