PREMIÈRE SECTION

Des mesures conservatoires qui peuvent être prises

I — Parmi les dangers que court un droit, il en est qui constituent pour lui une menace directe. Le vendeur peut dégrader la chose qu’il à entre les mains. Les preuves de l'existence du titre peuvent, avec le temps, se perdre ou devenir plus difficiles. La prescription éteindra le droit par l'expiration d’un certain délai. Contre tous ces périls, il est des voies ouvertes à un propriétaire ou créancier ordinaire. [Il y aura d’abord la demande de mise en séquestrede la chose, si l'acheteur ne peut la réclamer immédiatement. Le débiteur pourra être assigné en justice à l'effet de reconnaître sa dette. Enfin les moyens d’interrompre la prescription sont multiples.

Toutes ces mesures conservatoires serontelles encore permises au propriétaire ou au créancier dont le droit est conditionnel? Dans la théorie de la rétroactivité, on leur refuse uniquement d’agir pour réclamer ce qui leur est dû. Ces mesures sont complètement étrangères à l’exercice même du droit. Elles sont faites pour le protéger en vue de l’avenir. Il n’y a donc aueune raïson de les interdire.

[L.-— Mais, à côté de ces mesures, il en est dont l'efficacité paraît plus lointaine. Leur rôle est moins direct. Ce n’est plus le droit lui-même qu’elles ont pour effet de protéger. Le créancier ne recevra satisfaction que si le débiteur est solvable. Or elles ont précisément pour but de parer à la diminution de ce patrimoine, soit par l'exercice des droits qui sy trouvent, soit par la reprise aux mains des tiers de biens qui en sont sortis frauduleusement. Ce sont l’action oblique et l’action paulienne. Le créancier conditionnel sera-t-il autorisé à les exercer ?

Ces deux actions ne sont pas des voies d’exécution. Cela est reconnu par tout le monde. Et à ce point de vue, il faudrait, semble-t:l, les ouvrir au créancier conditionnel. Mais, si elles ne constituent point par elles-mêmes Pexécution, elles en sont comme le préliminaire, et ne s’expliquent que par elle. La période d’attente est passée. Le créancier se dispose à saisir. C’est pour cela qu’il reconstitue le patrimoine de son débiteur. Or, pour le créancier conditionnel, le temps de l’expectative dure toujours. Puisqu’il ne peut agir, il ne peut non plus prendre des mesures faites pour assurer l'efficacité de cette action.

III. — Enfin il est certains actes qui, sans aucun doute, demeurent étroitement fermés au créancier conditionnel. Ce sont : la saisie immobilière, la saisie-exécution et la saisie-arrêt. Le débiteur

est dépouillé de son bien. [Il est privé de sommes qui lui étaient dues. Il y a là plus que des mesures conservatoires. [Il y a de véritables mesures d'exécution. Or le créancier conditionnel n’a pas, pendente conditione, l'exercice de son droit.

Supposons, cependant que d’autres créanciers aient pris contre le débiteur l’une ou l’autre de ces voies d'exécution. Par exemple, le bruit s’est répandu qu’il était tombé en déconfiture, et de tous côtés l’on se prépare au partage de son patrimoine. Le créancier conditionnel devra-t-il assister en témoin impuissant à ce spectacle? Ne pourra-t-il pas intervenir aux collocations pour obtenir le montant de sa créance ?

Divers procédés ont été inventés par la pratique, qui sont de nature à concilier les droits des créanciers saisissants et du créancier conditionnel.

Quelquefois on soutient que la répartition des deniers doit se faire comme si toutes les créances étaient pures et simples. On ne tient pas compte de la modalité qui peut affecter quelques-unes d’entre elles. Mais le créancier conditionnel fournit caution de restituer ce qu’il a touché si la condition vient à défaillir un jour ou l’autre.

Dans une autre opinion, il faudrait exclure le créancier conditionnel de la distribution des fonds. Mais les créanciers colloqués fourniraient caution de lui remettre sa part si la condition s’accom-

plit. :

too

Enfin un troisième système décide que le dividende du créancier conditionnel doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, et y demeurer jusqu’au jour del arrivée de la condition, qui fixe définitivement l'ayant droit.

Entre ces diverses mesures, laquelle choisir ?

Nila première, nila seconde, car, malgré la caution fournie, elles ont le tort d’exposer les créanciers à leur insolvabilité réciproque.

La troisième. seule, semble de nature à sauvegarder l'intérêt général, sans cependant léser personne.

IV. — Dans la théorie de la non-rétroactivité le stipulant a encore, pendente conditione, un droit dont la valeur peut se trouver compromise.

Sans doute, c’est un droitsurle consentement. Mais ce droit aboutira à la formation d’un acte juridique. Et le stipulant a un intérêt majeur et légitime à ce que l’acte soit efficace, à ce que la chose lui soit livrée en bon état, à ce quele débiteur ne puisse contester la créance. Il faut donc lui permettre les mêmes mesures conservatoires que dans la théorie de la rétroactivité.

Cependant ces mesures ne seront point absolument communes aux deux théories. L'emploi de certaines d’entre elles ne conviendra pas indifféremment à l’une et à l’autre. Telles les mesures de publicité à prendre pendente conditione.

Dans la théorie de la rétroactivité, l'acquéreur est devenu propriétaire même avant l’arrivée de la condition. Il y a donc eu un véritable transfert de propriété. Il faut donc que ce propriétaire veille, pour quesasituation soit inébranlable et que l’acte puisse être opposé aux tiers. Une mesure de publicité est donc tout indiquée : c’est la transcription sur les registres du conservateur des hypothèques.

Mais l’aspect des choses se modifie, si on les envisage dans la théorie de la non-rétroactivité. Il n’y a plus de transfert immédiat de la propriété. L’acquéreur ne tient du contrat qu’un droit sur le consentement. Il ne lui est pas encore possible de prendre aucune mesure de publicité. Ce n’est qu’au jour où la condition s’accomplira que la chose vendue lui sera Céfinitivement acquise, et qu’il y aura lieu de faire transcrire la. vente.

D'ailleurs, dans la théorie de la non-rétroactivité comme dans la théorie contraire, le stipulant ne pourra user de mesures qui auraient le caractère de voies d’exécution, ou qui en prépareraient l’emploi. Car, danslathéoriedelanon-rétroactivité, il a d'autant moins le droit d’exercer des poursuites pendente conditione qu’il n’est encore n1 propriétaire ni créancier. Il résulte de là qu’il ne pourra intenter ni l’action oblique ni l’action paulienne, et qu'il ne pourra, « fortiori, pratiquer aucune saisie.

SECTION SECONDE

Des transmissions entre vifs ou à cause de mort

On ne peut pas transmettre un droit quin’existe pas. C’est là une règle essentielle et primordiale. S'il n’y avait rien dans le patrimoine du cédant, le cessionnaire ne s’enrichira de rien. Quand une transmission n’a point d'objet. elle est nulle et non avenue.

Or le droit conditionnel ne jouit que d’une existence vague et incertaine. On ne sait pas s’il faut le considérer comme déjà né, ou s’il ne faut pas le laisser dans le néant jusqu’à ce que la condition se réalise. Et de cette incertitude naît la question de savoir si un tel droit est ou n’est pas transmissible.

Elle peut être examinée à propos des transmissions entre vifs ou à cause de mort. De là un double chapitre :