TITRE SECOND

Solutions admises avant l’arrivée de la condition

Régler avec soin la situation des parties pendente conditione. déterminer ce qu’elles peuvent faire ou ce qu’elles ne peuvent pas faire, fixer, en un mot, l'étendue de leurs droits, c’est là une tâche facile en ce qui concerne le propriétaire ou créancier sous condition résolutoire. Dans la théorie de la rétroactivité, ils sont traités de la même manière que s'ils avaient un droit pur et simple. . Leur situation est celle d’un propriétaire ou créancier ordinaire. Ils peuvent transmettre entre vifs ou à cause de mort. La prescription peut courir contre eux. Le propriétaire sous condition résolutoire peut exercer la revendication, demander le partage, purger, cultiver le bien et en percevoir les fruits, habiter la maison, diriger l’usine. Si son débiteur ne le paye pas spontanément, le créancier sous condition résolutoire peut le poursuivre. Et ces solutions ne sont pas spéciales à la théorie de la rétroactivité. La situation privilégiée qu’elles font au titulaire du droit sous condition résolutoire

lui est, tout de la même façon, reconnue dans la théorie de la non-rétroactivité.

Mais quand on passe à celle des parties qui est propriétaire ou créancière sous condition suspensive, la face des choses se modifie profondément. C’est que nous sommes maintenant en présence d’un droit flou et mal déterminé. On ne peut se prononcer sur sa nature. Existe-t-il? n’existe-til pas ? Nul ne le sait. Est-ce l’idée qu'il a une certaine existence qui doit l'emporter ? Est-ce, au contraire, l’idée qui le laisse dans le néant jusqu’à l’arrivé de la condition ? Il est bien difficile de le dire. De cet état mal défini sont nées beaucoup de questions.

Le propriétaire et le créancier sous condition suspensive courent, pendente conditione, de bien grands périls. L’immeuble, qui est demeuré en la possession du vendeur, peut subir des dégradations. Le débiteur est peut-être en train de dissiper son patrimoine. Alors, question : le propriétaire et le créancier, à qui on ne reconnait point le droit actuel de réclamer ce qui leur est dü, ne pourront-ils pas, tout au moins, prendre des mesures conservatoires ?

De même, pour transmettre entre vifs ou à cause de mort, il faut avoir un droit. Ilest nécessaire que quelque chose passe de l’auteur à l'ayant cause. Or on ne sait pas si le droit conditionnel existe, De là une difficulté nouvelle. Le propriétaire, le

créancier pourront-ils céder leur droit? S'ils viennent à mourir, sera-t-il recueilli par leurs héritiers, ou ne sera-t-il pas définitivement éteint ?

Enfin, toujours à raison de ces mêmes incertitudes, le créancier ni le propriétaire ne peuvent agir pendente conditione pour réclamer ce qui leur est dû. Mais les droits qu’on n’exerce pas s’éteignent par la prescription. Le propriétaire et le créancier demeureront dans une inaction forcée. Seront-ils donc, au bout d’un certain délai, dépouillés d’un droit qu’ils n'auront jamais eu l’occasion d’exercer ?

Or le principe d’où l’on part dans la théorie de la rétroactivité pour résoudre toutes ces questions a déjà été déterminé en plus d’une circonstance. Pendente conditione, la partie qui a un droit sous condition suspensive est véritablement propriétaire ou créancière. Au moins en ce qui concerne l’existence du droit, elle est traitée comme si elle avait stipulé purement et simplement. Mais une restriction importante est presque aussitôt apportée à ses pouvoirs. On lui refuse l'exercice de son droit jusqu’à l’arrivée de la condition. Son titre est un titre nu. Elle ne peut en tirer, pour le moment, les bénéfices qu’il lui promet pour l'avenir ‘.