DU CAS OÙ LA CHOSE A PÉRI EN ENTIER

I. —- Dans l'hypothèse la plus fréquente où le contrat synallagmatique était pur et simple, comment trancher en législation et sans le secours du droit positif la question des risques ? C’est aux principes généraux qu’il faut recourir. Or ils nous apprennent que les obligations, dans tout contrat synallagmatique, sont étroitement liées Pune à l’autre. Chaque partie s’est engagée en prévision de l’engagement qui était pris vis-à-vis d'elle. Le créancier d’un corps certain n’a promis un équivalent qu’autant que son débiteur tiendrait lui-même sa promesse. Par suite du cas fortuit l’exécution de cette promesse est devenue matériellement impossible. C’est se conformer à l'intention du créancier, et rester dans les limites de l’obligation qu’il à contractée, que l’autoriser à conserver l’équivalent qu’il devait fournir. En un mot, les risques sont à la charge du débiteur.

A cette théorie, qui est presque, pourrait-on dire, de droit naturel, on oppose souvent l’article 1138 du Code civil français, qui semble consacrer une doctrine contraire. «… Elle (obligation de livrer la chose) rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être

livrée. » La divergence, dit-on, est évidente. D’après le Code civil, les risques seront pour le créancier.

Mais ce n’est là qu’une pure apparence. En réalité, dans l'hypothèse prévue par le Code civil, les choses ne sont plus entières. Le créancier à obtenu satisfaction. Par l'effet même du contrat, l’article 1138 transporte sur sa tête Le droit de propriété en vue duquel il s’était engagé. Le débiteur s’est donc acquitté de sa promesse. Il n’y a plus aucune raison de délier le créancier de sa propre obligation. L'article 1138 est une simple application du principe général.

Il se peut, cependant, que le contrat ne soit pas translatif. Par exemple les parties ont toujours la faculté de s'entendre pour reporter dans l’avenir le passage de la propriété de la tête de l’une sur la tête de l’autre. Dans cette hypothèse l’article 1138 n’a plus motif de s'appliquer. Le créancier n’a pas reçu le droit de propriété sur lequel il avait compté. La perte de la chose le libère de son obligation personnelle.

Mais il arrivera très rarement que le transfert de propriété ne soit pas concomitant au contrat lui-même. Le plus souvent il se sera effectué Sur-le-champ. Les risques seront donc pour le créancier, devenu propriétaire.

C’est là, du moins, le principe général qu’il faut appliquer quand l'acte est pur et simple. Maïs

que décider si l'on se trouve en présence d’un acte conditionnel » Les risques de la chose périe pendente condilione seront-ils encore pour le créancier ?

IT. —— Dans la théorie de la rétroactivité, l’effet de la condition est de mettre les parties dans le même état quesile contrat avait toujours existé. Il faut considérer que leurs rapports ont été régis dès le principe par un acte pur et simple. C’est donc pour le créancier que la chose a péri. Car, s’il n’y avait jamais eu de condition dans l'acte, il eût nécessairement supporté le poids des risques.

Beaucoup d’auteurs repoussent cependant cette explication Sans doute, l'effet de la condition dans la théorie de la rétroactivité est de faire considérer que le contrat a toujours été pur et simple. Mais cet effet peut-il encore se produire quand la chose a péri pendente conditione ? Là est toute la question. Or il semble bien que le contrat ne puisse plus se former, puisqu'il n’y a plus d’objet. Dès lors l’effet de la condition porte dans le vide. Il n’y à plus d’acte dont l'existence puisse être reportée dans le passé. Le créancier du corps certain sera réputé n’avoir jamais été débiteur du prix, et ainsi déchargé des risques.

Mais ne perd-on point de vue, en parlant ainsi, une règle essentielle de la théorie de la rétroactivité? Ce n’est pas au moment où la condition s’accomplit que s’apprécie la validité du contrat. Il suffit, pour qu'il soit passé en bonne et due forme,

que les parties n'aient rien négligé pour sa perfection quand elles se sont entendues. Peu importe ce qui s’est produit par la suite; il n’est rien qui puisse ébranler la validité primitive de l’acte. Si l'objet est anéanti, il continue néanmoins d’exister. La condition ne portera donc point sur le néant et produira son effet normal. Le créancier subira le même traitement que si l’acte avait été pur et simple, et supportera les risques.

IIT. — Cependant le Code civil français, dans l’article 1182, met les risques à la charge du débiteur. L'article porte en effet, dans son premier alinéa: « Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure’ aux risques du débiteur, qui ne s’est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. » Ainsi le créancier conditionnel ne sera point tenu de payer le prix si la condition s’accomplit. Si le contrat n’était pas une vente, il sera autorisé à retenir l’équivalent dont il était lui-même débiteur. Or la loi française admet la rétroactivité. Comment donc expliquer sa décision sur les risques ?

La doctrine a depuis longtemps faiteffort pour montrer que la solution donnée par l’article 1182 n'avait rien que de très naturel. En définitive, qu'est-ce que le créancier a reçu par l'effet du contrat conditionnel ? Un droit de propriété aussi complet que possible ? Tout au contraire une

simple espérance, c’est-à-dire quelque chose de vague et d’une valeur douteuse. Quand on voit cet avantage si mince et si peu assuré, peut-on dire qu’il ait entendu se lier lui-même définitivement en toute circonstance de cause ? Ce serait méconnaître son intention la plus probable ”.

Mais cette explication est toute d'équité. Si lon se place au point de vue juridique pur, la loi française prend une solution qui, dans la théorie de la rétroactivité, est inexplicable.

IV. —- Tout au contraire, une fois la théorie de la non-rétroactivité admise, il faut décider, conformément à l’article 1182, que les risques seront pour le débiteur. Ce n’est plus au moment du contrat quel’on peut apprécier sa formation. Des événements postérieurs peuvent, en effet, atteindre sa validité primitive. Il en est ainsi, par exemple, de la perte de la chose. Même si la condition s’accomplit, le contrat ne peut plus naître faute d’objet. Le créancier n’est tenu de fournir aucune prestation, puisque son obligation, qui n’était que possible, est demeurée danslenéant. Lesrisques seront supportés par le débiteur.

En résumé, dans les obligations de donner sous condition suspensive la solution de la question des risques dépend du parti que l’on prend sur l’effet de la condition. Si cet effet est rétroac-