CHAPITRE SECOND

Des transmissions à cause de mort

Si la situation est quelque peu changée, puisqu'il s’agit maintenant de transmisions par décès, la question du chapitre précédent revient néanmoins presque dans les mêmes termes. Les héritiers ou légataires pourront-ils exercer le droit conditionnel que possédait le défunt, commeileût pu l’exercer lui-même ?

Ou bien faut-il donc dire que le droit n’a pu passer d’un patrimoine dans un autre, qu’il s’est éteint au moment du décès, en sorte qu’héritiers ou légataires n’ont pu l’acquérir. En un mot, le droit conditionnel est-il ou n'est-il pas transmissible à cause de mort ? Voilà toute la question qu'il s’agit de résoudre.

I. — Si l’on admet la théorie de la rétroactivité, l'acte doit être réputé avoir toujours existé. Il a donc fait naître, au profit du stipulant, un véritable droit de propriété ou de créance, d’ores et déjà aussi plein qu’il peut l’être jamais. Quand les héritiers ou légataires se présenteront à la succession, ils y découvriront ce droit, qui leur donnera, dans l’avenir, les mêmes bénéfices qu’en eût retiré le de cujus, s’il eût continué de vivre.

IT, -— Faut-il conclure de même, dans la théorie de la non-rétroactivité, à la transmissibilité du droit conditionnel ?

À voir l’obstination que mettent les jurisconsultes de Rome ou de l’ancien droit à rattacher cet effet à la rétroactivité, on pourrait hésiter. Chaque fois qu’ils viennent de formuler cette dernière théorie, ils en déduisent que le droit conditionnel est transmissible. En sorte que l’on pourrait presque dire qu’ils ne l’ont adoptée qu’en vue de cette conséquence. C’est Paul, par exemple, qui déclare, n’envisageant du reste que la transmissibilité passive : « Heredes obligatos esse quasi jam contracta emptione in præteritum ‘ Pancien droit, Pothier pose la règle de la rétroac-

.» Dans

tivité, et en tire aussitôt qu’on peut succéder à un droit conditionnel *. Enfin, l’article 1179 du Code civil français est ainsi conçu : « La condition a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier ». N°’y a-t-il pas, dans ces affirmations répétées, un indice que la rétroactivité seule est capable d'expliquer la transmissibilité des droits conditionnels après décès ? Cela, sans doute, serait exact si, dans la théorie de la non-rétroactivité, on ne reconnaissait pas