CHAPITRE PREMIER

Des transmissions entre vifs

I. — Dans la théorie de la rétroactivité comme dans la théorie de la non-rétroactivité, une assez bonne situation est faite à la personne qui a stipulé sous condition suspensive. Elle est cratifiée d’un droit même avant l’arrivée de la condition. L’acte imparfait qu’elle à conclu produit néanmoins des effets Juridiques. C’est là une opinion admise aussi bien dans une théorie que dans l'autre.

Mais les ressemblances s'arrêtent à ce point. Sans doute, dans la théorie de la rétroactivité, on reconnaît un droit au stipulant. Mais on va en quelque sorte plus loin encore. On fait de lui un véritable propriétaire ou un véritable créancier. Le droit lui appartient en un certain sens même avant que d’être né. Au contraire, dans la théorie de la non-rétroactivité, on repousse absolument cette conséquence, qui ne peut s'expliquer que par une application anticipée de l'effet rétroactif. Le stipulant a bien un droit pur et simple, mais qui n’a rién de commun avec le droit qui peut

un jour naître du contrat ; c’est un droit sur le consentement du promettant.

De ces principes il ressort que nos deux doctrines auront des ressemblances et des différences quant à la transmission entre vifs des droits conditionnels. Examinons tout d’abord les points qui leur sont communs.

IT. — Dans la théorie de la rétroactivité, l’acquéreur peut traiter avec son auteur en toute sécurité. Les relations des parties seront les mêmes que s’il s'était agi d’un droit pur et simple. Le cédant était déjà propriétaire. Il était déjà créancier. Le cessionnaire lé sera devenu à sa place. Et. le jour où la condition s’accomplira, son droit. qui était demeuré malgré tout comme voilé et confus, apparaîtra dans toute sa force et sa consistance réelle.

Quoique le mécanisme de lopération soit lésèrement différent, l’acquéreur aura, dans la théorie de la non-rétroactivité, une situation tout aussi stable. Sans doute, il n’a acquis qu’un droit sur le consentement. Mais c’est, là une acquisition importante. Et on le verra bien quand la condition s’accomplira. Le contrat se formera, non pas avec le cédant, mais avec le cessionnaire, qui, par suite de la cession, possède maintenant le consentement du promettant. Le cédant sera complètement rejeté en dehors des rapports juridiques qui naîtront de ce contrat. Et c’est le cession-

naire qui retirera tous les bénéfices qu’il devait produire.

Dans la théorie de la rétroactivité, le propriétaire ou le créancier conditionnels peuvent donc, pendente conditione, transmettre tous leurs droits sur la chose ou sur la créance. Mais, au lieu de se dépouiller ainsi complètement, ils pourraient tout aussi bien ne céder qu’une partiedes bénéfices qu’ils entendent tirer du contrat. Le créancier ne transmettra sa créance que jusqu’à concurrence d’une certaine somme. Le propriétaire constituera une servitude ou tout autre droit réel sur la chose. Ces actes sont évidemment valables , selon la maxime que celui qui peut le plus peut aussi le moins.

A première vue, il ne pourrait en être de même dans la théorie de la non-rétroactivité. Le droit sur le consentement paraît bien indivisible. Le cédant semble ne pouvoir le transmettre que pour le tout. Le cessionnaiïre pourrait acquérir la propriété ou la créance, mais il lui serait impossible de traiter sur une partie seulement de l’un ou l’autre droit.

Mais ce n’est là qu’une pure apparence. Si le cédant n'avait point fait de cession, il pourrait exiger, après l’arrivée de la condition, tous les bénéfices du contrat ; il peut fort bien ne transmettre son droit sur le consentement que relativement à l’un ou à l’autre de ces bénéfices. Dans la mesure

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où il ne l'aura point transmis,le contratse formera à son profit. Mais, au contraire, pour ce quiconcerne les avantages auxquels il aura renoncé, c’est au profit du cessionnaire que le contrat prendra naissance. Il faut donc adopter les mêmes solutions que dans la théorie de la rétroactivité.

C’est ici que s'arrêtent les analogies entre les deux théories. Sur tous les points qui vont suivre, on rencontrera un certain nombre de différences.

IIT. — Dans la théorie de la rétroactivité, le cédant est propriétaire ou créancier, même pendente conditione. Sans doute, on ne lui permet point de se comporter comme tel, en ce sens qu'il ne peut exiger la chose ni poursuivre le débiteur. Mais ilesttraité, pour toutlereste,commes'il avait un droit pur et simple. Dès lors, c’est de lui que le cessionnaire tient la chose ou la créance. Quand la condition sera accomplie,on aura uneidée claire des opérations successives qui auront eu lieu. La chose aura passé du patrimoine du vendeur dans le patrimoine du cédant, puis dans celui de l’acquéreur. Le débiteur se sera engagé vis-à-vis du cédant, qui aura ensuite transmis sa créance. En un mot, le droit aura toujours reposé sur la tête du cédant. avant que de passer sur celledu cessionnaire.

