‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 50 sur 76 · CHAPITRE SECOND · texte numérisé non relu

CHAPITRE SECOND

Des risques dans un acte sous condition résolutoire

La perte de la chose pendente conditione peut ici encore être totale ou n’être que partielle. Mais la discussion qu’elle soulève en ce dernier cas ne présente pas les mêmes difficultés qu’en matière de condition suspensive. Néanmoins, pour ne pas compliquer les explications, il importe de faire une distinction entre les deux cas.

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