DU CAS OU LA CHOSE N’A PÉRI QU'EN PARTIE OU S'EST DÉTÉRIORÉE

La question qui se posait, quand la chose avait été complètement anéantie, existe encore, quoique d’une moindre importance, quand elle a été simplement dégradée. On se demande seulement si le vendeur ne pourra point conserver une partie du prix, représentant la moins-value. Parfois même, on va un peu plus loin : le vendeur, dit-on, ne pourra-t-il point tenir à l’acheteur le langage suivant : « Conservez la chose telle qu’elle est ; je garde le prix. » Mais sous quelque jour qu’on envisage la difficulté, elle revient toujours à déterminer sur laquelle des parties doivent retomber les risques.

Or, pour le cas où la condition est résolutoire, les discussions soulevées en matière de condition

suspensive ne serenouvellent point. On s’entend en général assez bien. Là où est le risque total, là doit être le risque partiel. Et, transportant ici la solution du paragraphe précédent, nous dirons que la détérioration, survenue pendente conditione, sera

supportée par le vendeur, qui sera tenu de rembourser l’intégralité du prix.

SECTION SECONDE

De la vente conditionnelle de la chose d'autrui

I. — Quand la vente de la chose d'autrui est accompagnée d’une condition résolutoire,ilest très facile de résoudre les difficultés qui peuvent être soulevées. La vente est traitée, dans toute théorie, pendente conditione comme une vente pure et simple ; elle est donc nulle, car la plupart des législations modernes, à tort ou à raison, refusent toute validité à la vente de la chose d'autrui’. Et alors, ou bien la condition s’accomplit, et l’acheteur ne peut se plaindre , car, par suite de la résolution, il n’eût rien obtenu, quand même le vendeur eût été propriétaire. Ou bien les chances de résolution qui menaçaient la vente ne se réalisent point, et alors elle continue d’être traitée comme une vente de la chose d'autrui pure et simple.

. De même encore, parmi les diverses circonstances qui peuvent accompagner une vente de la chose d'autrui sous condition suspensive, il en est qui écartent toute difficulté sur la valeur d’une pareille vente. La situation est demeurée, pen-

IA Voyez, pour la législat on frança se, l’article 1599 du Code

dente conditione, ce qu’elle était au jour du contrat. La propriété a continué de résider sur la tête d’un tiers complètement étranger aux deux parties, et c’est sur ces entrefaites que la condition s’est accomplie. Dans ce cas il est impossible d’hésiter sur la solution à admettre. À aucun moment le contrat n’a satisfait aux règles posées pour sa perfection. La nullité en pourra toujours être de-

mandée.

IT. — Mais il se peut que la situation ne soit pas aussi simple. Sans doute, le vendeur n’était pas propriétaire, et alors il semble bien que le contrat soit nul. Mais, pendente conditione, il s’est produit un fait d’une nature particulière. Le vendeur est devenu propriétaire de la chose vendue, etill’estencore au moment où la condition s’accomplit. Alors le problème ne se présente plus sous le même jour. Il est permis d’avoir des doutes sur la façon de le résoudre. La nullité dont la vente semblait entachée n’a-t-elle point disparu en même temps que la cause d’où elle provenait ? N’at-elle pu, au contraire, être couverte ? Ce sont là des questions auxquelles on ne peut répondre sans une discussion préalable.

TILL. — C’est au jour du contrat que s’apprécie, dans la théorie de la rétroactivité, l’existence des éléments requis pour sa perfection. Or, à ce jour, la vente-conditionnelle de la chose d’autrui

porte en elle un vice certain: le défaut de propriété du vendeur. Elle est donc nulle.

Mais il importe de bien s'entendre. La jurisprudence française, après avoir annulé la vente de la chose d'autrui pure et simple, décide que le vice, dont elle est atteinte, n’est pas irrémédiable. Il peut être couvert par un événement postérieur’ Quand le vendeur devient propriétaire, l'acheteur n’est plus admis à invoquer la nullité ". Si lon transporte cette décision en notre matière, la vente conditionnelle se trouvera confirmée par l'acquisition que le vendeur a réalisée pendente condition.

Il n’en est pas moins vrai que l’acheteur aura eu, jusqu’à ce moment, un droit que nul ne peut lui méconnaître de faire prononcer en justice la nullité de la vente. S'il a eu soin de prendre ainsi les devants, toute confirmation sera devenue impossible. La nullité reconnue en justice est définitive, et ne peut être effacée. Quoi que le vendeur puisse faire dans la suite, la vente sera toujours traitée comme une vente de la chose d'autrui.

Au contraire, si l’on admet la théorie de la non-rétroactivité, l'acquéreur n’aura pu, à aucun moment, se prévaloir de la nullité. Tant que la condition est pendante, on ne peut être encore fixé sur le sort qui attend la vente. Ce n’est qu’au mo-

1. V.: Cass., 4 mars 1891 (D. 91, 1, 313) ; — Nancy 14 nov. 1894 (D. 95, 2, 319).

Me

ment où la condition s’accomplit que l’on peut juger de sa validité. Or, à ce moment, le vendeur est devenu propriétaire. L'acheteur, qui n’a pu se plaindre dans le passé, n’aura plus de motifs de protester dans l’avenir.

Et, à la vérité, cette solution paraît la plus raisonnable. Dans un acte pur et simple, on comprend que lacheteur puisse demander sur-lechamp la nullité. Il à un intérêt actuel à ce que la chose lui soit remise, et, dans le cas où la tradition a été faite, à ce que toute menace d’éviction disparaisse. Si cet intérêt est sacrifié, des poursuites immédiates sont parfaitement justifiées. Mais, quand la vente est conditionnelle, l’acheteur ne peut rien réclamer tant que la condition est pendante. À quoi bon, dés lors, lui accorder du jour du contrat l’action en nullité, et supprimer ainsi les chances que peut avoir la vente de devenir valable par la suite ?

Telle est donc, en définitive, la différence de nos deux théories. Dans la théorie de la rétroactivité, la vente pourra être attaquée jusqu’au jour où le vendeur aura effacé le vice en achetant la chose. Dans la théorie contraire, elle n’aura jamais été sujette à aucune voie de recours.