Or, tout au contraire, dans la théorie de la nonrétroactivité, le cédant n’a jamais eu qu’un droitsur

le consentement. Le droit de propriété, le droit de créance n’ont jamais figuré dans son patrimoine. Quand la condition s accomplit, le contrat se forme, relativement à ces droits, entre le tiers qui a consenti et le cessionnaire du droit sur ce consentement. Le cédant demeure absolument étranger aux effets de ce contrat. Du patrimoine du promettant, la propriété de la chose est directement acquise au cessionnaire, tout comme c’est à son profit que naît la créance.

Et ce ne sont pas là des discussions abstraites, complètement dépourvues d'intérêt pratique. Si la chose entre directement dans le patrimoine du cessionnaire, il n’est point à craindre qu’elle ait été grevée d’hypothèques légales du chef du cédant. Si ce même cédant n’a jamais eu le tiers pour débiteur personnel, le cessionnaire n’a pas à craindre une saisie-arrêt, faite au nom de ses créanciers avant la cession. Ainsi, dans la théorie de la nonrétroactivité, la situation de l'acquéreur est ‘plus sûre, à ce point de vue, que dans la théorie adverse.

Mais il est certaines précautions que l’acquéreur doit prendre. La plupart des législations ont décidé, depuis plus ou moins longtemps, que pour rendre son droit opposable aux tiers il doit le publier. En règle générale, quand il y a plusieurs cessions successives, celui-là est préféré qui a.le premier porté la cession à Ja ccn

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naissance des tiers selon le mode prescrit par la loi. Or il se peut que le titulaire d’un droit conditionnel ait traité avec plusieurs individus ? Quelles sont les mesures de publicité qui, dans l’une ou l’autre théorie, permettront de déterminer celui d’entre eux qui doit l'emporter, ou dans quel ordre ils doivent exercer leur droit ?

Dans la théorie de la rétroactivité, la personne qui jouit d’un droit sous condition suspensive est traitée à l’égal d’un propriétaire ou d’un créancier pur et simple. S'il y a eu constitution d'hypothèque ou de tout autre droit réel, vente de la chose, cession de la créance, il faut appliquer les règles générales qui régissent ces contrats. L’hypothèque sera inscrite, la constitution de tout autre droit réel ou la vente transcrite, la cession de créance signifiée au débiteur. Ce n’est que du jour où ces formalités auront été remplies que l’acte sera opposable aux tiers.

Il est toutefois un stipulant sous condition suspensive, qui est dans une situation particulière C’est le vendeur sous condition résolutoire. En réalité, il est titulaire d’un droit sous condition suspensive, puisque la chose ne lui sera restituée que si certain événement se produit. Et cependant, dans la théorie de la rétroactivité, on refuse en général de lui reconnaître un certain droit de propriété pendente conditione. Sans doute, la chose peut lui advenir un jour oul’autre, mais il n’a pas

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stipulé directement son droit conditionnel. Ainsi qu'on le dit souvent, il n’a pas un jus in re, il n’a qu’un jus ad rem. Ce n’est pas un propriétaire, c’esb un créancier.

Et l’on déduit de là une conséquence logique. Supposons que le vendeur sous condition résolutoire ait cédé son droit à la chose pendente conditione. Comment l’acquéreur publiera-t-il la cession ? Non pas parune transcription, puisqu’iln’ya paseu transfert de la propriété d’un immeuble corporel, mais par une signification au débiteur, puisqu'il y a eu cession d’une créance. Et, si le vendeur sous condition résolutoire à fait plusieurs cessions du même droit à des individus différents, celui-là sera préféré qui aura fait la première signification.

Les mesures de publicité seront-elles les mêmes dans la théorie de la non-rétroactivité ? Est-ce encore par les procédés ordinaires que Pacte accompli sera porté à la connaissance des tiers ? Prenons pour exemple l’acte type, et supposons qu'il s’agit d’une vente d’un droit réel conditionnel. Comment l'acheteur publiera-t-l son acquisition ?

Il faut tenir compte de la nature toute particulière du droit cédé ; c’est un droit sur le consentement d’une tierce personne. Et dès lors il est un mode de publicité qui se présente tout naturellement à l'esprit. Il n’est plus besoin de trans-