SECONDE PARTIE

Les solutions traditionnelles et l'adoption de l1 thiorie noivelle de la non-rétroactivité

La théorie de la non-rétroactivité n’apportera aucune modification aux effets de la condition, qui affecte un fait juridique. [Il n’est point d’auteur qui ait posé en règle que les droits, qui découlent d’un fait conditionnel, doivent être réputés avoir toujours ou n’avoir jamais existé. Tout le monde admet qu’ils ne doivent naître ou s’éteindre qu’au jour de l’arrivée de la condition. La théorie nouvelle ne pourra donc, sur ce point, que confirmer les résultats acquis.

Toutefois, il est certaines décisions exceptionnelles, et d’ailleurs discutées, où l’effet rétroactif a été admis même pour la condition contenue dans un fait juridique. Quelles sont ces décisions, et dans quelle mesure la théorie de la non-rétroactivité aura-t-elle pour effet de les modifier ?

Un individu est né en France de parents étrangers, et sy trouve domicilié à sa majorité. Aux