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termes de l’article 8 $ 4 du Code civil, il sera considéré comme Français. Maïs une question se pose: A quel moment sera-t-il réputé être devenu Français? Est-ce au Jour de sa naissance ou au jour de sa majorité ?

La question n’est pas sans intérêt, surtout si l'individu a contracté mariage avant ses vingt et un ans. Si l’on admet qu'il était déjà Français lors de ce mariage, sa femme sera devenue Française, conformément à l’article 12 $ 1: du Code civil, et les enfants qu’il aura eus avant sa majorité serontnés Français. Si, au contraire, on le considère comme n’ayant encore que la qualité d’étranger quand il s’est marié, sa femme n’aura point acquis la qualité de Française par l’effet de son mariage, et il n’aura pu donner à sesenfants une nationalité qu’il n’avait point encore lui-même.

: Comment donc résoudre la difficulté ?

&## Sans aucun doute, dans la discussion, on raisonne autour d’un fait juridique conditionnel. Le droit à la qualité de Français peut découler de la réunion de deux éléments déterminés par la loi : la naissance en France et le domicile en France à la majorité. Tant que l’individu, né en France, n’a pas atteint ses vingt et un ans, il est Français sous la condition suspensive qu’à cet âge il se trouve domicilié en France.

On est parti de cette idée pour soutenir que la qualité de Français devait lui être acquise rétroac-

tivement. L'article 1179 du Code civil porte que la condition acco ‘plieauneffetrétroactif. L’individu né en France e. ïrançais sous condition. Quand l'événement qui tient sa nationalité en suspens s’est réalisé, il doi être réputé l’avoir toujours été ”.

Si l’on adopte la théorie de lanon-rétroactivité, cet argument perdra toute sa force. Le droit qui naït au Jour où la condition s’accomplit n’a d’effet que pour l’avenir. L’individu domicilié en France lors de sa majorité devient Français à partir de sa majorité seulement. On ne peut point dire qu’il l’ait été du jour de sa naissance *.

Il est une autre question sur laquelle s’est élevée une controverse non moins vive.

Deux personnes sont unies par un lien de parenté tel que, si l’une d’elles tombait dans la misère, l’autre serait tenue de lui fournir une pension alimentaire. L'une d’elles décède, et, peu après ce décès, l’autre est surprise par le dénuement. Les