DU CAS OU LA CHOSE N’A PÉRI QUEN PARTIE OU S’EST DÉTÉRIORÉE

Le plus souvent l’accident survenu pendent conditione n'aura point eu pour conséquence la destruction totale de la chose. Il n’en sera résulté qu'une perte partielle. Par exemple il s'agissait d’une ferme, et la foudre a incendié l’un des bâtiments, qui servait de grange. Ou même la chose aura été simplement détériorée. Aïnsi, au lieu qu’il y ait eu incendie, les murs ont été seulement lézardés. Dans le cas le plus fréquent, le créancier sera donc en présence d’une chose simplement amoindrie.

Mais ses protestations n’en seront pas moins vives. Le prix n’a été promis qu’en vue de la chose entière. Ce que réclame maintenant le créancier, ce n’est plus sa libération intégrale, mais tout au moins une réduction du prix dont il est débiteur.

L. — Dans la théorie de la rétroactivité. qui reprend à son compte l’opinion de l’ancienne jurisprudence française et même du droit romain, la réclamation du créancier doit être tenue pour

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nulle et non avenue. 11 y a, dit-on, une grande différence entre le cas où la chose a péri en entier et le cas où l’accident, qu’elle à subi, est moins grave. Dans le premier cas le contrat ne peut plus naître faute d’objet. On comprend l’exonération du créancier. Dans le second, au contraire, la chose subsiste après l’accident. Le contrat peut donc se former, et il n’y a pas de raison pour que l’obligation du créancier, réputée pure et simple dès le principe, ne soit pas maintenue à sa charge. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de s2s doléances, et c’est lui qui deit supporter les risques”.

On fait d’ailleurs remarquer que le créancier profite des améliorations que la chose a reçues pendente conditione. N’est-il point juste qu’il supporte les détériorations qu’elle a pu subir ?

II. — Cette opinion n’a cependant point conservé l'autorité qu’elle tenait de la tradition. Bien qu’ils aient adopté la théorie de la rétroactivité, les rédacteurs du Code civil français ont pris une opinion contraire dans l’article 1182, troisième alinéa, qui est ainsi conçu : « Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier à le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l’état où elle se trouve.,sans diminution de prix.» Cet article consacre. au profit du créancier. une option entre la résolution du contrat et son

1. Voyez : D. lvre 18 tt. (. De peric. et comm. rei vend, Lo 8, Pr. ; — POTHIER, Traité des obligations, n° 219.

exécution intégrale. Mais c’est indirectement le mettre à l’abri des risques. Quand il s’apercevra que la chose a souffert pendente conditione, il ne manquera jamais de dire à son débiteur : « Conservez votre bien, et je garderai mon argent. » Le Code civil a écarté ainsi la décision traditionnelle.

Pourquoi donc ne l’a-t-il point conservée, et n’a-t-il pas mis, comme elle, les risques à la charge du créancier ?

C’est que, tout d’abord, on s’illusionne profondément,quand on dit que le créancier doit supporter les détériorations parce qu’ila pour luiles chances d'amélioration. On croit être équitable, et on ne l’est pas du tout. Les choses sont sujettes à mille causes de détérioration. L'usage qu’on en fait, le temps, les accidents fortuits s’attaquent à elles sans relâche. Au contraire, elles ne s’améliorent que rarement, et il faut supposer des circonstances exceptionnelles, comme par exemple l’alluvion, pour qu’elles reçoivent un accroissement. Peuton, dès lors, en équité, faire supporter au créancier beaucoup de chances de pertes, parce qu’on luireconnaît le bénéfice possible d’un petitnombre de gains ?

Et d’ailleurs, serait-il, dans le Code, contradiction plus flagrante que de protéger en la circonstance le débiteur ? Quand la perte est totale, il

n'hésite pas à mettre les risques à sa charge. Com-

ment pourrait-il, par un revirement inexplicable, craindre pour luile danger des risques partiels?

En réalité, le législateur a été logique quand il a fait supporter à la même personne tous les périls qui menacent la chose, quelle que fût leur gravité.

III. — Or, si l’on consulte la théorie de la nonrétroactivité, il faut, à l’instar de l’article 1182, dire encore que les risques doivent être pour le débiteur. Quand le contrat est réputé avoir toujours été pur et simple, la propriété de toute la chose a appartenu au créancier du jour où il a été conclu jusqu’au jour de l’accident. Il y a eu exécution intégrale. Le créancier ne peut que se taire et payer. Mais, dans la théorie nouvelle, le contrat ne se forme qu'après que la chose a été endommagée. Le débiteur ne donne point tout ce qu’il avait promis. Le créancier a donc le droit de demander une diminution proportionnelle du prix, et même la résolution de l’acte. En un mot, la perte est pour le débiteur.

On voit donc bien en quoi consiste la différence des deux théories. Dans la théorie de la rétroactivité, le débiteur sera complètement couvert depuis le jour de la conclusion du contrat. Dans la théorie de la non-rétroactivité, il peut toujours craindre qu’un événement fortuit ne vienne diminuer son profit, ou anéantir le contrat lui-même.