Voyez l’art. 7 de la lo du 23 mars

2, Voyez les art cles 1511 et 1933 du Code e.vilitalien.

Ici, l’on dit qu’il circule librement quand les personnes, qui désirent le louer, ne sont arrêtées par aucune autre considération que le loyer demandé. L'extension du sens des mots « libre circulation » s’est faite sous l’empire de cette idée que, dans le second cas comme dans le premier, on veut marquer la facilité avec laquelle un bien passe des mains d’une personne dans les mains d’une autre.

D'ailleurs, ici encore, plus le droit facilite la location du bien, plus il y a de chances qu’il soit administré convenablement. Un propriétaire tire un profit médiocre de son exploitation, et il se trouve qu’un tiers croit pouvoir en tirer un meilleur ; ce tiers offrira au propriétaire un loyer supérieur à son profit actuel, pour qu’il lui donne la chose en location. Le propriétaire y consentira de suite, car il y a intérêt. Le bien aura alors un administrateur plus capable. Que la location soit entravée, le tiers, retenu par une crainte quelconque, ne fera plus une offre aussi avantageuse au propriétaire, qui préférera garder sa chose, Ainsi done, il importe à la bonne administration d’un bien que les tiers puissent le louer en toute sécurité.

Or la rétroactivité de la condition va devenir pour eux une source d’inquiétudes. Il se peut que le propriétaire conditionnel soit un jour réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur la chose. Tous les droits par lui consentis pendente

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conditione seront alors anéantis, et, en particulier, les locations par lui faites seront tenues pour nulles et non avenues. On comprend aisément que, devant la menace d’une éviction, une personne hésite à assumer les charges d’un contrat de louage.

Il y aurait sans doute un moyen de mettre le preneur à l’abri de tout recours ; ce serait de faire intervenir au bail le propriétaire sous condition suspensive, en même temps que le propriétaire sous condition résolutoire. Dans le cas où la condition s’accomplirait, le propriétaire sous condition suspensive, tenu par l'obligation de garantie, ne pourrait évincer.

Mais il n’est point sûr que les deux propriétaires puissent tomber d’accord sur le choix du preneur, l'utilité de la location ou les clauses du bail. Le plus souvent, ils nesauront pas s'entendre, et l’inconvénient ne pourra être évité.

Aussi a-t-on proposé tout simplement de considérer le propriétaire sous condition résolutoire comme un mandataire du propriétaire sous condition suspensive. Le bail serait ainsi maintenu en dépit de toute résolution ‘.

Mais c’est là un système inadmissible. En principe, lemandatnese présume pas. Ou bienil est

1. Voyez DEMOLOMBE, tome XXV, n°° 464, 537 et 538 ; — Cass. 18 ju Ilet 1854 (D. 54, 1, 357; S. 55, l, 36).

contenu dans la loi ou la convention des parties, ou bien il n’existe pas. Or il n’est pas, à notre connaissance, en France ou à étranger, de loi qui fasse du propriétaire sous condition résolutoire un mandataire du propriétaire sous condition suspensive. Et, en général, on n’insère pas dans les actes conditionnels de clause qui confère un pareil mandat. Le système proposé ne peut donc être adopté.

Et il demeure établi, si l’on admet la théorie de la rétroactivité, qu'un propriétaire conditionnel aura du mal à trouver un preneur.

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